Court convicted defendant of fraud and money laundering, ordering civil compensation and community service.

Jugt no 557/2024

Notice no. 34861/22/CD

2 x t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

en présence de:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (établissement public)

sis ADRESSE4.), L-ADRESSE5.)

représenté par le président de son Comité-directeur, PERSONNE2.),

dûment représenté à l’audience par PERSONNE3.), employé au

Fonds National de Solidarité, en vertu d’une procuration du 10

décembre 2020,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 19 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

escroquerie à subvention ; avoir frauduleusement amené le Fonds National

de Solidarité à fournir une pension ou d’autres avantages qui n’étaient pas

dus ou qui n’étaient dus en partie ; blanchiment-détention.

A l’audience publique du 7 février 2024, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-

même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA

MARTINS, dûment assermenté à l’audience, pour les besoins de la traduction

des dépositions du témoin PERSONNE3.).

Ensuite, PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, dûment

mandaté, se constitua partie civile pour et au nom du Fonds National de Solidarité

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo

DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2024 (not. 34861/22/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu la plainte du 17 octobre 2022 déposée par le Fonds National de Solidarité,

entrée au Parquet de Luxembourg en date du 25 octobre 2022, ensemble ses

annexes.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre septembre 2021 et

août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des

indications de temps et de lieux plus exactes,

1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article

496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à

laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie,

en l’espèce, d’avoir reçu des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée

du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social notamment un montant de

28.828,79 euros nets versés pour la période du 1er septembre 2021 au 1er juillet

2022 quand bien il avait connaissance que cette allocation n’était pas due, du

moins en partie, alors qu’il avait omis d’informer le Fonds National de Solidarité

de sources de revenus et notamment qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021

et au moins jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société

SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.) et qu’il ne remplissait

partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c)

de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation ou

partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas

droit,

en l'espèce, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion

prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social,

notamment un montant de 28.828,79 euros nets versés pour la période du 1er

septembre 2021 au 1er août 2022 quand bien il avait connaissance du fait que

cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’il avait omis

d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et notamment

qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins jusqu’en avril 2022 une

activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne

ADRESSE6.) et qu’il ne remplissait partant plus la condition de ressources

insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018

précitée,

2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la

création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir une

pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en

partie,

en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à

fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018

relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de 28.828,79 euros nets,

en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et

notamment qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins jusqu’en avril

2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société SOCIETE1.) exerçant sous

l’enseigne ADRESSE6.),

3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du

Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total

de 28.828,79 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à subvention,

infraction plus amplement précisée ci avant sub 1. et 2., sachant, au moment où

il recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

A) Les faits

Il ressort d’une plainte du Fonds national de solidarité (ci-après « FNS ») du 17

octobre 2022, que par décision du 26 février 2021, le revenu d’inclusion social

(ci-après SOCIETE2.)), a été accordé au prévenu PERSONNE1.), avec effet

rétroactif au 1er novembre 2020.

Lors d’un contrôle effectué par l’inspection du travail et des mines auprès de la

société SOCIETE3.) S.A., exploitant l’application « ADRESSE6.) » proposant

comme service la livraison à domicile de plats à manger, il s’est avéré que le

prévenu a travaillé depuis le 14 septembre 2021 pour la société SOCIETE3.) S.A.

et gagné jusque début mai 2022 le montant total de 9.941,90 euros dans le cadre

de cette activité, le tout sans signaler au FNS cette source de revenu.

Par décision du 30 juin 2022, le FNS a retiré le SOCIETE2.) au prévenu avec

effet rétroactif au 1er septembre 2021, en réclamant de plus le remboursement

du montant de 28.828,79 euros indûment touché pour la période du 1er

septembre 2021 au 1er juillet 2022.

Auditionné le 22 février 2023 par la police, PERSONNE1.) a admis avoir travaillé

pour « PERSONNE4.) » durant la période précitée et ce sans en informer le FNS.

Il a expliqué qu’il pensait que son employeur allait se mettre en relation avec le

FNS pour lui faire part de son activité, comme tel avait été le cas avec son

employeur précédant. De plus comme il ne disposait pas de contrat de travail

formel avec SOCIETE4.), il ne pensait pas que le FNS devait être informé de

cette activité.

A l’audience du 7 février 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé les éléments

se dégageant de la plainte du FNS. De plus il était formel pour dire qu’avec la

décision d’octroi du SOCIETE2.), les bénéficiaires sont informés de leur

obligation de signaler au FNS tout changement de leur situation financière. En

l’espèce le PERSONNE1.) aurait encore renvoyé un courrier au FNS d’après

lequel aucun changement n’était intervenu, et ce pendant la période où il

travaillait déjà pour « ADRESSE6.) ».

Le prévenu a exprimé ses regrets tout en faisant valoir qu’il n’a pas été de

mauvaise foi. Il serait quand même d’accord de rembourser le FNS.

Sa mandataire a sollicité l’acquittement des infractions lui reprochées, au motif

que l’élément intentionnel faisait défaut en l’espèce, dans la mesure où

PERSONNE1.) était persuadé qu’il n’y avait pas de changement dans sa

situation et partant aucune information à partager au FNS, alors qu’il pensait que

le FNS était au courant de son activité auprès de « SOCIETE4.) ».

B) En droit

1.1. Quant à l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal

L’article 496-2 du Code pénal incrimine ceux qui, suite à une déclaration fausse

ou incomplète ou à une omission de communiquer une information en violation

d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention,

indemnité ou autre allocation, reçoivent cette subvention, indemnité ou autre

allocation à laquelle ils n’ont pas droit ou à laquelle ils n’ont droit que

partiellement.

En l’espèce il est établi par les éléments du dossier répressif, les déclarations du

témoin à l’audience et les aveux du prévenu lui-même, que PERSONNE1.) n’a

pas informé le FNS qu’à partir du 14 septembre 2021 il a commencé à travailler

pour la société SOCIETE3.) S.A. et gagné jusque début mai 2022 le montant total

de 9.941,90 euros dans le cadre de cette activité, tout en continuant à toucher le

SOCIETE2.).

De plus il est établi par les déclarations du témoin à l’audience, que les

bénéficiaires sont informés de leur obligation de signaler au FNS tout

changement de leur situation financière et que PERSONNE1.) a encore renvoyé

un courrier selon lequel aucun changement n’est intervenu, et ce pendant la

période où il travaillait déjà pour « PERSONNE4.) ».

Le prévenu a partant omis de communiquer une information en violation d’une

obligation spécifique en n’informant pas le FNS de son activité auprès de

SOCIETE4.) et effectué une fausse déclaration en informant expressément le

FNS qu’aucun changement n’a eu lieu.

L’élément matériel de l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal est partant établi.

La défense conteste l’élément intentionnel.

Ces contestations sont cependant dénuées de tout fondement, alors qu’il

incombe au bénéficiaire du SOCIETE2.) d’informer personnellement le FNS de

tout changement de situation et que cette obligation a été notifiée au prévenu

déjà dans la décision d’octroi du SOCIETE2.), de sorte qu’il est malvenu à

prétendre qu’il pensait que son employeur allait transmettre cette information au

FNS.

L’infraction est partant établie à l’encontre du prévenu.

1.2.Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal

L’article 496-3 du Code pénal incrimine celui qui accepte ou conserve une

subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité

ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

Aux termes des travaux préparatoires du texte de loi en question : « Il arrive que

des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain temps,

mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne devraient

plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit, il n'est pas rare que les

bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus dues. Le

nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines

prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant

similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi

sciemment. Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de

l'allocation. » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a continué à percevoir le

SOCIETE2.) après avoir commencé à se livrer à une activité professionnelle

rémunérée dès le 14 septembre 2021.

Conformément aux développements ci-dessus, PERSONNE1.) ne pouvait

ignorer qu’un changement dans sa situation professionnelle et partant financière

était de nature à influer sur ses droits relatifs au SOCIETE2.) de sorte que

l’allocation en question ne lui serait plus due, du moins en partie.

Comme le prévenu PERSONNE1.) a néanmoins conservé le bénéfice de

l’allocation litigieuse en ne satisfaisant pas à son obligation d’information envers

le FNS, l’infraction libellée à sa charge est établie tant en fait qu’en droit.

2) Quant à l’infraction à la loi modifiée du 30 juillet 1960

Selon l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 seront punis ceux qui

auront frauduleusement amené le FNS à fournir une pension ou d’autres

avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’en partie.

Tel que détaillé ci-devant, PERSONNE1.) n’avait pas droit au SOCIETE2.) ou

plus que droit à une partie du SOCIETE2.) à partir du 14 septembre 2021.

Il résulte à suffisance des développements repris ci-dessus, qu’en omettant de

s’acquitter de son obligation consistant à informer le FNS du fait qu’il s’adonnait

à une activité rémunérée contrairement à ce qu’il avait renseigné dans sa

demande en obtention du SOCIETE2.), PERSONNE1.) a frauduleusement

amené le FNS à lui verser une prestation à laquelle il n’avait plus droit.

3) Quant à l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés

à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou

indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions.

Les articles 496-2 et 496-3 du Code pénal sont explicitement énumérés à l’article

506-1 du Code pénal à titre d’infraction primaire relative à une infraction de

blanchiment d’argent.

