Court convicts defendant for concealing lost wallet, imposes 250 euro fine and orders civil compensation.

Jugt n° 124/24 Rép. n° 796/24 not. 2367/22/LD PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 29 février 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 10 janvier 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Luxembourg), comparant en personne, partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié.

Faits :

Par citation du 10 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 1er février 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en son témoignage après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.) demanda acte qu’il se constitue partie civile et développa les moyens à l’appui de celle-ci. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, fut entendu en ses conclusions et réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 12211/2021 dressé en date du 6 novembre 2021 par la Police Grand-ducale, Région Nord, Commissariat ADRESSE4.). Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 novembre 2021 vers 18.30 heures à ADRESSE5.), sur la voie publique à hauteur de la maison numéroNUMERO1.), volé sinon celé au préjudice de PERSONNE2.) un portemonnaie de couleur noire et son contenu.

Les faits Il ressort des éléments du dossier répressif que le 6 novembre 2021, PERSONNE2.) s’est présenté au commissariat de Police de ADRESSE4.) ensemble avec sa compagne PERSONNE3.) pour y déposer plainte contre PERSONNE1.). En effet, PERSONNE2.) a déclaré que le même jour, il s’était rendu avec PERSONNE3.) au domicile de l’ex-conjoint de cette dernière, à savoir PERSONNE1.) qui demeure à ADRESSE5.). Dans le cadre d’une dispute entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), ce dernier est sorti de sa maison et s’est approché du véhicule de PERSONNE2.) qui y avait pris place. Une altercation entre les deux hommes s’en est suivie et PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont finalement quitté les lieux. Lors de son audition policière du 6 novembre 2021, PERSONNE2.) a déclaré que plus tard dans la soirée, au moment de vouloir s’acquitter de carburant à une station-service à ADRESSE6.), il a constaté que son porte-monnaie de couleur noire contenant divers papiers ainsi que la contre-valeur de 30 euros en monnaie hongroise avait disparu. Alors qu’il n’arrivait pas à retrouver son porte-monnaie à la maison, PERSONNE3.) s’est rendue au domicile de PERSONNE1.) pour récupérer l’objet en question. A l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures sauf à préciser qu’il ne pouvait pas se rappeler précisément à quel moment il s’était aperçu qu’il n’avait plus son porte-monnaie sur lui. PERSONNE2.) a encore modifié ses déclarations dans le sens où il a indiqué que luimême et PERSONNE3.) étaient immédiatement rentrés chez eux après le dépôt de plainte. En tout état de cause, PERSONNE2.) a précisé ne jamais avoir récupéré son portemonnaie. Lors de son audition policière du 6 novembre 2021, PERSONNE3.) a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) et a fait les déclarations suivantes quant au portemonnaie introuvable : « Nous sommes partis à ADRESSE6.). Arrivé en ville PERSONNE2.) a remarqué qu’il manquait son portefeuille. Nous sommes ensuite retournés chez PERSONNE2.) à ADRESSE7.) et nous avons cherché le portefeuille ici. Nous ne l’avons pas trouvé. Alors je suis retournée à ADRESSE8.) pour chercher le portefeuille dans la rue. Comme le porte-monnaie n’était plus là, je suis allé chez

