Luxembourg court dismisses appeal against confiscation order, correcting execution date to May 2022.

Arrêt n° 27/24 chap

du 29 février 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, l'arrêt qui

suit:

Vu le recours introduit le 13 février 2024 par déclaration au greffe de la

Chambre de l’application des peines par Maître Lisa WEISHAUPT, avocat, en

remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) en Russie, demeurant à ADRESSE1.),

contre la décision de Madame le Procureur général d’Etat du 24 janvier 2024

prise dans le cadre de l’exécution d’un certificat de confiscation, lui notifiée le

3 février 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public du 27 février 2024 ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 13 février 2024 par déclaration au greffe de la

Chambre de l’application des peines par Maître Lisa WEISHAUPT, avocat, en

remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), né le

DATE1.) en Russie, demeurant à ADRESSE1.), dirigé contre une décision du

Procureur général d’État du 24 janvier 2024, lui notifiée le 3 février 2024, prise

dans le cadre de l’exécution d’un certificat de confiscation sur base de l’article

1er, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2022 portant mise en œuvre du

règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14

novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel

et des décisions de confiscation (ci-après le Règlement),

ayant déclaré exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg :

la décision no 11816006819 (K75-0045-22), rendue en date du 20 janvier 2022

par la « Chamber of Criminal Cases of Riga Regional Court », en ce que la

juridiction a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.), né le DATE1.) en Russie,

demeurant à ADRESSE1.), la confiscation d’avantages obtenus illégalement

jusqu’à hauteur de 1.550.180,87 USD à recouvrer, pour le montant de de

1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no NUMERO1.) et, pour le

montant de 1.549.113,24 USD, à recouvrer sur les avoirs inscrits au compte

portefeuille

titres

numéro

NUMERO2.),

comptes

ouverts

au

nom

d’PERSONNE1.), préqualifié, dans les livres de la SOCIETE1.) S.A., dissoute

et mise en liquidation par décision judiciaire du 2 juillet 2019, établie et ayant

eu son siège social à ADRESSE2.),

et ayant ordonné :

la confiscation jusqu’à hauteur du montant total de 1.550.180,87 USD à

recouvrer, pour le montant de 1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte

no NUMERO1.) et pour le montant de 1 549.113,24 USD, à recouvrer sur les

avoirs inscrits au compte portefeuille titres numéro NUMERO2.), comptes

ouverts au nom d’PERSONNE1.), préqualifié, dans les livres de la SOCIETE1.)

S.A., dissoute et mise en liquidation par décision judiciaire du 2 juillet 2019,

établie et ayant eu son siège social à ADRESSE2.),

et ayant décidé :

le transfert à l’État du Grand-Duché de Luxembourg des fonds confisqués,

avec les intérêts courus et futurs sur le compte susmentionné, sauf s’il en est

convenu autrement avec l’État requérant ou si un arrangement interviendra

entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l’État requérant.

PERSONNE1.), dans son recours, fait valoir ne pas disposer du certificat de

confiscation et qu’aucune décision judiciaire n’aurait été prise le 20 janvier

2022 par laquelle ses avoirs auraient été confisqués, de sorte qu’il renvoie au

paragraphe 1 de l’article 19 du Règlement pour conclure que la décision de

confiscation ne peut pas être exécutée. La même conclusion s’imposerait sur

base de l’article 3 point 1 du Règlement alors que le requérant n’aurait pas fait

l’objet d’une procédure pénale ayant abouti à une condamnation, ni aurait fait

l’objet d’une condamnation pour une infraction primaire au blanchiment. Il

sollicite un délai raisonnable pour lui permettre de verser les traductions

françaises des pièces invoquées à l’appui de son recours et demande à voir

débattre en audience le bien-fondé de son recours.

PERSONNE1.) invoque ensuite une violation manifeste d’un droit fondamental

eu égard aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

européenne ainsi que 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

en soutenant que :

l’Etat letton aurait renversé la charge de la preuve de l’origine des

avoirs ;

aucun jugement de condamnation n’aurait été pris à son encontre ;

le droit à un recours effectif contre la décision de confiscation ne serait

pas garanti auprès d’une juridiction supérieure;

l’égalité des armes, y compris la présentation des preuves, ne serait pas

assurée notamment le juste équilibre entre la protection du droit de

propriété et l’intérêt public serait rompu en raison de la privation de son

droit d’interjeter appel contre une décision du tribunal letton laquelle

aurait retenu à tort que ses biens auraient été acquis à la suite d’une

infraction pénale purement hypothétique. PERSONNE1.) se réfère à cet

égard à l’exigence de l’article 8, paragraphe 6, de la directive

2014/42/UE selon laquelle la personne faisant l’objet d’une confiscation

doit disposer d’un recours juridictionnel effectif, à savoir disposer de la

voie d’appel d’une décision judiciaire imposant la confiscation d’un bien.

