Luxembourg court validates a salary garnishment order against a pensioner without examining the debt's merits.

Répertoire 807/24

Dossier L-SA-448/23

Audience publique du 29 février 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne,

e t

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ayant comparu en personne aux audiences publiques des 23 mai 2023 et

12 octobre 2023 et n’ayant plus comparu par la suite,

e n p r é s e n c e d e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement

public, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

FAITS :

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 17 mars 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du mardi, 23 mai 2023, à 09.00 heures, salle JP.0.02, lors de laquelle

l’affaire fut contradictoirement remise pour plaidoiries à l’audience publique

du jeudi, 12 octobre 2023, à 11.00 heures, salle JP.1.19.

A ladite audience publique, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut ensuite remise à l’audience publique du 09 novembre 2023, à

10.00 heures afin de permettre à la partie créancière-saisissante de faire

rectifier le certificat de non-recours alors versé.

En raison du congé de maladie de Madame le juge-président, l’affaire fut

successivement remise à l’audience extraordinaire du mardi, 16 janvier 2024,

à 15.00 heures.

A l’audience extraordinaire du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) versa la

pièce sollicitée et fut de nouveau entendue en ses moyens et conclusions

tandis que PERSONNE2.) ne comparut plus devant le Tribunal.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

extraordinaire du 20 février 2024.

En raison du congé de maladie de Madame le juge-président, le prononcé fut

remis à l’audience publique du jeudi, 29 février 2024, à laquelle le Tribunal

rendit

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant

de 4.900.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 1.900.- EUR à

partir du 15 juin 2022 jusqu’à solde et sur le montant de 2.850.- EUR à partir

du 05 septembre 2022 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 07 mars 2023.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 10 mars 2023, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 12 octobre 2023, tout comme déjà à l’audience

publique du 23 mai 2023, les parties ont été personnellement entendues en

leurs explications et moyens et l’affaire a finalement été refixée afin de

permettre à PERSONNE1.) à verser un certificat de non-recours rectifié,

PERSONNE2.) ayant alors déclaré ne plus vouloir se présenter de nouveau

en justice.

A l’audience publique du 16 janvier 2024, la partie créancière-saisissante a

demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants

précités en principal et intérêts et versé la pièce ainsi sollicitée.

Pour appuyer ses prétentions, elle a fait verser les pièces suivantes :

- Le jugement numéro 996/22 rendu le 19 septembre 2022, dont le dispositif

est conçu comme suit :

« P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

déclare la demande régulière en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ;

la déclare recevable ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyers

et d’avances sur charges pour le montant de 4.750.- euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), la somme de 4.750.-

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.900.- euros à partir du

15 juin 2022 et sur le montant de 2.850.- euros à partir du 5 septembre 2022,

chaque fois jusqu’à solde ;

déclare résilié aux torts de PERSONNE2.) le bail portant sur une maison sis

à sise à L-ADRESSE4.) ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 55 jours à compter de la

notification du présent jugement ;

au besoin, autorise la partie requérante à faire expulser la partie

défenderesse dans la forme légale et aux frais de ces dernières, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 150.- euros ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance » ;

- Le certificat de notification établi le 19 avril 2023 par le greffe du Tribunal

de Paix de Diekirch ;

- Le certificat de non-recours établi le 06 novembre 2023 par le greffe en chef

de la juridiction précitée et visant le jugement précité.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a donc

lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 4.900.-

EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 1.900.- EUR à partir du

15 juin 2022 jusqu’à solde et sur le montant de 2.850.- EUR à partir du

05 septembre 2022 jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 27 février 2023 par PERSONNE1.) sur la

pension de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour avoir paiement

du montant de 4.900.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 1.900.-

EUR à partir du 15 juin 2022 jusqu’à solde et sur le montant de 2.850.- EUR

à partir du 05 septembre 2022 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains des parties

créancière-saisissantes les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la

pension de la partie débitrice-saisie à partir du 07 mars 2023, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Nous, Michèle KRIER, Juge de Paix directeur-adjoint,

assistée du greffier Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART