Court partially allows appeal on child support and procedure fees while confirming divorce and asset division.

Arrêt N° 29/24 - IX – CIV

Audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2019-00935 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, président de chambre,

Danielle POLETTI, premier conseiller,

Stéphane PISANI, conseiller,

Gilles SCHUMACHER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.),

ayant demeuré

à

L-ADRESSE1.),

déclarant demeurer

actuellement à ADRESSE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 29 juillet 2019,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé mandat le 21 avril 2023,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE du 29 juillet 2019,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil N° 319/2016 rendu en date du 7 juillet 2016, le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg (ci-après « le tribunal ») a notamment

prononcé le divorce entre PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et

PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») aux torts de PERSONNE2.), a

réservé la question relative au caractère exclusif des torts de PERSONNE2.)

jusqu’au dépôt du rapport d’expertise psychiatrique ordonné sur la personne de

PERSONNE1.), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la

communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la

liquidation de leurs reprises éventuelles, a nommé un notaire à ces fins, a

ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE1.) et dit qu’il sera

sursis à cette licitation jusqu’au 1er novembre 2016, a nommé un autre notaire à

cette fin, a sursis à statuer sur les (i) demandes réciproques des parties en

obtention de dommages et intérêts, ainsi que (ii) sur les mesures accessoires

relatives aux enfants communs PERSONNE3.), née le DATE1.) (ci-après

« PERSONNE3.) »),

PERSONNE4.),

né

le

DATE2.)

(ci-après

« PERSONNE4.) ») et PERSONNE5.) (ci-après « PERSONNE5.) »), a encore

nommé un expert psychiatre quant à la question de la pension alimentaire à titre

personnel pour PERSONNE1.).

Ce jugement a été signifié en date du 27 juillet 2016 et PERSONNE1.) a interjeté

appel à son égard en date du 30 août 2016. Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8

novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir

dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la

question des torts exclusifs de PERSONNE2.) a été réservée et que la demande

en divorce reconventionnelle ne peut être déclarée non fondée, (iii) que les

mesures accessoires quant aux enfants ont été réservées et ne peuvent être

réformées, (iv) que la Cour n’est pas saisie d’un appel contre une décision de

placement prononcée par le juge de la jeunesse, (v) que la demande en donner

acte que PERSONNE1.) s’oppose à la licitation de l’immeuble commun n’a

qu’une valeur déclarative dépourvue de portée juridique.

Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal a :

- attribué la garde de l’enfant commune PERSONNE3.) à PERSONNE1.), dit que

l’autorité parentale envers PERSONNE3.) sera exercée exclusivement par

PERSONNE1.), a accordé un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

PERSONNE3.) à PERSONNE2.).

- attribué la garde des enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à

PERSONNE2.), dit que l’autorité parentale envers

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) sera exercée exclusivement par PERSONNE2.), a accordé un

droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à

PERSONNE1.).

- sursis à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une

contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs.

Par jugement civil 2019 TALCH04/00226 du 6 juin 2019, statuant en continuation

des deux prédits jugements, le tribunal a :

- dit la demande reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) fondée,

- constaté que le divorce prononcé par jugement du 7 juillet 2016 est prononcé aux

torts réciproques des parties,

- dit recevable mais non fondée les demandes de PERSONNE1.)

et de

PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts et en a débouté,

- dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

et dit non fondée sa demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer la moitié des frais médicaux non remboursés par la

Caisse Nationale de Santé, en relation avec ces enfants PERSONNE4.) et

PERSONNE5.),

- condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

une contribution à

l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 200.- euros par mois,

allocations familiales non comprises, et à prendre en charge la moitié des frais

médicaux non remboursés par la Caisse Nationale de Santé ou une autre

mutuelle concernant l’enfant PERSONNE3.), ainsi que « ces » frais de scolarité,

- s’est dit incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en

remboursement d’allocations familiales,

- donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à obtenir une pension

alimentaire à titre personnel.