PERSONNE1.) et je lui ai demandé s’il avait le portefeuille. Il m’a répondu « Je l’ai mais je le donne pas ! » Comme je connais très bien PERSONNE1.) je suis parti. » Les déclarations de PERSONNE1.) A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté l’infraction de vol et a fait l’aveu pour l’infraction de cel frauduleux. Plus précisément, PERSONNE1.) a confirmé que PERSONNE3.) lui avait rendu visite de façon impromptue et qu’une altercation avec PERSONNE2.) s’en est suivie. Cette altercation s’est déroulée sur un parking privé du côté opposé de la rue de sa maison d’habitation. Après que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avaient quitté les lieux, PERSONNE1.) constata qu’un portefeuille était resté sur les lieux. Sur question du Tribunal, PERSONNE1.) a confirmé que ce portefeuille ne pouvait appartenir qu’à PERSONNE2.), dont il ne connaissait pas l’identité auparavant. PERSONNE1.) a ramassé ce portefeuille pour l’emmener à l’intérieur de la maison. Dans sa prise de position annexée au procès-verbal de Police, PERSONNE1.) a résumé les circonstances relatives à l’obtention du portefeuille comme suit : « Als ich in mein Haus zurückgehen wollte sah ich eine auf dem bodenliegene Brieftasche welche ich aufgehoben und geöffnet hat um zu sehen wem sie gehört. Ich stellte fest dass diese einem PERSONNE2.) gehört. Ich gehe davon aus dem Angreifer. Er hat diese womöglich bei der Rangelei verloren. » PERSONNE1.) a encore précisé que la dispute susmentionnée a eu lieu le 6 novembre 2021 avant 18.30 heures et il a versé un extrait des appels passés par son téléphone portable dont il ressort que dès 18.24 heures, il a tenté de contacter le Commissariat de Police de ADRESSE9.) afin de déposer plainte contre PERSONNE2.). Il fut néanmoins référé à la Police de ADRESSE8.). Le prévenu a encore indiqué avoir remis le portefeuille en question à PERSONNE3.) qui s’était à nouveau présentée à son domicile environ deux heures après les faits. Appréciation PERSONNE1.) conteste l’infraction de vol mise à sa charge.

Il ressort des éléments du dossier répressif et des développements qui précèdent que l’infraction de vol mise à charge du prévenu n’est établie ni en fait ni en droit, alors que l’intention de soustraire frauduleusement le portefeuille de PERSONNE2.) fait défaut. PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction de vol mise à sa charge. PERSONNE1.) est cependant en aveux quant à l’infraction de cel frauduleux mise à sa charge. L’infraction de cel, prévue à l’article 508 du Code pénal, existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers. Pour qu’il y ait cel, les éléments suivants doivent être réunis, à savoir :

1. la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui,

2. la chose ayant été trouvée ou obtenue par hasard,

3. l’appropriation de cette chose et

4. l’intention frauduleuse. En l’espèce, il est établi en cause au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu qu’il s’est approprié du portefeuille de PERSONNE2.) qui était tombé par terre dans le cadre d’une dispute. PERSONNE1.) admet encore s’être approprié de la chose en question. Les conditions de la restitution du portefeuille n’ont pas pu être élucidées avec certitude. L’intention frauduleuse de PERSONNE1.) ressort de son intérêt manifeste à découvrir l’identité du nouveau compagnon de son ex-épouse. Cette circonstance n’est encore pas contestée par le prévenu qui a déclaré « ech wollt wëssen, mat weem ech et ze din hun ». Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de cel frauduleux libellée à son encontre à titre subsidiaire, sauf à préciser que l’infraction est à situer sur un parking privé du côté opposé de la maison sise à ADRESSE5.), numéroNUMERO1.). Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 6 novembre 2021, avant 18.30 heures à ADRESSE5.), numéroNUMERO1.), sur un parking privé du côté opposé de la rue, en infraction à l’article 508 du code pénal, d’avoir trouvé des choses mobilières appartenant à autrui par hasard et de les avoir frauduleusement celées, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé au préjudice de PERSONNE2.) un portemonnaie de couleur noire contenant une carte d’identité, un permis de conduire, une carte de sécurité sociale, deux cartes bancaires, diverses cartes de fidélité et de l’argent liquide, à hauteur de 10.000 à 13.000 forint hongrois, partant des choses appartenant à autrui trouvées par hasard. » La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre public et de l’absence d’antécédents judiciaires. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros. La partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 1er février 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande l’euro symbolique à titre de réparation de son dommage moral. Au vu des explications à l’audience de la partie civile et des éléments du dossier répressif, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant réclamé et de condamner PERSONNE1.) à lui payer un euro symbolique à titre de dommage moral. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire et le prévenu et défendeur civil en ses moyens de défense,

Au pénal acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ; condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,70 (seize virgule soixante-dix) euros. Au civil donne acte à PERSONNE2.), demandeur au civil, de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable en la forme ; déclare la demande civile fondée et justifiée pour le montant réclamé ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un euro symbolique à tire de dommage moral ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 508 du code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER