Partial dismissal of a payment order dispute where the court found the defendant partially liable for contract termination.

Rép. no. 827/24

Dossier no. L-OPA2-3631/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

1er mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Bofferdange,

ET

SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________

FAITS

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 17 mai 2023 par la partie

défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

3631/23 délivrée le 18 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 avril

2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 octobre 2023 à 9h00, salle

JP 1.19.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 20 décembre 2023, lors de laquelle Maître Simone PINTO ESTEVES, en

remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, qui se présenta pour la partie demanderesse,

et Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, qui se

présenta pour la partie défenderesse contredisante, furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis,

LE JUGEMENT QUI SUIT

A. La procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3631/23 délivrée le 18 avril 2023,

le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de

1.561,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement des factures numéros

20221201.192 du 1er décembre 2022 d’un montant de 658,13 euros, 20230103.004 du 3

janvier 2023 d’un montant de 417,25 euros et 20230103.005 du 3 janvier 2023 d’un montant

de 486,50 euros.

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 17 mai

2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement en question, lui notifiée en date du 20 avril 2023.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-3631/23.

B. L’argumentaire et les prétentions des parties

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de trois factures

supplémentaires et en conséquence la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer

le montant total de 2.882,88 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.561,88 euros

à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde,

et sur le montant de 1.320 euros à partir du jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à

solde, ainsi que l’indemnité de procédure de 25 euros, pour des prestations informatiques

qu’elle prétend avoir fournies à la société SOCIETE1.) en rapport avec la mise en place d’un

site web et d’un webshop et des prestations de hosting conformément aux contrats conclus

par les parties en date des 21 juin 2019 et 3 octobre 2022.

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir qu’elle a eu besoin d’un site

internet pour entrer en contact avec ses clients, raison pour laquelle elle a chargé la société

SOCIETE1.) de la création d’un site web et d’un webshop. En 2022, le formulaire permettant

d’entrer en contact avec la société SOCIETE2.) n’aurait pas fonctionné, ce qui aurait

occasionné une perte de clientèle à la société SOCIETE2.). Par ailleurs, les prestations

facturées seraient affectées de nombreux dysfonctionnements résultant des pièces versées et

dénoncés à la société SOCIETE1.), raison pour laquelle elle aurait résilié les contrats conclus

par les parties. Elle n’aurait aucunement été informée par la société SOCIETE1.) du fait que

les mises à jour et adaptions du site web ne sont pas incluses dans les contrats.

Principalement, elle demande au tribunal de constater la validité de la résiliation unilatérale

des contrats et de rejeter la demande en paiement. Subsidiairement, elle demande au tribunal

de prononcer la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) en

invoquant l’exception d’inexécution. Plus subsidiairement, elle estime que la société

SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de l’exécution des prestations facturées. En ordre de

dernière subsidiarité, elle sollicite la nomination d’un expert pour déterminer si les

prestations facturées ont effectivement été réalisées par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) fait répliquer que le premier contrat porte sur la réalisation d’une

prestation unique avec un paiement échelonné, prestation qui aurait déjà été effectuée en

2019. Le deuxième contrat conclu par les parties porte sur la réalisation de prestations

successives, qui auraient également été effectuées. Il résulterait clairement des contrats en

question quelles prestations incomberaient à la société SOCIETE1.), de sorte qu’il ne saurait

être question d’une violation de son obligation d’information. La facture du 1er décembre

2022 dont elle réclame paiement porterait sur la réalisation de prestations supplémentaires

effectuées à la demande de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) n’aurait pas

dénoncé les prétendus dysfonctionnements à la société SOCIETE1.) et le problème

susceptible de se poser avec le formulaire de contact aurait été accepté en connaissance de

cause par la société SOCIETE2.). Elle donne ensuite à considérer que les problèmes

susceptibles de se poser avec le hosting ne sauraient lui être imputés tel que cela résulterait

de l’attestation testimoniale produite en cause. Afin de prouver sa version des faits, elle

formule une offre de preuve par témoins. Elle demande donc principalement l’exécution

forcée des contrats jusqu’à leurs échéances respectives et la condamnation de la société

SOCIETE2.) à lui payer les factures litigieuses. Plus subsidiairement, elle sollicite la

résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement

des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain

manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin

2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022. Elle réclame finalement une

indemnité de procédure de 1.500 euros.