Ce jugement a été signifié en date du 21 juin 2019.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2019, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le

jugement du 7 juillet 2016 et contre celui du 6 juin 2019, en précisant que l’appel

n’est pas dirigé contre les dispositions du jugement du 7 juillet 2016 ayant déclaré

sa demande en divorce recevable et fondée.

Discussion

PERSONNE1.) requiert, par réformation des jugements entrepris, de « dire que

le tribunal a violé ses droits fondamentaux à un procès équitable inscrits à l’article

6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que son droit

élémentaire à la protection de sa vie de famille et de sa vie privée au vœu de

l’article 8 de la même Convention », à titre subsidiaire, lui donner acte qu’elle

conteste formellement les reproches formulés à son encontre, à titre plus

subsidiaire, dire que ces reproches ne seraient pas injurieux pour PERSONNE2.)

et à titre encore plus subsidiaire, constater qu’elle ne souffre d’aucun trouble

mental et décharger purement et simplement le docteur PERSONNE6.) de la

mission d’expertise lui confiée et prononcer le divorce aux torts exclusifs de

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) requiert, sur base de l’article 8-1 de la Charte des droits

fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 16°1 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

du Traité sur le fonctionnement de l’Union européennes, les dispositions du

Règlement européen 2016/679 du Parlement du 27 avril 2016, la suppression

des passages (relatif à « la négligence du foyer conjugal » et « jusqu’au dépôt du

rapport d’expertise ») respectivement de tout autre libellé quelconque de nature

à donner des informations à caractère personnel et privé, inutiles à la finalité

recherchée par la transcription d’un jugement de divorce.

PERSONNE1.) demande acte qu’elle s’oppose formellement à la licitation de

l’immeuble commun sis à ADRESSE1.) et demande la condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 15.000.- euros à titre de dommages et

intérêts sur base de l’article 301 du Code civil ainsi que la somme de 15.000.-

euros sur base de l’article 1382 du Code civil, pour les torts qu’il lui a infligés

pendant la durée du mariage.

Quant

aux

secours

alimentaires

pour

les

enfants

communs,

PERSONNE1.) demande de dire que le placement des enfants n’était pas

justifié, sinon et à titre principal, elle réclame la condamnation de PERSONNE2.)

à (i) lui payer un secours alimentaire mensuel de 300.- euros par mois et par

enfant, y non compris les allocations familiales, (ii) lui rembourser les allocations

familiales indûment perçues par lui pour PERSONNE3.) entre avril 2016 et mai

2017 (6.463.- euros), (iii) lui rembourser l’intégralité des allocations familiales

perçues indûment par lui depuis octobre 2017 pour

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.), (iv) lui rembourser la moitié des frais médicaux non remboursés

par la Caisse Nationale de Santé, (v) lui payer les 2/3 des frais de scolarité de

PERSONNE3.) (Lycée ADRESSE4.)).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) requiert la condamnation de PERSONNE2.) à

(i) lui payer un secours alimentaire de 300.- euros par mois pour PERSONNE3.)

et de 150.- euros par mois pour chacun des enfants PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), à chaque fois y non compris les allocations familiales, (ii) lui

rembourser la moitié des allocations familiales indûment perçues par lui depuis

octobre 2017 pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.), (iii), lui rembourser la

moitié des frais médicaux non remboursés par la Caisse nationale de Santé pour

les trois enfants et (iv) lui payer les 2/3 des frais de scolarité de PERSONNE3.)

(Lycée ADRESSE4.)).

A

titre

plus

subsidiaire,

PERSONNE1.) sollicite

la

condamnation

de

PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire mensuel de 300.- euros pour

PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, (ii) rembourser la moitié

des allocations familiales indûment perçues par lui depuis octobre 2017 pour

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), (iii) lui rembourser la moitié des frais médicaux

non remboursés par la Caisse Nationale de Santé pour les trois enfants, (iv) lui

payer les 2/3 des frais de scolarité de PERSONNE3.) (Lycée ADRESSE4.)).

