Court dismisses request for disjunction of proceedings due to insufficient preparation time for defense.

Jugement n° 541/2024

not. 17797/22/CD

ex.p. (3x)

restit. (1x)

DISJONCTION sub 1.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Joe MENDES, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal),

actuellement sans domicile ni résidence connu,

représenté par Maître Carolyn LIBAR, Avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Nicky STOFFEL, les deux demeurant à Luxembourg,

3) PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

comparant en personne,

4) PERSONNE4.)

né le DATE4.) à ADRESSE4.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Aminatou KONÉ, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître

Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, les deux

demeurant à Luxembourg,

prévenus

Par citation du 7 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 février 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols simples, vols à l’aide d’effraction, tentatives de vol qualifié.

À cette audience, Maître Carolyn LIBAR, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu

PERSONNE2.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

Maître Joe MENDES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda au Tribunal de

prononcer la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) de celles dirigées

contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au motif qu’il n’avait pas encore été

en mesure de préparer utilement la défense de son client.

Madame le Vice-Président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte

qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer

soi-même.

Le prévenu PERSONNE3.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE3.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Giovanna

FLAVIANI, et PERSONNE4.), furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Aminatou KONÉ, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya

MBONYUMUTWA, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du

prévenu PERSONNE4.).

Maître Carolyn LIBAR, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les

deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la

Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 35/24 rendue en date du 19 janvier 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant une chambre

correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 7 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Vu la citation à prévenu du 7 février 2024, notifiée à PERSONNE2.) par la publication d’un

avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 du Code de

procédure pénale.

Il y a lieu d'ordonner la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) de celles

dirigées contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.):

« I. PERSONNE4.), préqualifié,

1. entre le 26 mai 2022 vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.) dans le hangar de

stockage de la société de construction « SOCIETE1.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de construction

« SOCIETE1.) » une bobine de câble, un appareil de nivellement ainsi qu'un dispositif de

serrage de palette,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en endommageant

le cadenas du container,

2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE6.), dans le garage SOCIETE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du garage SOCIETE2.) un

compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge électrique, deux caisses

avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avec chargeur, une machine

boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux câbles de démarrage pour

voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL, deux caisses avec un mélange de

petits outils (vis et autres) et un câble pour dépannage en acier, sans préjudice quant à

d’autres objets,

partant des objets appartenant à autrui,

b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du garage SOCIETE2.)

des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en essayant de forcer la porte d’entrée principale avec un pied-de-biche,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

3. le 28 mai 2022 entre 00.00 et 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), sise à

F-ADRESSE8.), divers objets électroniques,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet

du manège pour le soulever,

4. le 29 mai 2022 entre 01.45 et 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Monsieur PERSONNE6.), né

le DATE5.), un paquet avec 4 bouteilles de Red Bull, 1 bouteille de Fuze Tea et un sac avec

10 cochons peluches,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant le volet

du manège pour le soulever,

5. le 29 mai 2022 entre 00.15 et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) s.a.

respectivement de Monsieur PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE9.) pour un montant

total de 5.060 euros soit :

-

400 hamburgers d'une valeur de 400 euros,

-

50 côtelettes d'une valeur de 100 euros,

-

65 cartons à 24 boissons softs d'une valeur de 936 euros,

-

20 cartons à 24 boissons « Superbock » d'une valeur de 480 euros,

-

10 cartons à 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408 euros,

-

24 bouteilles « Hunnegdrëpp » d’une valeur de 432 euros,

-

30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90 euros,

-

50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros,

-

5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros,

-

60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros,

-

18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et

-

5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros,

-

5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une valeur de 720 euros,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en soulevant de

force la porte du box réfrigérateur de sorte à la sortir de son ancrage,

6. le 29 mai 2022 entre 01.00 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE7.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) s.à r.l.

les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros :

