Guarantor held liable for lease termination penalty; procedural costs denied due to lack of inequity proof.

Rép. n° 816/24

L-CIV-83/24

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel

SCHWARTZ, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant en personne.

____________________________________________________

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg en date

du 3 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître le 22 février 2024 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Barbara

TURAN respectivement PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

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s u i t :

Par exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SARL

a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir constater, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution, du contrat

de location n° NUMERO2.) et NUMERO3.);

-

s’entendre condamner à lui payer

o la somme de 4.550,70 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les

intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

o la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demanderesse expose que suivant contrats de location de longue durée

numéros NUMERO2.) et NUMERO3.) conclus le 18 juin 2019 avec la société

SOCIETE2.) SARL, elle a mis à sa disposition du matériel, moyennant paiement

d’un loyer mensuel de chaque fois 345,74 euros et que la partie citée s’est

engagée comme caution solidaire et indivisible, en sa qualité d’associé de la

société SOCIETE2.) SARL, de garantir les engagements de la société.

Suite à la faillite de la société SOCIETE2.) SARL suivant jugement du 22

novembre 2023, elle agit actuellement contre PERSONNE1.) en vertu de l’acte

de cautionnement souscrit par ce dernier en date du 12 juin 2019, afin d’obtenir

le paiement de la clause pénale prévue aux contrats de locations résiliés en raison

de la faillite de la société SOCIETE2.) SARL, soit le montant de (2x 2.275,35)

4.550,70 euros.

A l’audience publique du 22 février 2024, PERSONNE1.) reconnait la demande

en son principe et son quantum. Il demande néanmoins à voir débouter la partie

demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est ensuite à déclarer

recevable.

Au vu des explications fournies en cause par les parties, il y a lieu de faire droit

à la demande et de constater que les contrats de location de longue durée numéros

NUMERO2.) et NUMERO3.) conclus le 18 juin 2019 avec la société

SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société en date du 22

novembre 2023, de sorte que la demande en condamnation de la partie citée, en

sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de la société

SOCIETE2.) SARL est à déclarer fondée pour le montant de 4.550,70 euros avec

les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, il y a lieu de débouter la partie demanderesse

de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe,

en l’espèce PERSONNE1.), conformément à l’article 238 du nouveau code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare la demande recevable,

constate que les contrats de location de longue durée numéros NUMERO2.) et

NUMERO3.) conclus le 18 juin 2019 entre la société SOCIETE1.) SARL et la

société SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société

SOCIETE2.) SARL avec effet au 22 novembre 2023,

déclare la demande en paiement fondée pour la somme de 4.550,70 euros, avec

les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

4.550,70 euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal à partir de la demande en

justice jusqu’à solde,

déboute la société SOCIETE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée du greffier Sven

WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Malou THEIS Sven WELTER