PERSONNE1.) demande finalement à être déchargée du paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000.- euros et requiert une telle indemnité à hauteur

de 15.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux

instances.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le

tribunal aurait déclaré la demande reconventionnelle en divorce de

PERSONNE2.) fondée en fait, en se basant sur des éléments ressortant du

dossier ouvert auprès du tribunal de la jeunesse, ce qui serait contraire à l’article

38 de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse, au principe du

contradictoire et en violation de ses droits de la défense. De plus, à supposer ces

reproches établis, ils ne pourraient valoir comme cause de divorce, au vu de la

situation (état de santé de PERSONNE5.)) et de l’absence dans son chef d’un

désordre psychiatrique, voire psychologique : il n’y aurait eu aucune raison

d’ordonner une expertise.

PERSONNE1.) estime ainsi que le divorce n’aurait pas pu être prononcé aux

torts réciproques des parties, ni qu’elle aurait renoncé à une pension alimentaire

à titre personnel pour éviter de se soumettre à l’expertise psychiatrique. Elle

aurait versé cinq certificats médicaux, non pris en compte, desquels découlerait

qu’elle ne souffrirait pas de troubles psychiatriques.

Elle conclut à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et

insiste sur l’obtention de dommages intérêts, du fait des « dommages

psychologiques subis par elle et surtout par les trois enfants communs des suites

de la dissolution du lien matrimonial (…) de l’adultère de PERSONNE2.) ».

Concernant la question des secours alimentaires pour les enfants communs,

PERSONNE1.) signale qu’il aurait été constant en cause que les trois enfants

auraient demeuré majoritairement chez elle depuis la levée effective des

mesures de placement en date du 16 juillet 2016, sinon au moins depuis le 30

mai 2017, date du jugement du tribunal de la jeunesse. De plus, le tribunal

n’aurait pas disposé des pièces actualisées quant aux situations financières des

parties, rendant la décision arbitraire.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 14 février 2022,

PERSONNE1.) dit que dans son acte d’appel du 29 juillet 2019, elle aurait

demandé « l’annulation des jugements a quo pour violation de ses droits

fondamentaux à une instruction équitable, objective et contradictoire de son

dossier ».

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de

l’acte d’appel du 29 juillet 2019. Il revient ensuite de façon exhaustive sur les faits

et rétroactes.

Concernant le divorce, PERSONNE2.) rappelle que dans le cadre de sa

demande reconventionnelle en divorce, basée sur l’article 229 du Code civil, il a

formulé les reproches suivants à l’égard de PERSONNE1.) :

manquement grave dans l’éducation des enfants communs, qui serait rapporté

par les constatations des juges, assistantes sociales, docteurs et tous

intervenants,

négligence du foyer conjugal, qui sera prouvée par les rapports du SCAS et

d’ARCUS (d’août à octobre 2015) et par les photos versées,

défaut de contribution aux charges du ménage, en ne s’adonnant à aucune

activité professionnelle, malgré des qualifications de professeur en portugais et

en anglais,

mépris et indifférence, découlant du dénigrement du père devant les enfants,

relevés par le Juge des tutelles, le Juge de la jeunesse et la Chambre d’appel de

la jeunesse.

En tenant compte du fait que PERSONNE1.) ne se serait jamais présentée

devant l’expert psychiatre désigné par les juges de première instance, elle aurait

implicitement admis être en pleine possession de ses moyens, de sorte que le

grief relatif à la négligence du foyer conjugal a été retenu à raison par le tribunal :

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé le

divorce aux torts réciproques des parties.

Concernant les dommages et intérêts, PERSONNE2.) demande à déclarer la

demande basée sur l’article 301 du Code civil irrecevable, pour constituer une

demande nouvelle en appel, pour ne pas remplir les conditions requises, le

divorce étant prononcé aux torts réciproques, et pour ne pas être en lien avec un

quelconque préjudice moral ou matériel. Pour la même demande basée sur

l’article 1382 du Code civil, PERSONNE2.) conclut encore à la voir déclarée

irrecevable, pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, pour être

basée sur une faute qui peut justifier le prononcé du divorce, mais qui a perdu de

sa vigueur pour être intervenue après le dépôt de la demande en divorce, sans

preuve de dommage et donc aussi de lien entre la faute et un dommage.