-

des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199 euros,

-

une APPLE watch SE 44mm, d'une valeur de 325 euros,

-

des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149 euros,

-

un vélo pliable adulte, 250 W, d’une valeur de 458,33 euros,

-

une trottinette électrique de marque QILIVE, d’une valeur de 229 euros,

-

une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99 euros, et

-

un hoverboard de marque Archos,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en ayant soulevé

de force la porte du manège de son ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux,

b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE5.) s.à r.l. des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en essayant d’ouvrir le distributeur de monnaie de force (ayant ainsi causé un dommage à ce

distributeur à hauteur de 2.198,75 euros),

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

7. le 29 mai 2022 entre 00.00 et 11.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE7.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du manège « SOCIETE6.) »

respectivement de Monsieur PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE10.), un appareil de

lecteur de cartes de marque SUM UP (N O de série NUMERO1.)),

partant un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant et en

endommageant la porte du manège,

II. PERSONNE4.) et PERSONNE2.), préqualifiés,

le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE11.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) sàrl, un

câble électrique de 25 mètres avec deux prises de couleur rouge,

partant des objets appartenant à autrui,

b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE7.) sàrl, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en forçant la porte d’un container de sorte à l’endommager,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

III. PERSONNE4.) et PERSONNE3.), préqualifiés,

1. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg

et

notamment

à

L-ADRESSE12.),

dans

le

café

« SOCIETE8.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, coauteurs ou complices,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) s.à r.l.,

une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000 euros,

partant un objet appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment l'auteur ayant

endommagé la caisse enregistreuse,

2. le 30 mai 2022 entre 04.30 et 04.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg

et

notamment

à

L-ADRESSE13.),

dans

le

café

« SOCIETE9.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, coauteurs ou complices,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE10.) sàrl, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en forçant la porte d’entrée,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

IV. PERSONNE3.), préqualifié,

le 30 mai 2022 entre 03.55 et 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE14.), dans le café « SOCIETE11.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de Monsieur

PERSONNE9.), né le DATE8.), des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en tentant de forcer la fenêtre à l’aide d’un marteau,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

V. PERSONNE3.), préqualifié,

le 31 juillet 2022 entre 02.47 et 02.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE15.), , dans le café « SOCIETE12.) »,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, coauteurs ou complices,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.)

s.à r,l.-s., la caisse enregistreuse en débranchant l'écran contenant 500 euros en espèces, un

téléviseur de marque SAMSUNG, 2 ordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des

boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs

portes et une fenêtre ».

À l’audience publique du 22 février 2024, les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont

reconnu l’ensemble des faits mis à leur charge et ont exprimé leur repentir.

Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a déclaré que son client reconnaissait le vol simple

qui lui est reproché sub II. a), mais qu’il contestait l’infraction de tentative de vol à l’aide

d’effraction libellée sub II. b).

Le témoin des faits en la personne de PERSONNE10.) a déclaré lors de son audition de police

qu’aucune des deux personnes qu’il avait observées sur le chantier n’avait manipulé l’un des

containers. À cela s’ajoute que PERSONNE4.), qui à l’audience a certes reconnu dans son

ensemble les infractions lui reprochées, a néanmoins déclaré lors de son deuxième

interrogatoire par le Juge d’instruction que la tentative de cambriolage en question ne lui disait

rien. Finalement, s’il est vrai que les agents verbalisant

ont

relevé des traces

d’endommagement sur la porte d’un des containers provenant probablement d’une tentative

de la forcer à l’aide d’un pied de biche, toujours est-il qu’ils ont acté dans leur procès-verbal

qu’un lien avec les auteurs du vol du câble électrique ne pouvait être établi.

Le Tribunal retient de ce qui précède que l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction

libellée sub II.b) à l’encontre de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) n’est pas établie à l’abri

de tout doute de sorte que ces derniers ne sont pas à retenir dans les liens de celle-ci.

L’ensemble des autres infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du

dossier répressif et notamment des constatations des policiers consignées dans les procès-

verbaux de base, des déclarations des victimes présumées au moment du dépôt de leurs

plaintes, des déclarations des témoins de certains faits, des photographies et images de

vidéosurveillance saisies en rapport avec certains lieux d’infractions, des relevés de traces et

des photographies consignés par la police dans les procès-verbaux de base et par la police

technique dans les procès-verbaux nos 2022/113320-1/KISE du 30 mai 2022 et 2022/117687-

1/BRNA du 4 août 2022, des résultats des expertises ADN réalisées par le Laboratoire

National de la Santé et plus particulièrement des rapports n° P00506001 du 2 mars 2023, n°

