Court convicts defendant of fraud and money laundering, ordering civil compensation to the National Solidarity Fund.

Jugt no 560/2024

Notice no. 34922/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.), ADRESSE2.) (ADRESSE2.))

demeurant ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)

- p r é v e n u e -

en présence de:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (établissement public)

sis ADRESSE5.), L-ADRESSE6.)

représenté par le président de son Comité-directeur, PERSONNE2.),

dûment représenté à l’audience par PERSONNE3.), employé au

Fonds National de Solidarité, en vertu d’une procuration du 10

décembre 2020,

partie civile

constituée contre la

prévenue

PERSONNE1.)

préqualifiée

F A I T S :

Par citation du 19 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l’audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

escroquerie à subvention ; avoir frauduleusement amené le Fonds National

de Solidarité à fournir une pension ou d’autres avantages qui n’étaient pas

dus ou qui n’étaient dus en partie ; blanchiment-détention

A l’audience publique du 7 février 2024, le vice-président constata l'identité de

la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut assistée de l’interprète Ricardo DA SILVA

MARTINS, dûment assermenté à l’audience, pour les besoins de la traduction

des dépositions du témoin PERSONNE3.).

Ensuite, PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, dûment

mandaté, se constitua partie civile pour et au nom du Fonds National de Solidarité

contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), assistée de l’interprète

Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Joëlle DONVEN, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN,

avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 19 janvier 2024 (not. 34922/22/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu la plainte du 12 octobre 2022 déposée par le Fonds National de Solidarité,

entrée au Parquet de Luxembourg en date du 25 octobre 2022, ensemble ses

annexes.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre septembre 2021 et

août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de

communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue

d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est,

en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit

public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union

européenne ou pour son compte,

en l’espèce, d’avoir omis d’informer le Fonds National de Solidarité que

PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2022 pour une société

d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société

SOCIETE2.) au Luxembourg en vue de conserver des allocations d’inclusion

prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

demandé au bénéfice de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE4.)

dans leurs

demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils

savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes

prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article

496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à

laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie,

en l’espèce, d’avoir reçu des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée

du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social notamment un montant de

23.063,46 euros nets versés pour la période du 1er octobre 2021 au 1er août 2022

quand bien ils avaient connaissance du fait que cette allocation n’était pas due,

du moins en partie, alors qu’ils avaient omis d’informer le Fonds National de

Solidarité de sources de revenus et notamment que PERSONNE4.) travaillait

depuis au moins le 11 octobre 2022 pour une société d’intérim portugaise

SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg

et qu’ils ne remplissaient partant plus la condition de ressources insuffisantes

prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

1.3. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation ou

partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'elle n'y a pas

droit,

en l’espèce, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion

prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social

notamment un montant de 23.063,46 euros nets versés pour la période du 1er

octobre 2021 au 1er août 2022 quand bien ils avaient connaissance du fait que

cette allocation n’était pas ou plus due, du moins en partie, alors qu’ils avaient

omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et

notamment que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2022

pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de

la société SOCIETE2.) au Luxembourg et qu’ils ne remplissaient partent plus la

condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée

du 28 juillet 2018 précitée,

2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la

création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir une

pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en

partie,

en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui

fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018

relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de 23.063,46 euros nets

en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et

notamment que PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2022

pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de

la société SOCIETE2.) au Luxembourg,

3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du

Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils

provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total

de 23.063,46 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à subvention,

infraction plus amplement précisée ci avant sub 1. et 2., sachant, au moment où

elle recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

A) Les faits

Il ressort d’une plainte du Fonds national de solidarité (ci-après « FNS ») du 12

octobre 2022, que PERSONNE1.) et son fils PERSONNE4.) ont touché depuis

2016 le revenu d’inclusion social (ci-après SOCIETE3.)). Dans sa demande du

10 juillet 2016, PERSONNE1.) avait mentionné PERSONNE4.) comme membre

adulte de la communauté domestique ne touchant aucun revenu quelconque.