Sur ce point encore, PERSONNE2.) requiert la confirmation des jugements a

quo.

Concernant la licitation, à propos de laquelle PERSONNE1.) se contente de

demander à lui « donner acte », PERSONNE2.) dit cette demande irrecevable,

pour être sans objet et dépourvue de toute portée juridique. A titre subsidiaire, il

fait valoir que la licitation aurait été ordonnée par jugement du 7 juillet 2016,

signifié le 27 juillet 2016, de sorte que le délai d’appel serait écoulé sur ce point.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) ajoute que le bien immobilier en

question serait impartageable en nature, de sorte que la licitation serait de droit.

Sur ce point, PERSONNE2.) réclame également la confirmation des jugements

entrepris.

Concernant

les

pensions

alimentaires

pour

les

enfants

communs,

PERSONNE2.) se réfère au principe général selon lequel les juridictions tiennent

compte des capacités contributives des parents et des besoins des enfants dans

la détermination du montant desdites pensions.

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE2.) marque son accord à

continuer à payer le montant de 300.- euros par mois, hors indexation, pour

PERSONNE3.), tant qu’elle poursuit des études supérieures justifiées et qu’il y a

lieu de le condamner en conséquence, ainsi qu’au paiement de la moitié des frais

extraordinaires exposés d’un commun accord des parties dans l’intérêt de

PERSONNE3.). Au vu de la majorité de PERSONNE3.), PERSONNE2.) dit qu’il

convient d’entériner le fait qu’il paye ces montants entre les mains de

PERSONNE3.), et ce, d’un commun accord.

PERSONNE2.) marque de même son accord à payer le montant mensuel de

300.- euros pour PERSONNE4.), ainsi que la moitié des frais extraordinaires

exposés d’un commun accord des parties dans l’intérêt de PERSONNE4.). Au

vu de la majorité de PERSONNE4.), PERSONNE2.) dit qu’il convient d’entériner

le fait qu’il paye ces montants entre les mains de PERSONNE4.), et ce, d’un

commun accord.

Pour les deux enfants communs majeurs,

PERSONNE2.)

requiert la

condamnation de

PERSONNE1.) à verser en début de chaque année

universitaire/études supérieures, un certificat d’inscription.

PERSONNE2.) marque finalement son accord à payer le montant mensuel de

250.- euros pour PERSONNE5.) et il demande acte qu’à compter de la majorité

de PERSONNE5.), soit le 23 mai 2024, il réglera directement entre les mains de

PERSONNE5.), sous condition de la production au début de chaque nouvelle

année scolaire/universitaire du certificat d’inscription, la somme mensuelle de

300.- euros.

Concernant les allocations familiales, PERSONNE2.) conclut à la confirmation

pure et simple des jugements entrepris, retenant l’incompétence ratione

materiae, notamment sur base de l’article 273 du Code de la sécurité sociale. A

titre subsidiaire, il s’agirait d’une demande nouvelle formulée en cours d’instance,

sans lien avec la demande originaire.

Concernant

les

demandes

en

obtention

d’indemnités

de procédure,

PERSONNE2.) sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué une

telle indemnité à hauteur de 5.000.- euros. Il réclame encore une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel à raison de 10.000.- euros.

Par conclusions déposées en date du 27 janvier 2020 au greffe de la Cour,

PERSONNE1.) réclame le rejet des conclusions adverses du 13 janvier 2020

pour ne pas avoir respecté les délais fixés par le magistrat de la mise en état.

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 22 décembre

2022 et fixée à l’audience du 21 juin 2023, lors de laquelle des faits nouveaux

sont apparus de sorte qu’une ordonnance de révocation de clôture a été prise le

21 juin 2023.