P00506002 du 21 mars 2023 et n° P00506003 du 14 juillet 2023, ainsi que des mises en

correspondance effectuées par la Police scientifique, domaine des empreintes génétiques

(rapports des 9 juin 2023 et 14 juillet 2023), du résultat de l’analyse par la Police scientifique

des empreintes de souliers relevées sur certains lieux d’infractions consigné dans le rapport

2023/11413438/RAGI du 15 juin 2023, du résultat de la perquisition effectuée le 1er mars

2023 au domicile de la mère de PERSONNE4.) (sur base d’une décision d’enquête

européenne adressée aux autorités françaises compétentes), du résultat de la perquisition

effectuée le 2 juin 2022 au domicile de l’amie de l’inculpé PERSONNE4.) consigné dans le

procès-verbal n° 12737 du 2 juin 2022, des rapports du Service décentralisé de police

judiciaire (Sud-Ouest), Section Répression du Grand Banditisme et notamment des

rapprochements entre les lieux d’infractions et les auteurs potentiels des faits qui en découlent

tout comme des débats menés à l’audience et notamment des aveux des prévenus.

Récapitulatif

Les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont à acquitter :

« II. le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à L-ADRESSE11.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE7.) sàrl, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en forçant la porte d’un container de sorte à l’endommager,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur

effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs ».

Il résulte des développements qui précèdent que les

prévenus

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont cependant convaincus :

« I. PERSONNE4.),

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 26 mai 2022 vers 18.00 heures et le 27 mai 2022 vers 15.23 heures à

ADRESSE5.) dans le hangar de stockage de la société de construction « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société de

construction « SOCIETE1.) » une bobine de câble, un appareil de nivellement ainsi

qu'un dispositif de serrage de palette, partant des objets appartenant à autrui, avec la

circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en endommageant

le cadenas du container,

2. le 28 mai 2022 vers 12.06 heures, à ADRESSE6.), dans le garage SOCIETE2.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du garage SOCIETE2.) un

compresseur de couleur verte, le tuyau du compresseur, une rallonge électrique, deux

caisses avec des outils, une machine boulonneuse de marque BOSCH avec chargeur,

une machine boulonneuse de marque MAKITA avec deux chargeurs, deux câbles de

démarrage pour voiture et camion, souffleur de feuilles de marque STIHL, deux caisses

avec un mélange de petits outils (vis et autres) et un câble pour dépannage en acier,

partant des objets appartenant à autrui,

b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du garage

SOCIETE2.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en essayant de forcer la porte d’entrée principale avec un pied-de-biche, tentative qui

s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de

ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

3. le 28 mai 2022 entre 0.00 et 14.00 heures, à ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.),

sise à F-ADRESSE8.), divers objets électroniques, partant des objets appartenant à

autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en

forçant le volet du manège pour le soulever,

4. le 29 mai 2022 entre 1.45 et 2.00 heures, à ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), un

paquet avec 4 bouteilles de Red Bull, une bouteille de Fuze Tea et un sac avec 10

peluches, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été

commis par effraction, et notamment en forçant le volet du manège pour le soulever,

5. le 29 mai 2022 entre 0.15 et 10.00 heures, à ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.)

S.A. respectivement de PERSONNE7.), pour un montant total de 5.060 euros soit :

-

400 hamburgers d'une valeur de 400 euros,

-

50 côtelettes d'une valeur de 100 euros,

-

65 cartons à 24 boissons softs d'une valeur de 936 euros,

-

20 cartons à 24 boissons « Superbock » d'une valeur de 480 euros,

-

10 cartons à 24 bouteilles Corona d'une valeur de 408 euros,

-

24 bouteilles « Hunnegdrëpp » d’une valeur de 432 euros,

-

30 bouteilles Sprite d'une valeur de 90 euros,

-

50 bouteilles Coca-Cola d'une valeur de 150 euros,

-

5 cartons à 6 bouteilles de vin blanc d'une valeur de 240 euros,

-

60 bouteilles Apérol d'une valeur de 720 euros,

-

18 bouteilles PICON d'une valeur de 234 euros et

-

5 cartons à 6 bouteilles de FREIXENET d'une valeur de 150 euros,

-

5 cartons à 6 bouteilles de Crémant d'une valeur de 720 euros,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis

par effraction, et notamment en soulevant de force la porte du box réfrigérateur de sorte

à la sortir de son ancrage,

6. le 29 mai 2022 entre 1.00 et 12.00 heures, à ADRESSE7.),

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.)