Par contre l’article 29 (1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 ne figure pas parmi

les infractions primaires. De plus sa violation n’est pas sanctionnée d’une peine

privative d’un minimum supérieur à 6 mois, de sorte que le blanchiment ne peut

pas être retenu pour cette infraction.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l'article 506-

1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice

de l'infraction primaire.

PERSONNE1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’escroquerie à subvention,

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-

1 du Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou

utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait

d’une infraction prévue à l’article 506-1 1).

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment

que l’auteur connaissait l’origine du produit.

Il résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme

de 28.828,79 euros, constituant le produit direct des infractions aux articles 496-

2 et 496-3 du Code pénal retenues à sa charge, et qu’il savait pertinemment que

cette somme provenait de ces infractions.

L’infraction mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu par les éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience publique du 7 février 2024 :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre septembre 2021 et août 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à

l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie,

en l’espèce, d’avoir reçu des allocations d’inclusion prévues par la loi

modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion social, à savoir un

montant de 28.828,79 euros nets versés pour la période du 1er septembre

2021 au 1er juillet 2022, quand bien il avait connaissance que cette

allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’il avait omis

d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et plus

précisément qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins

jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société

SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.) et qu’il ne remplissait

partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article

2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d'avoir accepté et conservé une subvention, indemnité ou autre allocation

ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y

a pas droit,

en l'espèce, d’avoir accepté et conservé des allocations d’inclusion

prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion

social, à savoir un montant de 28.828,79 euros nets versés pour la période

du 1er septembre 2021 au 1er août 2022 quand bien il avait connaissance du

fait que cette allocation n’était pas due, du moins en partie, alors qu’il avait

omis d’informer le Fonds National de Solidarité de sources de revenus et

plus précisément qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021 et au moins

jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la société

SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.) et qu’il ne remplissait

partant plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article

2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,

2. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant

la création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir

une pension ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient

dus qu'en partie,

en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité

à fournir des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet

2018 relative au revenu d’inclusion sociale d’un montant total de 28.828,79

euros nets, en omettant d’avertir le Fonds National de Solidarité de sources

de revenus et plus précisément qu’il exerçait depuis le 14 septembre 2021

et au moins jusqu’en avril 2022 une activité de chauffeur-livreur pour la

société SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne ADRESSE6.),

3. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous

1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au

point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du

même article,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant

total de 28.828,79 euros nets, formant le produit de l’escroquerie à

subvention, infraction plus amplement précisée ci avant sub 1., sachant, au

moment où il recevait ce montant qu’il provenait de cette infraction. »

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles,

de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la

peine la plus forte.

Les articles 496-2 et 496-3 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article

496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et

une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal,

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 29 alinéa 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds

National de Solidarité prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans

et une amende de 251 euros à 2.500 euros.

La peine la plus forte, donc celle encourue par le prévenu, est en l’espèce celle

prévue par l’article 496 du code pénal, le taux de l’amende obligatoire étant le

plus élevé.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant compte

de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide que les infractions

commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 7 février

2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y

a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non

rémunéré d'une durée de 240 heures.

Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions

de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine

d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

AU CIVIL

A l'audience publique du 7 février 2024, PERSONNE3.), employé au Fonds

National de Solidarité, dûment mandaté, se constitua partie civile pour et au nom

du Fonds National de Solidarité contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, le

montant total de 30.009,76 euros à titre de préjudice matériel subi suite aux

agissements de PERSONNE1.).

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est

recevable.

La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le

demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe

avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Le Tribunal constate que le montant réclamé est légèrement supérieur au

montant retenu comme montant escroqué.

Comme cependant il était reproché et il est retenu à l’encontre du prévenu d’avoir

escroqué le montant de 28.828,79 euros nets, ceci implique nécessairement que

le montant brut est plus élevé, de sorte que la demande en remboursement du

montant brut est en lien causal avec les infractions retenues à charge du prévenu.

La demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son

préjudice matériel est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de

30.009,76 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au Fonds National de

Solidarité la somme totale de 30.009,76 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens

de défense, le représentant du demandeur au civil entendu en ses conclusions,

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un

travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

deux cent quarante (240) heures,

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force

de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code

pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 50,62 euros.

AU CIVIL

d o n n e acte au demandeur au civil, le Fonds National de Solidarité, de sa

constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable ;

d i t

la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour

le montant de trente-mille neuf virgule soixante-seize (30.009,76) euros;

partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer au Fonds National de

Solidarité le montant de trente-mille neuf virgule soixante-seize (30.009,76)

euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à

solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 20, 22, 65, 66, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code

pénal, des articles 3 et 28 de loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion

sociale, de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création

d’un Fonds National de Solidarité et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge et prononcé, en présence d’Isabelle BRÜCK,

substitut

du

Procureur

d’Etat,

en

l'audience

publique

du

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.