L’instruction a ainsi été clôturée une deuxième fois en date du 7 novembre 2023

et fixée à l’audience du 10 janvier 2024, à laquelle elle a été prise en délibéré.

Les parties ont été informées de la date du prononcé.

Appréciation de la Cour

A titre liminaire, la Cour tient à préciser en premier lieu que Maître Catherine

ZELTNER, avocat constitué pour PERSONNE1.) dans la procédure de divorce

et plus spécialement lors de l’instance d’appel, a informé la Cour en date du 21

avril 2023 qu’elle a déposé mandat. Néanmoins, dans la mesure où celle-ci était

constituée avocat depuis l’acte d’appel de PERSONNE1.) du 29 juillet 2019, elle

continue à représenter PERSONNE1.) tant qu’elle n’est pas remplacée par la

constitution d’un nouvel avocat. Son information selon laquelle elle a déposé

mandat est donc sans incidence au regard des règles de représentation devant

la Cour.

L’arrêt sera donc contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) en application des

articles 74, 76, 172 et 197 du Nouveau Code de procédure civile.

En second lieu, la Cour n’a aucun motif pour rejeter et ne pas tenir compte des

conclusions de PERSONNE2.) déposées en date du 13 janvier 2020, celles-ci

ayant été acceptées après des prorogations de délais par le magistrat de la mise

en état, sans qu’une injonction n’ait été prononcée.

En troisième lieu, il appert des conclusions de PERSONNE1.) déposées au greffe

de la Cour en date du 14 février 2022, qu’elle fait erreur en alléguant avoir

demandé dans son acte d’appel du 29 juillet 2019 l’annulation des jugements

entrepris, rien de tel ne se trouvant ni dans la motivation, ni surtout dans le

dispositif dudit acte d’appel. Il y est uniquement question de décisions arbitraires,

sinon irrégulières, ayant violé l’article 38 de la loi sur la protection de la jeunesse,

en invoquant des rapports versés au dossier ouvert devant le tribunal de la

jeunesse. Elle en tire la conclusion que ces éléments ne pourraient valoir pour

rapporter les reproches formulés par PERSONNE2.) dans le cadre de la

demande reconventionnelle en divorce. La Cour n’est donc pas saisie d’une

demande en nullité des jugements entrepris.

A titre superfétatoire, et si la Cour devait être saisie de cette demande en

annulation, cette demande serait irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau

Code de procédure civile, qui se lit comme suit : « il ne sera formé, en cause

d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation,

ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. » En effet, la demande

en annulation n’apparaissait pas dans l’acte d’appel, mais dans des conclusions

postérieures : il s’agit d’une demande nouvelle.

Quant à l’étendue de la saisine de la Cour, il convient de dire que la demande en

divorce principal, à savoir celle formulée par

PERSONNE1.)

contre

PERSONNE2.)

n’est pas en cause, uniquement celle formée à titre

reconventionnel par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

L’appel porte encore sur la demande en obtention de dommages et intérêts par

PERSONNE1.), sur deux bases légales, la licitation de l’immeuble commun, les

pensions alimentaires à payer au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants communs, le remboursement d’allocations familiales et les

demandes en paiement d’indemnités de procédure.

Dans le but d’être précis, la Cour retient pour constant en cause que le présent

litige, et surtout les demandes principale et reconventionnelle en divorce, ont été

introduites par l’assignation du 13 novembre 2015 sur base de l’ancien article

229 du Code civil, qui se lit comme suit : « le divorce pourra être demandé pour

cause d’excès, sévices ou injures graves d’un des conjoints envers l’autre,

lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et

obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

conjugale ».

Dans le cadre de cet « ancien régime » qui s’applique à la présente procédure

de divorce, régime actuellement modifié par la loi du 27 juin 2018, il appartenait

uniquement au président du tribunal statuant en référé de prendre les mesures

provisoires (relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties

que des enfants) jusqu’au moment où l’instance pendante était vidée par une

décision coulée en force de chose jugée, ce aux vœux de l’ancien article 267bis

(4) du Code civil. Il en ressort que la Cour est incompétente pour déterminer les

mesures accessoires durant la procédure de divorce, mais qu’elle n’analysera

ces questions que pour l’avenir, à partir de la date où le présent arrêt aura acquis

autorité de chose jugée.

