Court convicts company manager and employer for unauthorized overtime work exceeding legal limits.

Jugt no

559/2024

Notice 18964/23/CD

(amendes)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SARL

la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du

janvier

2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à

l'audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions aux articles L. 211-12 (1) et L. 211-23 du Code du Travail,

sanctionnés par l’article L. 211-36 du Code de Travail.

A l’audience publique du 7 février 2024, le vice-président constata l'identité des

prévenus PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) SARL, représentée par son

gérant actuellement en fonctions, PERSONNE1.), et leur donna connaissance de

l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de

ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les témoins

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à

l’article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS,

dûment assermenté à l’audience, pour les besoins de la traduction des dépositions

du témoin PERSONNE2.).

PERSONNE1.), en tant que prévenu et en sa qualité de gérant de la société

SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) SARL.

PERSONNE1.), en tant que prévenu et en sa qualité de gérant de la société

SOCIETE1.) SARL eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 19 janvier 2024 (not. 18964/23/CD), régulièrement

notifiée à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) SARL.

Vu le procès-verbal n° 2021-3829 établi en date du 30 juin 2021 par l’Inspection du

Travail et des Mines.

Vu le procès-verbal n° NUMERO2.) établi en date du 23 mai 2023 par l’Inspection

du Travail et des Mines.

Vu le procès-verbal n° 807/2023 établi en date du 25 juillet 2023 par la Police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann.

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

l’audience publique du 7 février 2024.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) SARL,

d’avoir, à de nombreuses reprises entre août 2020 et septembre 2022, dans les

ateliers de la société SOCIETE1.) s.à r.l. sis à ADRESSE3.), en infraction aux

articles L. 211-12 (1) et L. 211-23 du Code de Travail, sanctionnés par l’article L.

211-36 du Code de Travail, fait travailler des salariés de la société plus de 10 heures

par jour et 40 heures par semaine, partant d’avoir eu recours à des prestations

d’heures supplémentaires sans avoir respecté une procédure préalable de

notification ou d’autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions et

sans avoir introduit une requête motivée auprès de l’Inspection du Travail et des

Mines.

A l’audience publique du 7 février 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui

reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif et les

déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience.

Le prévenu

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL sont partant

convaincus, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins

et de l’instruction à l’audience publique du 7 février 2024, des infractions suivantes :

« comme auteurs, ayant commis l’infraction eux-mêmes,

à de nombreuses reprises entre août 2020 et septembre 2022, dans les ateliers

de la société SOCIETE1.) s.à r.l. sis à ADRESSE3.),

en infraction aux articles L. 211-12 (1) et L. 211-23 du Code de Travail,

sanctionnés par l’article L. 211-36 du Code de Travail,

d’avoir fait travailler des salariés de la société plus de 10 heures par jour et 40

heures par semaine, partant d’avoir eu recours à des prestations d’heures

supplémentaires sans avoir respecté une procédure préalable de notification

ou d’autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions et sans

avoir introduit une requête motivée auprès de l’Inspection du Travail et des

Mines,

plus précisément,

d’avoir fait travailler les salariés suivants plus de 40 heures par semaine ou

10 heures par jour entre le 3 août 2020 et le 31 janvier 2021 (cf. dénonciation

de l’ITM no NUMERO3.) du 30 juin 2021) sans autorisation préalable :

PERSONNE4.), né le DATE2.)

PERSONNE5.), né le DATE3.)

PERSONNE6.), née le DATE4.)

PERSONNE7.), né le DATE5.)

PERSONNE8.), né le DATE6.)

PERSONNE9.), né le DATE7.)

PERSONNE10.), né le DATE8.)

PERSONNE11.), né le DATE9.)

PERSONNE12.), né le DATE10.)

d’avoir fait travailler les salariés suivants plus de 40 heures par semaine ou

10 heures par jour entre le 1er août 2021 et le 30 janvier 2022 (cf. dénonciation

de l’ITM no NUMERO4.) du 29 mars 2022) sans autorisation préalable et ce

malgré un avertissement du parquet adressé à la société et au gérant le 12

juillet 2021 :

PERSONNE13.), né le DATE11.)

PERSONNE14.), né le DATE12.)

PERSONNE15.), né le DATE13.)

PERSONNE16.), né le DATE14.)

PERSONNE17.), né le DATE15.)

PERSONNE18.), né le DATE16.)

PERSONNE4.), né le DATE2.)

PERSONNE5.), né le DATE3.)

PERSONNE6.), née le DATE4.)

PERSONNE9.), né le DATE7.)

PERSONNE10.), né le DATE8.)

PERSONNE19.), né le DATE17.)

d’avoir fait travailler les salariés suivants plus de 40 heures par semaine ou

10 heures par jour entre le 4 avril 2022 et le 25 septembre 2022 (cf.

dénonciation de l’ITM no NUMERO2.) du 23 mai 2022) sans autorisation

préalable et ce malgré un avertissement du parquet adressé à la société et au

gérant le 12 juillet 2021 :

PERSONNE4.), né le DATE2.)

PERSONNE9.), né le DATE7.)

PERSONNE5.), né le DATE3.)

PERSONNE20.), né le DATE18.)

PERSONNE6.), née le DATE4.)

PERSONNE21.), né le DATE19.)

PERSONNE10.), né le DATE8.)

PERSONNE22.), né le DATE20.)

PERSONNE13.), né le DATE11.)

PERSONNE23.), né le DATE21.). »

Quant à la peine :

La violation des articles L.211-12 (1) et L.211-23 du Code du travail est sanctionnée

conformément à l’article L.211-36 du même code par une amende de 251 à 15.000

euros.

Conformément à l’article 36 du Code pénal, la société SOCIETE1.) SARL encourt

en tant que personne morale une amende de 251 à 30.000 euros.

Au vu des circonstances de l’infraction et de l’absence d’antécédents judiciaires

dans le chef des prévenus, le Tribunal décide de prononcer une amende de 2.500

euros à l’encontre de PERSONNE1.) et une amende de 10.000 euros à l’encontre

de la société SOCIETE1.) SARL.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) tant en son

nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de la société SOCIETE1.)

SARL et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

vingt-cinq (25) jours ;

c o n d a m n e

la société SOCIETE1.) SARL du chef des infractions retenues à

sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 13,22 euros.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35 et 36 du Code pénal, des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles L.211-12 (1), L.211-23 et L.211-36 du Code

du Travail, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK, substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.