PERSONNE1.) poursuit que les normes de droit letton à la base de la décision

de confiscation auraient été contestées dans une affaire parallèle devant la

Cour constitutionnelle de Lettonie. Il soutient que certains articles cités par la

décision de confiscation feraient l’objet d’une décision d’ouverture de la Cour

constitutionnelle de la République de Lettonie du 17 août 2022 laquelle aurait

posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ailleurs la Cour régionale de Riga aurait décidé le 7 décembre 2023 de

suspendre une procédure relative aux biens acquis de manière criminelle

jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision de la Cour constitutionnelle. L’arrêt à

intervenir pourrait ainsi avoir un impact significatif et justifierait le refus de

reconnaissance et d’exécution de la décision de confiscation.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à tenir en suspens la décision de

reconnaissance et de confiscation jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle

de Lettonie.

Le Ministère public considère que le recours est recevable, mais non fondé et

qu’il n’y a pas lieu de tenir la décision attaquée en suspens. Pour conclure en

ce sens, il a notamment fait valoir que même si la décision du 24 janvier 2024

entreprise serait affectée d’une erreur matérielle quant à la date, ce fait

n’affecterait en rien le bien-fondé de la décision en soi, en ce qu’elle se réfère

au certificat de confiscation lequel viserait bien la décision no 11816006819

(K75-0045-22), rendue le 17 mai 2022 (et non le 20 janvier 2022) par la

« Chamber of Criminal Cases of Riga Riga Regional Court », le montant

confisqué et le numéro de la décision étant correctement renseignés. Il renvoie

ensuite à l’article 11 de la loi du 23 décembre 2022, de même qu’à l’article 33,

paragraphe 1, du Règlement, pour étayer la régularité du certificat de

confiscation émis. Il considère que sur base de l’article 33, paragraphe 2, du

Règlement, les raisons de fond qui ont conduit à l’émission de la décision de

confiscation dans l’Etat d’émission du certificat de confiscation ne peuvent être

contestées dans l’Etat d’exécution et, subsidiairement, il développe de façon

exhaustive, aussi bien par rapport à la procédure lettone, que par rapport au

Règlement (considérant 13), que finalement par rapport à la directive

2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant

le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union

européenne, que sont visés tous les types de décisions de gel et de décisions

de confiscation émises à l'issue d'une procédure en lien avec une infraction

pénale, dont aussi celles rendues sans condamnation définitive. Le Ministère

public poursuit que les griefs tirés d’une violation du droit du requérant à un

procès équitable et au respect de ses droits de défense sont dénués de

fondement en renvoyant encore à ce sujet, outre aux décisions lettones

communiquées, renseignant, dans le cadre des deux procédures, première

instance et instance d’appel, le recours du requérant à l’assistance d’un avocat

pour défendre ses intérêts et présenter ses moyens de défense, à l’article 10

de la loi précitée et à l’article 19, paragraphe 1, h) du Règlement.

Quant à la compétence de la Chambre de l’application des peines et la

recevabilité du recours :

La loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des

décisions de gel et de confiscation a reconnu en son article 11 (1) une

compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel pour

connaître du recours contre la décision de reconnaissance et d’exécution du

Procureur général d’Etat d’une décision de confiscation émise sur base du

Règlement introduit par la personne physique ou morale à l’encontre de

laquelle une décision de confiscation est émise, la personne physique ou

morale propriétaire des biens faisant l’objet de ladite décision, ainsi que tout

tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite

décision. L’article précité, en son point (3), dispose que le recours est régi par

les articles 697 à 703 du code de procédure pénale.

La Chambre de l’application des peines est partant compétente pour connaître

du recours de PERSONNE1.), lequel a qualité, en tant que personne à

l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été émise, pour former un

recours.

Le recours, suivant déclaration au greffe, a été introduit par son mandataire et

vise la décision émise le 24 janvier 2024 par le Procureur général d’Etat. Ce

recours comporte un exposé des moyens invoqués conformément aux

dispositions de l’article 698 (1) du code de procédure pénale et, introduit le 13

février 2024 contre cette décision du 24 janvier 2024 lui notifiée le 3 février

2024, il respecte le délai légal de 8 jours ouvrables tel que requis par l’article

698 (3) du code de procédure pénale.