S.à r.l. les objets suivants d'une valeur de 1.630,32 euros :

-

des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 199 euros,

-

une APPLE watch SE 44mm, d'une valeur de 325 euros,

-

des APPLE Airpods avec chargeur d'une valeur de 149 euros,

-

un vélo pliable adulte, 250 W, d’une valeur de 458,33 euros,

-

une trottinette électrique de marque QILIVE, d’une valeur de 229 euros,

-

une NINTENDO Switch, d'une valeur de 269,99 euros, et

-

un hoverboard de marque Archos,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis

par effraction, et notamment en ayant soulevé de force la porte du manège de son

ancrage et en cassant deux vitres d'automates de jeux,

b) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE5.) S.à r.l. des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

notamment en essayant d’ouvrir le distributeur de monnaie de force (ayant ainsi causé

un dommage à ce distributeur à hauteur de 2.198,75 euros), tentative qui s’est

manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce

crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs,

7. le 29 mai 2022 entre 0.00 et 11.30 heures à ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du manège « SOCIETE6.) »

respectivement de PERSONNE8.), un appareil de lecteur de cartes de marque SUM UP

(N O de série NUMERO1.)), partant un objet appartenant à autrui, avec la circonstance

que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant et en endommageant

la porte du manège,

II. PERSONNE4.) et PERSONNE2.),

comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble,

le 18 avril 2022 entre 18.45 et 18.48 heures, à ADRESSE11.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.)

S.à r.l. un câble électrique de 25 mètres avec deux prises de couleur rouge, partant un

objet appartenant à autrui,

III. PERSONNE4.) et PERSONNE3.), préqualifiés,

comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,

1. le 30 mai 2022 entre 4.30 et 4.38 heures, à ADRESSE12.), dans le café « SOCIETE8.)

»,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.)

S.à r.l., une cassette d'argent de la caisse contenant un montant de 1.000 euros, partant

un objet appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par

effraction, et notamment en endommageant la caisse enregistreuse,

2. le 30 mai 2022 entre 4.30 et 4.38 heures, à ADRESSE13.), dans le café « SOCIETE9.)

»,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE10.) S.à r.l., des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

notamment en forçant la porte d’entrée, avec la circonstance que cette tentative s’est

manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce

crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs,

IV. PERSONNE3.),

le 30 mai 2022 entre 3.55 et 4.00 heures, à ADRESSE14.), dans le café « SOCIETE11.) »,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE9.), des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec

la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment

en tentant de forcer la fenêtre à l’aide d’un marteau, avec la circonstance que cette

tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

V. le 31 juillet 2022 entre 2.47 et 02.55 heures, à ADRESSE15.), dans le café «

SOCIETE12.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.)

s.à r,l.-s., la caisse enregistreuse en débranchant l'écran contenant 500 euros en

espèces, un téléviseur de marque SAMSUNG, deux ordinateurs portables de la marque

SAMSUNG, des boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux

petites bornes de jeu, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que

le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une

fenêtre ».

Quant aux peines

Les infractions retenues à l’égard des prévenus se trouvent en concours réel. Il y a partant

lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq

ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros

peut en outre être prononcée.

La tentative de vol à l'aide d’effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code

pénal, de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol simple, l’amende

prévue étant obligatoire.

PERSONNE2.)

Le

Tribunal considère que

l’infraction

retenue à l’encontre

de

PERSONNE2.)

est

adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En tenant compte de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par

application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende.

PERSONNE3.)

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits ensemble les antécédents judiciaires

spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal considère que les

infractions retenues à l’encontre de PERSONNE3.) sont adéquatement sanctionnées par une

peine d’emprisonnement de 24 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En tenant compte de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par

application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peines d’amende.

PERSONNE4.)

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits ensemble les antécédents judiciaires

spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, le Tribunal considère que les

infractions retenues à l’encontre de PERSONNE4.) sont adéquatement sanctionnées par une

peine d’emprisonnement de 30 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

En tenant compte de la situation financière précaire du prévenu et afin de ne de pas préjudicier

l’indemnisation des victimes, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal,

de ne pas prononcer de peines d’amende.

Restitutions

L’article 31 paragraphe (2) du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique :

« 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous

quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces

actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une

infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les

revenus de ces biens ;

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du

propriétaire de bonne foi ;

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens

substitués ;

4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de

confiscation ;

(…) ».

Le Tribunal ordonne la restitution des objets suivants à PERSONNE4.) :

-

un billet de 20 euros,

-

un smartphone de la marque « Redmi », modèle « 9T », de couleur noire, numéro

IMEI1 NUMERO2.), numéro IMEI2 NUMERO3.), numéro IMEI de série NUMERO4.),

-

une paire de chaussures de la marque « Reebok », de couleur blanche, de la taille 50,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12738/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la

Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette,

Le Tribunal ordonne encore la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

-

13 x 1,5 litre de Coca-Cola,

-

4 x 1,5 litre de Sprite,

-

6 x cagots de bouteilles de soft drinks (vides),

-

4 x cagots de bouteilles de jus (vides),

-

un aspirateur de la marque « Kärcher », modèle « WD 3 Premium », numéro de série

NUMERO5.),

-

une débroussailleuse de la marque « Homelite », numéro de série NUMERO6.)

(modèle NUMERO7.)),

-

un grand mixeur de la marque « Diamond », numéroNUMERO8.), modèle

« NUMERO9.) »,

-

un sachet « Action » contenant 28 outils de cuisine,

-

un grand pied de biche rouge,

-

2 x rubans adhésifs de la marque « Storch » 50mm x 33m de couleur orange,

-

une boîte rouge contenant une perceuse de la marque « Meister » de couleur verte,

année de construction 2002, numéroNUMERO10.),

-

2 chariots à eau d’un mètre de la marque « Fortis »,

-

une arme de paintball de couleur rouge et noire, S/N NUMERO11.),

-

des tenailles pour béton de couleur rouge et noire, « Alarm », ID NUMERO12.),

-

un haut-parleur de sac à main « one two fun » avec emballage,

-

un sachet contenant :

o

une veste noire, de la marque « Angelo Litrico », taille 2XL,

o

2 x smart outdoor up and down light,

o

2 x microphones,

o

2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune,

o

un cliquet

o

3 x tournevis

o

une pince (multicoupe) de la marque « Edma »,

-

2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre,

-

une Playstation 4, de couleur noire, S/N NUMERO13.), ensemble avec un manette

rouge,

-

un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d’identité de PERSONNE11.), né

le DATE9.), ainsi que diverses cartes,

-

un outil inconnu de couleur rouge et noire,

-

une machine d'emballage, ainsi qu’un rouleau,

-

un sachet « Valorlux » contenant :

o

une courroie de tension de couleur bleue,

o

une pompe à eau de la marque « Kärcher », de couleur jaune, modèle « SP 1

Dirt »

o

une rallonge orange,

o

un mètre à ruban, 5m x 16mm, de couleur orange,

o

un tourne vis de la marque « Molex »,

o

un agitateur en spirale,

o

un chargeur,

o

un marteau,

o

une spatule,

o

un grattoir à glace,

o

une genouillère et un tapis,

o

un accessoire de la marque « Bosch »,

o

2 x supports en métal, rouillés,

o

un outil de travail inconnu,

o

un accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu’un bout de tuyau,

o

3 x câbles électriques de couleur noire,

-

un porte-monnaie en cuir, ainsi qu’une carte d’identité de PERSONNE12.), né le

DATE10.),

-

un BMX de couleur verte, S/N NUMERO14.), de la marque « Specialized », ainsi que

le cadenas,

-

un vélo de couleur noire, de la marque « Helix 5 », avec des rayures jaunes et roses,

QR Code NUMERO15.),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12739/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la

Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et les mandataires des prévenus

entendus en leurs moyens de défense,

o r d o n n e

la disjonction des poursuites dirigées contre PERSONNE1.) de celles

dirigées contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

PERSONNE2.)

a c q u i t t e

PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 621,86

euros.