C. L’appréciation du Tribunal

Les demandes respectives des parties, n’étant pas spécialement contestées quant à leur

recevabilité, et le contredit, ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire

recevables.

L'article 1134 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Aux termes de l'article 1315 du Code civil; « celui qui réclame l'exécution d'une obligation

doit la prouver ».

Il ressort des pièces versées que suivant contrat libellé « Webdesign-Pflegevertrag » conclu

en date du 21 juin 2019, la société SOCIETE2.) a commandé auprès de la société

SOCIETE1.) la création d’un site web pour son activité commerciale, sa publication sur un

serveur mis à disposition par la société SOCIETE2.) et l’accès via MEDIA1.). Ce contrat a

pris effet le 1er juillet 2019 et a été conclu pour une période de 60 mois, renouvelable par

tacite reconduction à sa date anniversaire d’une année, sauf dénonciation par l'une des

parties. Le prix de ces prestations a été fixé à 69,90 euros HTVA par mois.

Il ressort encore des pièces produites en cause que suivant contrat libellé « Webdesign-

Pflegevertrag » conclu en date du 3 octobre 2022, la société SOCIETE2.) a commandé

auprès de la société SOCIETE1.) la création d’un webshop pour la vente en ligne de produits

d’imperméabilisation ainsi que des prestations de hosting. Ce contrat a pris effet le 1er

octobre 2022 et a été conclu pour une période de 48 mois, renouvelable par tacite

reconduction à sa date anniversaire d’une année, sauf dénonciation par l'une des parties. Le

prix de ces prestations a été fixé à 119,90 euros HTVA par mois.

La société SOCIETE1.) réclame le paiement des factures suivantes:

-

facture no 20221201.192 du 1er décembre 2022 portant sur des adaptations du site web

pour la période du 21 octobre au 1er décembre 2022: (Überarbeiten verschiedener

Webseitenbereiche: Kopfbereich (Öffnungszeiten), Fusszeile (Kontaktformular),

Einsetzen Kategorie Pflasterstein- und Terrassenreinigung, Anpassen der Texte für

Steinteppiche, Überarbeiten Inhalte und Texte der Startseite, Einsetzen Kontaktformular

um Fussbereich der Webseite und Absichern des Kontaktformulares über reCaptcha v3):

562,50 euros HTVA, soit 658,13 euros TTC;

-

facture no 20230103.004 du 3 janvier 2023 relative à « Abrechnung gemäss Webdesign-

Pflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois de janvier à mars 2023 inclus : 359,70

euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ;

-

facture no 20230103.005 du 3 janvier 2023 relative à « Abrechnung gemäss

Hostingvertrag vom 21.06.2019 » pour les mois de janvier à juin 2023 inclus : 419,40

euros HTVA, soit 486,50 euros TTC,

ces factures ayant fait l’objet de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Elle réclame encore le paiement des trois factures supplémentaires suivantes :

-

facture no 20230403.069 du 3 avril 2023 relative à « Abrechnung gemäss Webdesign-

Pflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois d’avril à juin 2023 inclus : 359,70 euros

HTVA, soit 417,25 euros TTC ;

-

facture no 20230717.138 du 17 juillet 2023 relative à « Abrechnung gemäss Webdesign-

Pflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois de juillet à septembre 2023 inclus : 359,70

euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ;

-

facture no 20230717.137 du 17 juillet 2023 relative à « Abrechnung gemäss

Hostingvertrag vom 21.06.2019 » pour les mois de juillet 2023 à décembre 2023 inclus

: 419,40 euros HTVA, soit 486,50 euros TTC.

Le contrat de prestation de services tel que conclu en l’espèce par les parties est un contrat

synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers

l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre.

Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut

d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son

obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins

que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée.

Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées

simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui

est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à

exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se

manifeste par l’exception d’inexécution.

L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que

si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables.

Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement

autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée

ou n’a pas offert de le faire.

L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son

obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen

temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir

l’exécution du contrat et non son extinction.

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte

que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut donc autoriser l’exception d’inexécution, mais

elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution.

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier

victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore

exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de

manière défectueuse. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande

reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de

condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui.