Le recours est donc recevable.

Quant au fond :

PERSONNE1.) sollicite un délai raisonnable pour lui permettre de verser les

traductions françaises des pièces invoquées à l’appui de son recours et

demande à voir débattre en audience le bien-fondé de son recours.

La Chambre de l’application des peines constate que le requérant n’a versé

aucune pièce à l’appui de son recours de sorte qu’il est superfétatoire de se

prononcer sur un délai à lui accorder pour verser des traductions. Si l’article

700 du code de procédure pénale prévoit effectivement la possibilité de

l’audition du requérant à une audience, aucune disposition légale ne prévoit un

débat à une audience. En tout état de cause, la Chambre de l’application des

peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour

trancher le recours qui lui a été soumis par le requérant sans devoir procéder

à son audition.

Conformément à l’article 8 de loi du 23 décembre 2022 précitée, la Chambre

de l’application des peines relève qu’un certificat de confiscation traduit en

langue anglaise, attestant de la décision de confiscation prise par la « Chamber

of Criminal cases of Riga Regional Court » le 17 mai 2022, a été adressé aux

autorités luxembourgeoises, et ce certificat est accompagné de la copie

conforme de la décision de confiscation précitée, ainsi que de sa traduction en

langue anglaise.

Les conditions exigées par l’article 8 sont remplies et ce certificat est régulier

en la forme. Par ailleurs, sa transmission s’est opérée conformément à l’article

14 du Règlement.

La loi du 23 décembre 2022 ne prévoit pas que le requérant doit recevoir copie

de ce certificat de confiscation, étant précisé que la décision de confiscation

lettone sur laquelle il porte est contradictoire, PERSONNE1.) ayant été

représenté par son avocat, Maître Kristaps ANDERSONS, et, conformément à

l’article 10 de la loi précitée, le concerné a bien été informé de la décision

luxembourgeoise du 24 janvier 2024 portant reconnaissance et exécution de

la décision de confiscation étrangère qui lui a été notifiée ensemble avec la

voie de recours possible que PERSONNE1.) exerce actuellement par

l’entremise de son avocat Maître Pierre GOERENS.

L’argument de PERSONNE1.) quant à l’irrégularité affectant le certificat de

confiscation proprement dit ne peut, sur base des dispositions légales

précitées, être suivi et n’est partant pas fondé.

PERSONNE1.) remarque encore que, contrairement à ce qui a été retenu dans

la décision de reconnaissance luxembourgeoise du 24 janvier 2024, aucune

confiscation n’aurait été prononcée à son encontre en Lettonie par une décision

du 20 janvier 2022.

Il résulte effectivement du certificat de confiscation précité, adressé aux

autorités luxembourgeoises, que la décision de confiscation visée par le

certificat est bien celle de l’instance d’appel du 17 mai 2022, soit la décision

prise par la « Chamber of Criminal cases of Riga Regional Court ». Comme le

certificat de confiscation établi sur base du Règlement le 16 janvier 2023 vise

la reconnaissance et l’exécution d’une décision no 11816006819 (KA04-0370-

22) rendue le 17 mai 2022 par la « Chamber of Criminal Cases of Riga

Regional Court »

ayant prononcé la confiscation d’avantages obtenus

illégalement par PERSONNE1.), c’est à juste titre que le Procureur général

d’Etat a déclaré exécutoire cette décision de la « Chamber of Criminal Cases

of Riga Regional Court », sauf à rectifier la date du 20 janvier 2022 y

renseignée vu que la date de la décision de la « Chamber of Criminal Cases of

Riga Regional Court », reprise à juste titre dans le certificat de confiscation

lettone, porte bien la date du 17 mai 2022. Le requérant ne pouvait par ailleurs

pas se méprendre sur la date exacte de la décision de confiscation de la

« Chamber of Criminal Cases of Riga Regional Court », intervenue après un

débat contradictoire où le requérant était représenté par son avocat.

PERSONNE1.) soutient ne pas avoir fait l’objet d’une procédure pénale ayant

abouti à une condamnation, ni avoir fait l’objet d’une condamnation pour une

infraction primaire au blanchiment.