PERSONNE3.)

c o n d a m n e

PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 788,56

euros.

PERSONNE4.)

a c q u i t t e

PERSONNE4.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trente (30) mois,

c o n d a m n e PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 633,45

euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement aux frais des

infractions commises ensemble.

Restitutions

o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE4.) :

-

un billet de 20 euros,

-

un smartphone de la marque « Redmi », modèle « 9T », de couleur noire, numéro

IMEI1 NUMERO2.), numéro IMEI2 NUMERO3.), numéro IMEI de série NUMERO4.),

-

chaussures de la marque « Reebok », de couleur blanche, de la taille 50,

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12738/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la

Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette,

o r d o n n e la restitution des objets suivants à son légitime propriétaire :

-

13 x 1,5 litre de Coca-Cola,

-

4 x 1,5 litre de Sprite,

-

6 x cagots de bouteilles de soft drinks (vides),

-

4 x cagots de bouteilles de jus (vides),

-

un aspirateur de la marque « Kärcher », modèle « WD 3 Premium », numéro de série

NUMERO5.),

-

une débroussailleuse de la marque « Homelite », numéro de série NUMERO6.)

(modèle NUMERO7.)),

-

un grand mixeur de la marque « Diamond », numéroNUMERO8.), modèle

« NUMERO9.) »,

-

un sachet « Action » contenant 28 outils de cuisine,

-

un grand pied de biche rouge,

-

2 x rubans adhésifs de la marque « Storch » 50mm x 33m de couleur orange,

-

une boîte rouge contenant une perceuse de la marque « Meister » de couleur verte,

année de construction 2002, numéroNUMERO10.),

-

2 chariots à eau d’un mètre de la marque « Fortis »,

-

une arme de paintball de couleur rouge et noire, S/N NUMERO11.),

-

des tenailles pour béton de couleur rouge et noire, « Alarm », ID NUMERO12.),

-

un haut-parleur de sac à main « one two fun » avec emballage,

-

un sachet contenant :

o

une veste noire, de la marque « Angelo Litrico », taille 2XL,

o

2 x smart outdoor up and down light,

o

2 x microphones,

o

2 x marteaux, 1 x de couleur rouge et 1 x de couleur jaune,

o

un cliquet

o

3 x tournevis

o

une pince (multicoupe) de la marque « Edma »,

-

2 x 6 cannettes de Coca-Cola, 0,33 Litre,

-

une Playstation 4, de couleur noire, S/N NUMERO13.), ensemble avec un manette

rouge,

-

un porte-monnaie de couleur noire en cuir, la carte d’identité de PERSONNE11.), né

le DATE9.), ainsi que diverses cartes,

-

un outil inconnu de couleur rouge et noire,

-

une machine d'emballage, ainsi qu’un rouleau,

-

un sachet « Valorlux » contenant :

o

une courroie de tension de couleur bleue,

o

une pompe à eau de la marque « Kärcher », de couleur jaune, modèle « SP 1

Dirt »

o

une rallonge orange,

o

un mètre à ruban, 5m x 16mm, de couleur orange,

o

un tourne vis de la marque « Molex »,

o

un agitateur en spirale,

o

un chargeur,

o

un marteau,

o

une spatule,

o

un grattoir à glace,

o

une genouillère et un tapis,

o

un accessoire de la marque « Bosch »,

o

2 x supports en métal, rouillés,

o

un outil de travail inconnu,

o

un accessoire pour le robinet d'eau, ainsi qu’un bout de tuyau,

o

3 x câbles électriques de couleur noire,

-

un porte-monnaie en cuir, ainsi qu’une carte d’identité de PERSONNE12.), né le

DATE10.),

-

un BMX de couleur verte, S/N NUMERO14.), de la marque « Specialized », ainsi que

le cadenas,

-

un vélo de couleur noire, de la marque « Helix 5 », avec des rayures jaunes et roses,

QR Code NUMERO15.),

saisis suivant procès-verbal de saisie n° 12739/2022 dressé en date du 2 juin 2022 par la

Police grand-ducale, Commissariat Esch-sur-Alzette.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 45, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 et

467 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 191,

194, 194-1, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 29 février 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.