Court corrects prosecution error on driving ban dates and convicts defendant for driving without a valid license.

Jugt n° 568/2024

not. 37947/23/CD

ex.p. 1x

i.c. 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe PENNING,

- p r é v e n u -

F A I T S:

Par citation du 17 janvier 2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 14 février 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense de son mandant

PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé le,

J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal n° 3374/2023 du 19 octobre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région

Centre-Est, commissariat Museldall (C3R).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) du 6 décembre 2023 par laquelle le prévenu PERSONNE1.) a

été renvoyé du chef de l’infraction de défaut de permis de conduire valable.

Vu la citation à prévenu du 17 janvier 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 19 octobre 2023, vers

03.55 heures, sur la voie publique à ADRESSE2.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un

permis de conduire valable, se trouvant sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire

ferme jusqu’au 20 mars 2027, suivie d’une interdiction de conduire judiciaire aménagée

jusqu’au 4 mars 2023.

Le Tribunal constate d’emblée qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé du Ministère

Public alors que PERSONNE1.) se trouve sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire

aménagée jusqu’au 4 mars 2030 et non jusqu’au 4 mars 2023 tel que libellé par le Ministère

Public.

Il y a partant lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens.

Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 19 octobre 2023, vers 03.55 heures,

PERSONNE1.) a été soumis à un contrôle par la police et qu’il s’est avéré qu’il avait conduit

le véhicule de la marque FORD Mustang, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), à

ADRESSE3.) et ceci malgré le fait qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire ferme.

Lors de l’audition par la police le même jour, il a reconnu avoir conduit ledit véhicule jusqu’à

l’endroit du contrôle.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 19 octobre 2023, PERSONNE1.)

a admis les faits.

A l’audience, le prévenu était également en aveu de l’infraction lui reprochée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 octobre 2023, vers 03.55 heures, sur la voie publique à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 13, point 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

en l’espèce, avoir conduit le véhicule de la marque FORD, modèle Mustang, immatriculé

NUMERO3.) (L), sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, se

trouvant sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire ferme jusqu’au 20 mars 2027,

suivie d’une interdiction de conduire judiciaire aménagée jusqu’au 4 mars 2030. ».

L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un

véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est

condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à

10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue et de la multiplicité des antécédents judiciaires

spécifiques du prévenu,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à une

peine

de

d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois.

Au vu du casier judiciaire de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à

son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composé de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de

défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500)

euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 985,30 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 13 et

14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut du

Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.