Dans une deuxième demande du 29 juillet 2022, elle a réitéré les mêmes

indications.

Le FNS a cependant été informé le 10 juin 2022 par l’inspection du travail et des

mines, qu’un inspecteur a aperçu PERSONNE4.) lors d’un contrôle de la société

SOCIETE2.) à ADRESSE7.), employant des salariés en détachement. Il s’est

avéré que PERSONNE4.) était employé par la société portugaise SOCIETE4.)

qui envoie ses employés au Luxembourg, et que depuis le 11 octobre 2021

jusqu’au 9 juin 2022, il a pointé 151 jours au site de l’entreprise SOCIETE2.), le

tout sans que PERSONNE1.) ou PERSONNE4.) n’aient informé le FNS du

changement de la situation financière de ce dernier.

Par décision du 29 juillet 2022, le FNS a retiré le SOCIETE3.) à PERSONNE1.)

pour l’avenir et avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, en réclamant de plus le

remboursement du montant de 23.063,46 euros indûment touché pour la période

du 1er octobre 2021 au 1er août 2022.

Auditionnée le 10 février 2023 par la police, PERSONNE1.) a déclaré qu’à partir

d’un certain moment, son fils aurait commencé à travailler et qu’elle était

consciente qu’elle avait perçu trop de SOCIETE3.) pendant cette période, alors

que la somme lui versée comprenait un montant forfaitaire pour son fils. Après

avoir reçu plusieurs demandes en remboursement du montant total de 23.063,46

euros de la part du FNS, elle aurait trouvé un arrangement avec PERSONNE3.)

pour rembourser le montant de 100 euros par mois.

PERSONNE4.) a été auditionné le même jour. Il a déclaré que sa mère n’était

pas courant qu’il travaillait. Le montant encaissé par sa mère pour lui se serait

élevé à 700 euros.

A l’audience du 7 février 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments

se dégageant de la plainte du FNS. De plus il a confirmé que la prévenue a

commencé avec les remboursements qui s’élevaient entretemps à 2.000 euros.

La prévenue a déclaré cette fois-ci qu’elle n’avait pas été au courant que son fils

travaillait, notamment vu ses absences fréquentes alors qu’il évoluait dans le

milieu de la toxicomanie. Elle a encore demandé des excuses pour ses actes.

Sa mandataire a sollicité l’acquittement des infractions lui reprochées, au motif

que l’élément intentionnel faisait défaut en l’espèce, dans la mesure où

PERSONNE1.) ne savait pas que son fils travaillait, de sorte qu’elle n’en a pas

pu informer le FNS.

B) En droit

1.1. Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal

L’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration

fausse ou incomplète ou omet de communiquer une information en violation

d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention,

indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat,

d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ou

des budgets gérés par l’Union européenne.

En l’espèce il est établi par les éléments du dossier répressif et les aveux de la

prévenue, qu’elle a omis d’informer le FNS du changement de la situation

financière de son fils et plus précisément du fait qu’il a touché des revenus dans

le cadre d’une activité professionnelle.

La prévenue conteste l’élément intentionnel en faisant valoir qu’elle n’était pas

au courant de ce changement.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le

juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve

plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des

éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre

1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant

plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, le Tribunal tient à relever que les déclarations de PERSONNE1.) ne

sont pas crédibles car non constantes. En effet auprès de la police elle avait

admis qu’elle était consciente avoir perçu trop de SOCIETE3.) pendant la période

litigieuse alors que son fils travaillait. A ceci il vient s’ajouter que son fils a travaillé

pendant 151 jours, donc pendant une longue durée, ce qui rend encore moins

crédible sa version des faits soutenue à l’audience, alors que même s’il n’était

que sporadiquement à la maison, elle a forcément dû s’apercevoir à un moment

donné qu’il s’adonnait à un travail rémunéré.

Ces éléments sont suffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que

PERSONNE1.) était bel et bien au courant que son fils travaillait et qu’elle a

délibérément omis d’informer le FNS de cette circonstance, pour conserver

l’intégralité du montant du SOCIETE3.) lui versé.