Ces précisions faites, la Cour examine les questions lui soumises.

I- Le divorce

PERSONNE1.) conteste qu’un tort puisse lui être attribué dans la rupture de la

vie conjugale.

Pour rappel, PERSONNE2.) lui reprochait, dans le cadre de sa demande

reconventionnelle en divorce:

un manquement grave dans l’éducation des enfants communs,

une négligence du foyer conjugal,

un défaut de contribution aux charges du ménage,

un mépris et une indifférence.

Quant aux premier, deuxième et quatrième reproche, il ressort de l’ensemble du

dossier devant les juges de la jeunesse de première instance et d’instance

d’appel, comme notamment du jugement n° 140/17 du 30 mai 2017 du tribunal

de la jeunesse, qu’il a été nécessaire de mettre en place une aide familiale pour

ranger et nettoyer la maison ainsi qu’un coordinateur de projets d’intervention et

que PERSONNE1.) a rendu impossible le travail de ces intervenants, en été

2015. Lors de l’entrevue avec le magistrat de la jeunesse, le 7 octobre 2015,

PERSONNE1.) a refusé toute collaboration, préférant devoir quitter le domicile

conjugal. Elle a de même déclaré ne plus vouloir s’occuper de l’enfant

PERSONNE5.) tant qu’il devait subir son traitement chimio-thérapeutique. Le

représentant du Ministère public a notamment constaté que les enfants se

retrouvent dans un conflit de loyauté, malsain. Il y aurait absence de collaboration

de la part de la mère. Le juge de la jeunesse a cité des passages de l’expertise

du Dr PERSONNE8.), spécialiste en psychiatrie infantile et familiale, desquels il

ressort que la mère expliquait à PERSONNE5.) (qui avait à l’époque à peine une

dizaine d’années) les éléments de la procédure et les faits, selon une théorie du

complot organisé par le père. Tant ledit expert que les professionnels de l’Institut

Saint Joseph, dans lequel certains enfants avaient été placés, ont constaté les

difficultés de PERSONNE1.) à assumer le rôle d’adulte et de ne pas voir ses

enfants comme ses pairs. L’expert en déduit « daraus resultierende psychische

Belastung für alle drei Kinder». Quant à l’état de la mère, l’expert la décrit comme

se voyant comme une « super mère » battante et se sacrifiant, perdant le sens

de la réalité, en estimant notamment avoir suffisamment de connaissances pour

apprécier l’état de santé de son fils PERSONNE5.) et de pouvoir prendre, sur

base de son savoir, les décisions y relatives. Il ajoute que la mère se sent dans

son droit, et ce sans limite, parlant de la Cour de Strasbourg et des ambassades

de différents pays, pour faire valoir ses droits. Elle serait prête à continuer le

placement des enfants, si elle n’obtenait pas le droit unique de décider pour eux,

étant tellement « Ichbezogen » qu’elle en oublie l’intérêt des enfants. Cet état

psychique inquiétant a de même été constaté par la psychologue du SCAS et la

médecin en charge de PERSONNE5.), Dr PERSONNE7.). Le juge de la jeunesse

a encore observé que « la première personne touchée par le mépris de la mère

est le père des enfants ».

