Court validates garnishment order against protected income after third party confirms ability to pay.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of peace validated a garnishment order against the debtor's protected income following a formal declaration by the third party holding the funds. The creditor presented an enforceable judgment for €16,188.09, while the debtor did not contest the amount and the third party confirmed the funds' availability. Consequently, the court ordered the third party to continue deductions and granted provisional execution without a bond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 115 du nouveau code de procédure civile; The court validates a garnishment on protected income when the third party declares the funds available and the underlying title is enforceable, ordering provisional execution without a bond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 539/2024
E-SA-1179/23
Audience publique du 1er mars 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
- partie créancière saisissante -, comparant en personne,
et:
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie -, comparant en personne,
et encore:
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
- partie tierce saisie - .
_______________________________________________
Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du
14 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer
saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains
de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 16.188,09.-
euros.
Par lettre entrée au greffe le 12 janvier 2024 la partie débitrice saisie a
demandé la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son
audience publique du 23 février 2024, date à laquelle l’affaire fut utilement
retenue.
A cette audience publique les parties furent entendus en leurs moyens et
conclusions.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au
greffe de la justice de paix le 17 octobre 2023.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit:
Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;
Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;
La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-
SA-1179/23 pour le montant de 16.188,09.- euros.
La partie débitrice saisie ne conteste pas le montant demandé et marque son
accord avec la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1179/23.
La créance pour le montant de 16.188,09.- euros est documentée par un titre
exécutoire, à savoir un jugement, Minute n°23/162, RG n° :N°RG 22/01530
– N°Portalis DBZD-W-B7G-CGRU, rendu par le tribunal judiciaire de Briey
en date du 8 mars 2023, signifié à la partie débitrice saisie le 6 avril 2023,
assorti d’un certificat de non-appel, établi par la cour d’Appel de Nancy le 5
février 2024 et assorti d’un certificat de titre exécutoire européen, établi par
le tribunal judiciaire de Val de Briey le 13 février 2024, ainsi que par un
décompte.
Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière
saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.
La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet
de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il
y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire
équivalant à une condamnation précédente.
Par ces motifs,
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier
ressort,
d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1179/23
pour le montant de 16.188,09.- euros ;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales
jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles
déjà faites à la partie créancière saisissante ;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,
qui ont signé le présent jugement.