L’article 9 de la loi du 23 décembre 2022 précitée dispose en son point (1) « La

reconnaissance et l’exécution d’une décision de confiscation sont refusées

lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision ne constituent pas une

infraction pénale au regard du droit luxembourgeois » et en son point (2) « Par

dérogation au paragraphe 1er, une décision est reconnue et exécutée sans

contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait

constitue une des infractions suivantes (y figure 32 infractions dont sub 9

blanchiment des produits du crime), pour autant qu’il soit puni dans l’Etat

d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un

maximum d’au moins 3 ans ».

De prime abord, il échet de remarquer que la loi en question n’exige pas que

la décision, pour pouvoir être reconnue et exécutée,

renferme

une

condamnation définitive proprement dite, ce qui est conforme au Règlement

qui reprend dans son considérant (13) que le concept de « procédures en

matière pénale » est une notion autonome du droit de l’Union et couvre dès

lors tous les types de décisions de gel et de décision de confiscation émises à

l'issue d'une procédure en lien avec une infraction pénale, même sans

condamnation définitive et même si le système juridique d'un État membre ne

prévoit pas ce type de décisions.

La compétence de la Chambre de l’application des peines se définie partant

par rapport à ces dispositions et il est constaté que le certificat de confiscation

renseigne que la décision de confiscation du 17 mai 2022 annexée et traduite

vise une procédure entamée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef de

blanchiment des produits de crime avec une confiscation de montants obtenus

illégalement par le requérant, donc l’article 9 précité se trouve respecté, « le

fait constitue une infraction visée par cet article », même s’il n’y a pas eu de

condamnation définitive. Cette condition n’étant pas exigée. S’y ajoute que

l’article 33 du Règlement intitulé « Voies de recours dans l’Etat d’exécution

contre la reconnaissance et l’exécution d’une décision de gel ou d’une décision

de confiscation » dispose, en son paragraphe 2, que « les raisons de fond qui

ont conduit à l’émission de la décision de confiscation dans l’Etat d’émission

du certificat de confiscation ne peuvent être contestées dans l’Etat

d’exécution ».

Ce moyen n’est partant pas fondé non plus.

PERSONNE1.) entend encore se référer à l’article 19 du Règlement permettant

au requérant d’invoquer des motifs sérieux de nature à croire à une violation

d’un droit fondamental pour s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de la

décision en ce qu’il n’aurait pas eu droit à un procès équitable :

1. pour ne pas avoir respecté ses droits garantis par l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’homme,

2. pour avoir renversé la charge de la preuve,

3. pour ne pas avoir été condamné,

4. pour ne pas avoir eu un recours effectif,

5. pour avoir violé l’égalité des armes.

L’article 19 précité prévoit « Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

des décisions de confiscation » :

1. L’autorité d’exécution peut décider de ne pas reconnaître et de ne pas

exécuter une décision de confiscation uniquement dans les cas suivants :

(…)

h) dans des situations exceptionnelles, il existe des motifs sérieux de croire,

sur la base d'éléments précis et objectifs, que l'exécution de la décision de

confiscation entraînerait, dans les circonstances particulières de l'espèce, une

violation manifeste d'un droit fondamental pertinent énoncé dans la Charte, en

particulier le droit à un recours effectif, le droit à accéder à un tribunal impartial

et les droits de la défense. »

Il importe de noter que l’article dont question, même au cas où la Chambre de

l’application des peines définirait une de ces situations exceptionnelles ayant

engendré une violation manifeste d’un droit fondamental, lui confère une marge

d’appréciation dans la mesure où le constat n’engendre pas automatiquement

une obligation de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter la décision, mais il

s’agit d’une simple faculté, la Chambre de l’application « peut » dans ce cas

réformer la décision du Procureur général d’Etat entreprise.

En l’espèce, en ce qui concerne le prétendu renversement de la charge de la

preuve opéré par l’Etat lettone, la Chambre de l’application des peines est sans

compétence pour se prononcer à cet égard conformément à l’article 33 du

Règlement. L’absence de condamnation définitive n’est, comme développée

ci-dessus, pas non plus un obstacle à la reconnaissance et l’exécution d’une

décision. La Chambre de l’application des peines constate en outre que la

décision du 17 mai 2022 comporte une motivation exhaustive et fait état de ce

que les intérêts, ainsi que la défense de PERSONNE1.), ont, aussi bien dans

le cadre de la première procédure devant la « Economic Affairs Court », que

dans le cadre de la procédure d’appel devant la « Chamber of Criminal Cases

of Riga Regional Court », toujours été assurés par son avocat, Maître Kristaps

ANDERSONS. Aucune violation de ses doits de la défense ne saurait être

caractérisée, ni une violation de l’égalité des armes de sorte qu’une situation

exceptionnelle telle que visée à l’article 19 ne peut être décelée et encore

moins une violation d’un droit fondamental tiré de l’absence de recours effectif,

de l’absence d’un tribunal impartial et de la violation des droits de la défense.