Quant à la résiliation unilatérale

Lorsque l’une des parties au contrat ne remplit pas un ou plusieurs engagements contractuels,

l’autre partie est en droit de demander la résiliation pour inexécution fautive.

De même, la résiliation est possible de manière unilatérale, sans intervention initiale du juge.

Elle n’échappe cependant pas complétement au contrôle de ce dernier. En effet, si l’autre

partie conteste la résiliation, la partie qui a procédé à la résiliation unilatérale doit saisir le

juge en vue de faire valider la résiliation. Le contrôle du juge s’opère dès lors a posteriori.

Il appartient toujours au juge d’apprécier en fonction des éléments de l’espèce, si le

manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle

du contrat, et s’il l’estime fondée, il déclarera la résiliation unilatérale valable,

respectivement il fera droit à la demande en résiliation judiciaire aux torts de l’autre partie,

et dans le cas contraire, il déclarera la résiliation unilatérale abusive.

Au cas où la rupture est injustifiée, la responsabilité de son auteur est engagée.

En l’espèce, il échet de constater que par courrier du 3 août 2023, la société SOCIETE2.) a

procédé à la résiliation du « Hostingvertrag » et du « Webdesign-Pflegevertrag » de manière

unilatérale en motivant la résiliation par le fait que la société SOCIETE1.) n’aurait plus

depuis début 2023 « Zugriff auf besagte Verträge » et ne pourrait en conséquence ne plus

accomplir les prestations convenues et par l’existence de dysfonctionnementS sans fournir

de plus amples précisions à cet égard.

Au vu du libellé imprécis et vague de cette résiliation notamment en ce qui concerne les

contrats et les dysfonctionnements visés, le tribunal ne saurait apprécier la gravité des

manquements reprochés non autrement précisés et valider cette résiliation unilatérale.

Quant à la résiliation judiciaire

Selon l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans

les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son

engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la

convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et

intérêts.

Il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la mise en place du site web et le hosting ont été

accompagnés de dysfonctionnements notamment au niveau du formulaire de contact comme

en témoignent les courriels échangés entre parties et les courriels de spécialistes en

informatique mandatés par la société SOCIETE2.), faisant état des problèmes suivants:

« veraltete PHP-Version (nicht unerhebliches Sicherheitsrisiko), unzureichende Anti-Spam

Massnahmen, schlechte Suchmaschinenoptimierung, mangelendes Tracking von Zielen und

Konversionen, technisch veralteter Aufbau, keine Möglichkeit zur Aktualisierung der

Inhalte ». Il résulte par ailleurs de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) du 18

décembre 2023 que les parties ont essayé de trouver une solution en rapport avec le

formulaire de contact.

Contrairement aux affirmations dudit témoin et de la société SOCIETE1.), il échet de

constater qu’il résulte clairement du contrat du 3 octobre 2022 que la société SOCIETE1.)

s’est engagée à mettre à disposition de la société SOCIETE2.) « für die Domain MEDIA2.)

Internetspeicher auf dem Server eines Drittanbieters in Höhe von insgesamt 500 MB ». En

outre, « der Auftragnehmer hält unter den o.g. Domains die Internetseite des Auftraggebers

für die Dauer des Vertrages zum Abruf im Internet bereit ». L’offre de preuve par témoins

formulée par la société SOCIETE1.) pour établir le contraire est dès lors à rejeter pour défaut

de pertinence.

Les manquements précités imputables à la société SOCIETE1.) présentent un caractère

d’une gravité suffisante justifiant la résiliation judiciaire des contrats conclus par les parties

en date des 21 juin 2019 et 3 octobre 2022 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.).

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en paiement des factures litigieuses et en

indemnisation de son préjudice

Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du

moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le

créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque

une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation.

La charge de la preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame paiement incombe

à la société SOCIETE1.).

En l’espèce, la réalisation des prestations facturées résulte tant des échanges de courriels

entre parties que de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) du 18 décembre 2023 et

n’est pas spécialement contestée par la société SOCIETE2.).

Il échet cependant de relever que le libellé du contrat du 21 juin 2019 est susceptible de

prêter à équivoque tant au niveau de son intitulé « Webdesign-Pflegevertag » qu’au niveau

de la nature des prestations à fournir au regard de la durée du contrat fixée à 60 mois.

Contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), il ne saurait être retenu au

vu du libellé dudit contrat qu’il a trait à la réalisation d’une prestation unique, dont le

paiement aurait été échelonné sur 60 mensualités, ce d’autant plus qu’aux termes des factures

litigieuses se rapportant audit contrat, la société SOCIETE1.) met en compte des prestations

de hosting. Par ailleurs, il n’est pas prouvé que la société SOCIETE2.) ait été avisée que des

prestations supplémentaires lui seraient facturées pour chaque adaptation et mise à jour de

son site web réalisées pendant la période de 60 mois.

Au vu de ces considérations, la société SOCIETE1.) n’établit pas que les prestations

facturées aux termes de la facture no 20221201.192 du 1er décembre 2022 portant sur des

adaptations et actualisations du site web pour la période du 21 octobre au 1er décembre 2022

sont à considérer comme des prestations supplémentaires par rapport à celles convenues aux

termes du contrat du 21 juin 2019.

Elle n’a dès lors pas droit au paiement de cette facture et le contredit est à dire partiellement

fondé.

Compte tenu de la réalisation des prestations facturées aux termes des autres factures

litigieuses dont le paiement est également réclamé par la société SOCIETE1.) et en l’absence

de demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en indemnisation du préjudice

qu’elle prétend avoir subi du fait des manquements imputés à la société SOCIETE1.), sa

demande en institution d’une expertise est à rejeter et la société SOCIETE1.) a droit au

paiement des factures suivantes :

-

facture no 20230103.004 du 3 janvier 2023 relative à l’« Abrechnung gemäss

Webdesign-Pflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois de janvier à mars 2023 inclus

: 359,70 euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ;

-

facture no 20230103.005 du 3 janvier 2023 relative à l’« Abrechnung gemäss

Hostingvertrag vom 21.06.2019 » pour les mois de janvier à juin 2023 inclus : 419,40

euros HTVA, soit 486,50 euros TTC ;

-

facture no 20230403.069 du 3 avril 2023 relative à l’« Abrechnung gemäss Webdesign-

Pflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois d’avril à juin 2023 inclus : 359,70 euros

HTVA, soit 417,25 euros TTC ;

-

facture no 20230717.138 du 17 juillet 2023 relative à l’« Abrechnung gemäss

Webdesign-Pflegevertrag vom 3.10.2022 » pour les mois de juillet à septembre 2023

inclus : 359,70 euros HTVA, soit 417,25 euros TTC ;

-

facture no 20230717.137 du 17 juillet 2023 relative à l’« Abrechnung gemäss

Hostingvertrag vom 21.06.2019 »pour les mois de juillet 2023 à décembre 2023 inclus :

419,40 euros HTVA, soit 486,50 euros TTC,

soit un montant total de 2.224,75 euros TTC.

La société SOCIETE2.) est en conséquence condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 2.224,75 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 903,75 euros à partir du

20 avril 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, et avec les

intérêts légaux sur la somme de 1.321 euros à partir du 20 décembre 2023, jour de

l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.

Au vu de la résiliation judiciaire des contrats aux torts de la société SOCIETE1.), celle-ci

n’est pas fondée à réclamer une indemnisation correspondant aux pertes des mensualités

restantes. Elle est dès lors à débouter de sa demande en octroi de dommages et intérêts.

La société SOCIETE1.) n’établissant aucunement avoir rempli la condition d’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en octroi d’une

indemnité de procédure est à dire non fondée.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la

présente instance de contredit sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’augmentation de sa demande,

reçoit les demandes respectives des parties et le contredit en la forme,

dit le contredit partiellement fondé,

dit partiellement fondées les demandes des parties,

rejette les offres de preuve par voie de témoins et par voie d’expertise,

prononce la résiliation des contrats conclus par les parties en date des 21 juin 2021 et 3

octobre 2022 aux torts exclusifs de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.224,75 euros, avec les intérêts légaux sur la

somme de 903,75 euros à partir du 20 avril 2023, et avec les intérêts légaux sur la somme de

1.321 euros à partir du 20 décembre 2023, jusqu’à solde,

déboute les parties pour le surplus.

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en octroi d’une indemnité

de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais de la procédure

d’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’à ceux de la présente instance de

contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier William SOUSA, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

William SOUSA