L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est partant établie dans son chef.

1.2. Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal

L’article 496-2 du Code pénal incrimine ceux qui, suite à une déclaration fausse

ou incomplète ou à une omission de communiquer une information en violation

d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention,

indemnité ou autre allocation, reçoivent cette subvention, indemnité ou autre

allocation à laquelle ils n’ont pas droit ou à laquelle ils n’ont droit que

partiellement.

En l’espèce il est établi par les éléments ci-dessus que la prévenue a sciemment

omis d’informer le FNS du changement de la situation financière de son fils et

qu’elle a continué à toucher l’intégralité du montant du SOCIETE3.).

L’infraction est partant établie à l’encontre de la prévenue et elle est à retenir à

son encontre.

1.3. Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal

L’article 496-3 du Code pénal incrimine celui qui accepte ou conserve une

subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité

ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

Aux termes des travaux préparatoires du texte de loi en question : « Il arrive que

des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain temps,

mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne devraient

plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit, il n'est pas rare que les

bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus dues. Le

nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines

prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant

similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi

sciemment. Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de

l'allocation. » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Il résulte des développements ci-dessus que PERSONNE1.) a sciemment

continué à percevoir la totalité du SOCIETE3.) alors même que son fils a

commencé à se livrer à une activité professionnelle rémunérée dès le 11 octobre

2021.

En acceptant néanmoins et conservant la totalité du SOCIETE3.) durant cette

période, la prévenue a commis l’infraction prévue à l’article 496-3 du Code pénal,

qui est partant à retenir à son encontre.

2. Quant à l’infraction à la loi modifiée du 30 juillet 1960

Selon l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 seront punis ceux qui

auront frauduleusement amené le FNS à fournir une pension ou d’autres

avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’en partie.

Tel que détaillé ci-devant, PERSONNE1.) n’avait plus que droit à une partie du

SOCIETE3.) à partir du 11 octobre 2021.

Il résulte à suffisance des développements repris ci-dessus, qu’en omettant de

s’acquitter de son obligation consistant à informer le FNS du fait que son fils

s’adonnait à une activité rémunérée, PERSONNE1.) a frauduleusement amené

le FNS à lui verser une prestation à laquelle il n’avait plus droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir, dans les liens de l’infraction libellée à son

encontre.

4) Quant à l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés

à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou

indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions.

Les articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal sont explicitement énumérés à

l’article 506-1 du Code pénal à titre d’infraction primaire relative à une infraction

de blanchiment d’argent.

Par contre l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 ne figure pas parmi

les infractions primaires. De plus sa violation n’est pas sanctionnée d’une peine

privative d’un minimum supérieur à 6 mois, de sorte que le blanchiment ne peut

pas être retenu pour cette infraction.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l'article 506-

1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice

de l'infraction primaire.

PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’escroquerie à subvention,

également être poursuivie comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-

1 du Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou

utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait

d’une infraction prévue à l’article 506-1 1).

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment

que l’auteur connaissait l’origine du produit.

Il résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme

de 23.063,46 euros, constituant le produit direct de l’infraction aux articles 496-

1, 496-2 et 496-3 du Code pénal retenue à sa charge, et qu’elle savait

pertinemment que cette somme provenait de ces infractions.

L’infraction mise à charge de la prévenue est partant établie tant en fait qu’en

droit.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est

convaincue par les éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience publique du 7 février 2024 :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

entre septembre 2021 et août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de

communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en

vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre

personne morale de droit public ou d'une institution internationale ou des

budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte,

en l’espèce, d’avoir omis d’informer le Fonds National de Solidarité que

PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2022 pour une

société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la

société SOCIETE2.) au Luxembourg en vue de conserver des allocations

d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu

d’inclusion

sociale

demandé

au

bénéfice

de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13

décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la

condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi

modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à

l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie,

en l’espèce, d’avoir reçu des allocations d’inclusion prévues par la loi

modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social, à savoir un

montant de 23.063,46 euros nets versés pour la période du 1er octobre 2021

au 1er août 2022 quand bien ils avaient connaissance du fait que cette

allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’ils avaient omis

d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et que

PERSONNE4.) travaillait depuis au moins le 11 octobre 2021 pour une

société d’intérim portugaise SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la