Finalement, PERSONNE1.) demande de surseoir à statuer alors que la Cour

constitutionnelle lettone serait amenée à se prononcer sur la conformité de la

procédure de confiscation telle qu’appliquée dans son affaire. Il échet de

relever que l’affirmation du requérant que la Cour constitutionnelle lettone

serait saisie d’une question préjudicielle de conformité de la procédure de

confiscation in rem n’est pas autrement documentée et il ne se dégage par

ailleurs pas non plus de la décision du 17 mai 2022 de la « Chamber of Criminal

Cases of Riga Regional Court » que le requérant ait soulevé ce moyen alors

qu’il a pourtant fait développer d’autres moyens de défense. De toute façon, la

décision du 17 mai 2022 de la « Chamber of Criminal Cases of Riga Regional

Court » est définitive en droit lettone et ne renferme aucun motif de nature à

pouvoir envisager sa non-reconnaissance ou sa non- exécution.

C’est partant à juste titre que le Procureur général d’Etat, par décision du 24

janvier 2024, a, après vérifications des conditions requises, reconnu et déclaré

exécutoire la décision de la « Chamber of Criminal Cases of Riga Regional

Court » no 11816006819 (KA04-0370-22), rendue, non pas le 20 janvier, mais

bien le 17 mai 2022 conformément au certificat de confiscation émise par les

autorités lettones.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines,

se déclare compétent pour connaître du recours introduit par

PERSONNE1.),

dit qu’il n’y pas lieu à surseoir à statuer,

dit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure

pénale,

dit le recours non fondé, alors que c’est à juste titre que le Procureur

général d’Etat, par décision du 24 janvier 2024, a déclaré exécutoire sur

le territoire du Grand-Duché de Luxembourg la décision de la « Chamber

of Criminal Cases of Riga Regional Court », étant précisé que cette

décision no 11816006819 (KA04-0370-22) porte, non pas la date du 20

janvier 2022, mais bien la date du 17 mai 2022, conformément au certificat

de confiscation émis par les autorités lettones, et qu’il y a lieu de rectifier

la décision du 24 janvier 2024 en ce sens afin de lire :

« déclare exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg la

décision no11816006819 (KA04-0370-22) rendue le 17 mai 2022 par la

« Chamber of Criminal Cases of Riga Regional Court », en ce que la

juridiction a prononcé à l’encontre de PERSONNE2.) (PERSONNE1.)), né le

DATE1.) en Russie, demeurant à ADRESSE1.), la confiscation d’avantages

obtenus illégalement jusqu’à hauteur de 1 550.180,87 USD à recouvrer, pour

le montant de de 1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no

NUMERO1.) et, pour le montant de 1 549.113,24 USD, à recouvrer sur les

avoirs inscrits au compte portefeuille titres numéroNUMERO2.)-5 Broker,

comptes ouverts au nom d’PERSONNE1.), préqualifié, dans les livres de la

SOCIETE1.) S.A., dissoute et mise en liquidation par décision judiciaire du 2

juillet 2019, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.) ;

partant ordonne à l’encontre de PERSONNE2.) (PERSONNE1.)), né le

DATE1.) en Russie, demeurant à ADRESSE1.), la confiscation jusqu’à hauteur

du montant total de 1 550.180,87 USD à recouvrer, pour le montant de de

1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no NUMERO1.) et,

pour le montant de 1 549.113,24 USD, à recouvrer sur les avoirs inscrits au

compte portefeuille titres numéro NUMERO2.), comptes ouverts au nom

d’PERSONNE1.), préqualifié, dans les livres de la SOCIETE1.) S.A., dissoute

et mise en liquidation par décision judiciaire du 2 juillet 2019, établie et ayant

eu son siège social à ADRESSE2.) ;

dit que la présente décision entraîne transfert à l’État du Grand-Duché de

Luxembourg des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs sur le

compte susmentionné, sauf s’il en est convenu autrement avec l’État requérant

ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le

gouvernement de l’État requérant. »

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller, et Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane

PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.