Court accepts opposition to penalty order and convicts defendant for failing to wear seatbelt.

Jugt n° 118/24 not. 5896/23/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 29 février 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 20 décembre 2023 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenu, comparant par son mandataire spécial Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 3465 rendue le 30 octobre 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 29 novembre 2023. Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 30 novembre 2023, Maître Stéphane SUNNEN, en sa qualité de mandataire spécial de PERSONNE1.), releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 20 décembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 30 janvier 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu fut représenté par Maître Stéphane SUNNEN. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, fut entendu en ses conclusions et réquisitions.

Maître Stéphane SUNNEN exposa les moyens de défense du prévenu. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 7210/2022 dressé en date du 29 mars 2023 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, SRPR Centre-Est. Vu l’ordonnance pénale numéro 3465/23 rendue en date du 30 octobre 2023 par le Tribunal de Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende de 300 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 29 novembre 2023. Par un courriel entré au Parquet de Luxembourg le 30 novembre 2023, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre cette ordonnance pénale. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 mars 2023 à 10.10 heures à ADRESSE3.), en tant que passager d’un véhicule automoteur, avoir été en défaut de porter la ceinture de sécurité.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’infraction reprochée ressort à suffisance des éléments du dossier répressif, de sorte à ce que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction. Au vu des éléments du dossier répressif, PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant passager d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) » sur la voie publique, le 29 mars 2023 à 10.10 heures à ADRESSE3.), défaut de port de la ceinture de sécurité. » Au vu de la gravité des faits, le Tribunal, condamne PERSONNE1.) à une amende de

200 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu en ses conclusions, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 3465/2023 en date du 30 octobre 2023 ; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

200 (deux cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jour, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, des articles 1, 138, 145, 146, 152, 152, 153, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER