Court convicted defendant of forgery and fraud, imposing suspended prison sentence and fine.

Jugt no

556/2024

Notice no 3527/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant ADRESSE2.), B-ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux ; infraction à l’article 496-1 du Code pénal.

A l’audience publique du 7 février 2024, le vice-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 22 décembre 2023 (not. 3527/23/CD)

régulièrement notifiée.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 638/23 (XXIe) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août

2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce

même Tribunal.

Vu le rapport numéro 6831-277/2023 établi en date du 16 février 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« I. comme auteur,

au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

1.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un

faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, soit parfausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de

conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions

après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de

déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de

constater,

en l'espèce, d'avoir falsifié un certificat d'inscription définitive auprès de

l'SOCIETE1.) daté au 20 août 2021, pour l'année académique 2021-2022 en

bachelier en sciences biologiques

2.dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un

faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures,

soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par

leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir

ou de constater,

en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I.I. dans le

cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour

le semestre d'hiver 2021-2022 auprès du SOCIETE2.) ;

II. Comme auteur,

au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet de

communiquer une information en violation d'une obligation spécifique, en vue

d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui

est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une autre personne morale de

droit public ou d'une institution internationale ou des budgets gérés par

l'Union européenne ou pour son compte,

en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du SOCIETE2.) en

vue d'obtenir des aides financières de l'état pour études supérieures pour le

semestre hiver 2021-2022 en déclarant, certificat d'inscription falsifié à

l'appui, être inscrit à l'SOCIETE1.) pour l'année académique 2021-2022 en

bachelier en sciences biologiques. »

A l’audience publique du 7 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été en

aveu des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère

Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments

du dossier répressif, dont notamment des déclarations du Fonds National de

Solidarité consignées dans la plainte pénale déposée auprès du Parquet en

date du 25 janvier 2023, des aveux du prévenu tout au long de la procédure

ainsi que par les débats menés à l’audience.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis

un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de

commerce, de banque ou en écritures privées, soit parfausses

signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les

actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de

faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l'espèce, d'avoir falsifié un certificat d'inscription définitive auprès

de l'SOCIETE1.) daté au 20 août 2021, pour l'année académique 2021-

2022 en bachelier en sciences biologiques,

2. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait

usage d'un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en

écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par

fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de

conventions, dispositions,

obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les

actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de

faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I.I. dans

le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études

supérieures pour le semestre d'hiver 2021-2022 auprès du SOCIETE2.),

II. au courant du mois d'août 2021, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omet

de communiquer une information en violation d'une obligation

spécifique, en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité

ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'État, d'une

autre personne morale de droit public ou d'une institution

internationale ou des budgets gérés par l'Union européenne ou pour

son compte,

en l'espèce, avoir fait des fausses déclarations auprès du SOCIETE2.)

en vue d'obtenir des aides financières de l'état pour études supérieures

pour le semestre hiver 2021-2022 en déclarant, certificat d'inscription

falsifié à l'appui, être inscrit à l'SOCIETE1.) pour l'année académique

2021-2022 en bachelier en sciences biologiques. »

Quant à la peine :

Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent

d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en

application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95,

LJUS n° 99517510).

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du

même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux

est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite

à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir

est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251

(actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre

2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n°

347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

L’infraction d’escroquerie à subvention est punie en vertu des articles de

l’article 496-1 Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans

et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de

liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de

l’amende obligatoire est le plus élevé.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par

conséquent en l’espèce celle comminée pour les infractions de faux et usage

de faux.

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des

aveux du

prévenu, le Tribunal

décide de condamner

le

prévenu

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende

correctionnelle de 1.000 euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine

d'emprisonnement;

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.

2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 14,77 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l'amende à dix (10) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 61, 65, 66, 74, 196, 197,

214, 496-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui

furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge,

et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle

BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.