Court validates a salary garnishment order for 1,842.50 EUR despite procedural delays in service of process.

Répertoire 805/24

Dossier L-SA-2196/22

Audience publique du 29 février 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître

Nicky STOFFEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement

public, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

FAITS :

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 29 novembre 2022,

les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du mardi, 28 février 2023, à 09.00 heures, salle JP.0.02, lors de

laquelle l’affaire fut refixée, à la demande de la mandataire de la partie

débitrice-saisie, à l’audience publique du mardi, 25 avril 2023, à 11.00

heures, salle JP.0.02.

A ladite audience publique, la mandataire de la partie créancière-saisissante,

Maître Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocat, et la mandataire de la partie débitrice-saisie, Maître

Martine KRIEPS, avocat, furent entendues en leurs moyens et conclusions.

L’affaire

fut

ensuite

remise

à

l’audience

publique

du

mardi,

26 septembre 2023, à 11.00 heures, afin de permettre à la partie créancière-

saisissante de compléter ses pièces.

A l’audience publique du 26 septembre 2023, au vu de l’absence des

mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie, l’affaire fut

mise au rôle général.

A la suite d’un courrier

de Maître Nicky STOFFEL, daté du

25 septembre 2023 mais déposé après l’audience précitée du 26 septembre

2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du

jeudi, 14 décembre 2023, à 11.00 heures.

En raison du congé de maladie de Madame le juge-président, l’affaire fut

fixée à l’audience extraordinaire du mardi, 16 janvier 2024, à 15.00 heures.

A ladite audience, la mandataire de la partie créancière-saisissante, Maître

Céline SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL,

avocat, et la mandataire de la partie débitrice-saisie, Maître Martine KRIEPS,

avocat, furent de nouveau entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

extraordinaire du 20 février 2024.

En raison du congé de maladie de Madame le juge-président, le prononcé fut

remis à l’audience publique du jeudi, 29 février 2024, à laquelle le Tribunal

rendit

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 12 octobre 2022 par le Juge de Paix de

Luxembourg, PERSONNE3.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du

montant de 1.842,50.- EUR.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 17 octobre 2022.

Par courrier entré au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le

24 octobre 2022, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 25 avril 2023, le Tribunal a refixé l’affaire au motif

que le jugement criminel invoqué à l’appui de la présente saisie-arrêt n’a pas

été signifié au débiteur saisi.

A ce sujet, il convient de rappeler qu’il est de principe que, lorsque le

créancier saisissant se prévaut d’une décision judiciaire pour justifier sa

créance, le juge de paix doit notamment contrôler le caractère exécutoire du

titre qui lui est présenté (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions

spéciales, éditions Paul Bauler 2000, n° 91).

Or, la force exécutoire n’est acquise à un titre que sous la condition d’avoir

été régulièrement signifié.

Ainsi, les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être

exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après avoir été signifiés.

La signification s’impose pour toutes les décisions judiciaires, partant

également pour un jugement/arrêt répressif prononçant des condamnations

de nature civile (Cour de cassation française, 2ème chambre, 15 mars 1995,

pourvoi n° 93-13655).

A l’audience publique du 16 janvier 2024, la mandataire d’PERSONNE3.) a

demandé la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée pour le montant ainsi

autorisé.

Pour appuyer ses prétentions, la partie créancière-saisissante a fait verser,

entre autres, les pièces suivantes :

- Le jugement numéro LCRI n°57/2019 rendu le 22 octobre 2019 par le

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle,

dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS :

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

neuvième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications et

moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire des demandeurs

au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

(…)

Au civil :

(…)

2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE5.)

d o n n e

acte au demandeur au civil PERSONNE4.) de sa constitution de

partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE

CINQ CENTS (1.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de

MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 1er octobre 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d i t

la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour

la somme de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de DEUX

CENT CINQUANTE (250) euros à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de la demande civile dirigée contre

lui,

(…) » ;

- L’exploit d’huissier du 10 mai 2023 portant signification du jugement

précité à PERSONNE2.) ;

- L’arrêt numéro 34/21 rendu le 23 novembre 2021 aux termes duquel la Cour

d’Appel a, entre autres, déclaré non fondé l’appel au civil d’PERSONNE3.) ;

- L’exploit d’huissier du 10 mai 2023 portant signification de l’arrêt précité

à PERSONNE2.) ;

- L’arrêt numéro 34/2022 pénal rendu le 10 mars 2022 par la Cour de

Cassation aux termes duquel PERSONNE2.) a été déclaré déchu de son

pourvoi en cassation ;

- Un décompte faisant état d’une créance en principal de 1,842,50- EUR qui

correspond

au

montant

retenu

dans

l’ordonnance

précitée

du

12 octobre 2022 ;

- La facture datée du 23 mai 2023 aux termes de laquelle l’huissier de justice

réclame le montant de 262,16.- EUR du chef du « coût de mon exploit ».

La mandataire de PERSONNE2.) s’est rapportée à prudence de justice quant

au montant tel que figurant dans l’ordonnance de saisie-arrêt mais s’est

formellement opposée à ce que les frais d’huissier soient mis à charge de son

client qui, dans un courrier d’avocat du 26 avril 2023, a proposé de donner

« autorisation à la CNAP afin de continuer les retenues d’ores et déjà faites

et à faire sur sa pension, sans qu’il y ait besoin d’un jugement de

validation ».

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, le montant

de la créance tel qu’indiqué dans l’ordonnance précitée du 12 octobre 2022

est correct, de sorte qu’il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de

1.842,50.- EUR.

En ce qui concerne les frais de signification et conformément à ce qui a déjà

été énoncé-ci-dessus, il convient de rappeler qu’il appartient au juge de paix

de contrôler le caractère exécutoire du titre qui lui est présenté puisque la

force exécutoire n’est acquise à un titre que sous la condition d’être muni de

la formule exécutoire et d’avoir été régulièrement signifié.

En application de ce principe, la signification des décisions judiciaires

précitées était non seulement utile mais obligatoire pour obtenir leur caractère

exécutoire, et ce peu importe l’attitude de PERSONNE2.) dans ce contexte,

le débiteur ne pouvant pas enlever à un créancier la garantie que présente la

validation judiciaire d’une saisie-arrêt ordonnée en justice.

Les frais sont donc effectivement à la charge définitive de PERSONNE2.).

Néanmoins, force est de constater ces frais ne se trouvent pas mentionnés

dans la requête introductive d’instance, les actes de signification n’ayant

effectivement eu lieu que postérieurement à l’introduction de ladite requête.

De plus, étant donné qu’il est généralement admis que le montant pour lequel

une saisie-arrêt peut être validée ne saurait être supérieur au montant pour

lequel elle a été autorisée, il n’y a pas lieu d’inclure les frais de justice dans

le montant pour lequel la présente saisie-arrêt est à valider.

Ainsi, au vu des considérations exposées ci-dessus, il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant 1.842,50.- EUR.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

dernier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

partant, valide la saisie-arrêt pratiquée le 12 octobre 2022 sur la pension de

PERSONNE2.)

entre

les

mains

de

la

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 1.842,50.-

EUR ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la

pension de la partie débitrice-saisie à partir du 17 octobre 2022, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Nous, Michèle KRIER, Juge de Paix directeur-adjoint,

assistée du greffier Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER

(s.) Carole HEYART