société SOCIETE2.) au Luxembourg et qu’ils ne remplissaient partant plus

la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi

modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

1.3. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation

ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'elle

n'y a pas droit,

en l’espèce, d’avoir accepté et conservé des allocations d’inclusion

prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion

social, à savoir un montant de 23.063,46 euros nets versés pour la période

du 1er octobre 2021 au 1er août 2022, quand bien ils avaient connaissance

du fait que cette allocation n’était pas ou plus due, du moins en partie, alors

qu’ils avaient omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources

de revenus et plus précisément que PERSONNE4.) travaillait depuis au

moins le 11 octobre 2021 pour une société d’intérim portugaise SOCIETE1.)

qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au Luxembourg et qu’ils

ne remplissaient partent plus la condition de ressources insuffisantes

prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant

la création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir

une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient

dus qu'en partie,

en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité

à lui fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28

juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de

23.063,46 euros nets, en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité

de sources de revenus et plus précisément que PERSONNE4.) travaillait

depuis au moins le 11 octobre 2021 pour une société d’intérim portugaise

SOCIETE1.) qui l’avait détaché auprès de la société SOCIETE2.) au

Luxembourg,

3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous

1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au

point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les

recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du

même article,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant

total de 23.063,46 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à

subvention, infraction plus amplement précisée ci avant sub 1., sachant, au

moment où elle recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours idéal entre

elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient

d’appliquer la peine la plus forte.

Les articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à

l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq

ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal,

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 29 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds

National de Solidarité prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans

et une amende de 251 euros à 2.500 euros.

La peine la plus forte, donc celle encourue par la prévenue, est en l’espèce celle

prévue par l’article 496 du code pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le

plus élevé.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte

de son repentir paraissant sincère, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 6 mois.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne de

l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis total quant

à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière de la prévenue et en application des

dispositions de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer

de peine d’amende à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).

AU CIVIL

A l'audience publique du 7 février 2024, PERSONNE3.), employé au Fonds

National de Solidarité, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom

du Fonds National de Solidarité contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée,

défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le

montant total de 21.991,32 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux

agissements de PERSONNE1.).

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est

recevable.

La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le

demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe

avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Le Tribunal constate que le montant réclamé est légèrement supérieur au

montant retenu comme montant escroqué.

Comme cependant il était reproché et il est retenu à l’encontre de la prévenue

d’avoir escroqué le montant de

23.063,46 euros

nets,

ceci implique

nécessairement que le montant brut est plus élevé, de sorte que la demande en

remboursement du montant brut est en lien causal avec les infractions retenues

à charge de la prévenue.

La demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son

préjudice matériel est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de

21.991,32 euros, lequel tient compte du remboursement de 2.000 euros déjà

effectué.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de

Solidarité la somme totale de 21.991,32 avec les intérêts légaux à partir du jour

des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et

défenderesse au civil et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense, le représentant du demandeur au civil entendu en ses

conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros.

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de l'intégralité

de cette peine

d'emprisonnement ;

a v e r t i t

la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

AU CIVIL

d o n n e acte au demandeur au civil, le Fonds National de Solidarité, de sa

constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable ;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour

le montant de vingt-et-un mille neuf cent quatre-vingt-onze virgule trente-

deux (21.991,32) euros;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer au Fonds National de

Solidarité le montant de vingt-et-un mille neuf cent quatre-vingt-onze virgule

trente-deux

(21.991,32) euros,

avec les intérêts légaux à partir des

décaissements respectifs jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 20, 65, 66, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code

pénal, des articles 3 et 28 de loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion

sociale, de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création

d’un Fonds National de Solidarité et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK,

substitut

du

Procureur

d’Etat,

en

l'audience

publique

du

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.