La Cour pourrait citer sur des pages des exemples trouvés dans les décisions

des juges de la jeunesse des deux instances, à propos du comportement adopté

par PERSONNE1.), exemples qui démontrent tous que cette dernière, en croyant

sans doute bien faire, car s’estimant dans son droit, a entraîné les enfants dans

une spirale de conflit de loyauté à l’égard de leur père et d’absence de

différenciation entre ses sentiments et ses ressentis avec ceux des enfants. La

Cour s’arrête néanmoins ici, pour décider que tant le premier, que le second et

le quatrième reproche sont donnés en l’espèce. Le deuxième reproche est de

même rapporté par les photos versées par PERSONNE2.) dans la farde de

pièces « VII-1ère instance » pièce « 1 » de Maître Marisa ROBERTO. Même si le

troisième reproche n’est pas rapporté (il est un fait que PERSONNE1.) n’a pas

travaillé depuis son arrivée au Luxembourg, mais il n’est pas rapporté que cette

situation n’a pas découlé d’une décision commune des époux), la demande

reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) est fondée.

Dans le but de répondre à tous les arguments avancés par PERSONNE1.), la

Cour dit qu’elle peut actuellement se baser sur tous les rapports et décisions des

juges de la jeunesse, ayant entre temps tous été débattus et rendus. Les

magistrats de première instance, pour rendre les jugements entrepris, pouvaient

de même se baser sur les rapports et décisions invoquées, sans violer l’article

38 de la loi modifiée du 10 août 1992, n’ayant ni « publié » ou « diffusé » de

quelque façon que ce soit des informations concernant un mineur. La Cour ne

viole pas plus cette disposition, pour s’être limitée à faire des constatations

objectives quant auxdits actes et documents.

La Cour ne viole pas davantage la Convention européenne des droits de

l’Homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et encore

moins le règlement européen 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 :

de surcroît, ces violations sont alléguées sans être démontrées. En matière de

divorce, soit de droit familial, il est indispensable de se baser sur des éléments

touchant les vies familiales et partant privées des parties en cause, éléments qui

sont apportés par les parties aux juridictions de divorce. PERSONNE1.), qui ne

cesse d’exposer sa vie privée dans l’ensemble de ses écrits, même jusqu’aux

hypothétiques problèmes psychiques ou psychiatriques, pièces à l’appui, est

particulièrement mal venue à s’offusquer de la prise en compte de ces éléments

dans le processus de décision des juges en charge du divorce.

De tout ce qui précède, il ressort qu’il convient de confirmer le jugement entrepris

en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

II- Les demandes en dommages et intérêts

PERSONNE1.) demande de tels dommages et intérêts, de chaque fois 15.000.-

euros, sur base des articles 301 et 1382 du Code civil.

Au vu de l’augmentation de ces demandes en instance d’appel, PERSONNE2.)

a fait valoir qu’il s’agirait de demandes nouvelles pour les voir dire irrecevables.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera

formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et

intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. ».

Il ne s’agit à l’évidence pas de demandes nouvelles, puisqu’elles ont été

formulées en première instance : PERSONNE1.) n’a fait qu’actualiser ses

préjudices. Ces demandes restent recevables en la pure forme.

Quant à la demande basée sur l’ancien article 301 du Code civil, qui dispose

« Dans tous les cas où le divorce a été prononcé sur base de l’article 229 aux

torts exclusifs d’un conjoint, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l’a obtenu

des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la

dissolution du mariage lui fera subir », elle n’est pas fondée, le divorce étant

prononcé aux torts réciproques des époux.

Quant à la demande basée sur l’article 1382 du Code civil, il appartient à

PERSONNE1.) de rapporter une faute dans le chef de PERSONNE2.),

l’existence d’un préjudice et un lien causal entre cette faute et ce préjudice. En

l’espèce, PERSONNE1.) se borne à alléguer des « torts lui infligés par

PERSONNE2.) pendant la durée du mariage », sans plus de développements.

S’il ressort de la procédure de divorce de première instance que PERSONNE2.)

a admis avoir entamé une relation adultère entre l’assignation en divorce et la

demande ampliative en divorce de son épouse, cette « faute » a suffit pour

justifier la demande en divorce principale de PERSONNE1.). Cet adultère,

commis après le dépôt de la demande en divorce et sanctionné par le prononcé

du divorce, ne saurait justifier en plus une faute suffisamment grave pour

nécessiter une indemnisation. De plus, aucun préjudice n’est rapporté par

PERSONNE1.) et encore moins un lien causal entre la faute et l’hypothétique

préjudice. Cette demande requiert le rejet.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré ces demandes

non fondées.

III- Contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs

PERSONNE1.) réclame de telles contributions à hauteur de 300.- euros par mois

et par enfant.

La Cour précise d’emblée qu’elle n’est pas saisie d’un appel concernant la

procédure ayant eu lieu devant le juge de la jeunesse ; elle ne pourra s’exprimer

sur les mesures de garde qui ont un temps été prononcées par une autre

juridiction, par des arrêts actuellement non entrepris.

La Cour renvoie à ce qui a été arrêté dans le préambule de l’appréciation de la

Cour, pour réitérer qu’elle ne statue sur les mesures accessoires que pour

l’avenir, soit à partir du moment où le présent arrêt aura acquis autorité de chose

jugée.

Tel que repris ci-avant, les parties ont trois enfants communs :

PERSONNE3.), née le DATE1.), actuellement majeure

PERSONNE4.), né le DATE2.), actuellement majeur

PERSONNE5.), né le DATE3.), toujours mineur

Aux vœux de l’ancien article 303-1 du Code civil « le conjoint auprès duquel les

enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une

contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s’ils se trouvent

encore, soit en cours d’études justifiées, soit à charge des parents pour infirmité

ou autre motif ».

En l’espèce, PERSONNE2.), qui plaide avoir des difficultés pour savoir comment

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont scolarisés, ne conteste toutefois pas leur

scolarisation justifiée pour l’année en cours et propose de payer une contribution

à leurs frais d’entretien et d’éducation de 300.- euros par mois et par enfant, ainsi

qu’à la moitié des frais extraordinaires exposés d’un commun accord des parties

dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Il précise que ces

pensions seraient à payer entre les mains des deux enfants communs majeurs,

et qu’elles ne seront dues qu’en cas de poursuite d’études justifiées et à la

condition expresse de la remise au mois de septembre de chaque année du

certificat d’inscription à l’école, université ou études supérieures.

Il convient partant de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à charge pour elle de prouver, en début de

chaque nouvelle année scolaire ou universitaire de l’inscription des enfants

communs majeurs dans des études justifiées. Il y a de même lieu de faire droit à

la demande de PERSONNE2.) de se libérer de cette contribution entre les mains

de PERSONNE3.), respectivement de PERSONNE4.).

Au vu du fait que PERSONNE3.) n’est plus scolarisée au Lycée ADRESSE4.), la

demande y relative est sans objet.

Concernant PERSONNE5.), la Cour rappelle que par le mariage, les époux

contractent, entre autres, l’obligation d’entretenir les enfants à naître de leur

union.

Cette obligation perdure à la charge des deux parents, et ceci même après le

prononcé du divorce, et se trouve fixée en fonction des facultés contributives des

deux parents et en fonction des besoins des enfants.

Tout en ne disposant pas de pièces actuelles quant à la situation financière des

parties en cause, ni quant aux besoins de PERSONNE5.), la Cour note que

PERSONNE2.) se montre d’accord à payer une contribution aux frais d’entretien

et d’éducation de PERSONNE5.) à concurrence de 250.- euros par mois et de

300.- euros par mois à partir de sa majorité, soit dans moins de trois mois après

le prononcé du présent arrêt. Il demande, à partir de la majorité de

PERSONNE5.), de soumettre le paiement de cette contribution aux mêmes

conditions que celles pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La Cour retient qu’il y a lieu de fixer la contribution à payer par PERSONNE2.)

aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE5.) à

300.- euros par mois, et de condamner PERSONNE2.) à la moitié des frais

extraordinaires exposés d’un commun accord dans l’intérêt de PERSONNE5.).

PERSONNE1.) devra de même prouver, en début de chaque nouvelle année

scolaire ou universitaire de l’inscription de l’enfant commun PERSONNE5.), qui

sera majeur à la prochaine rentrée 2024/25, dans des études justifiées.

Il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens.

IV- Remboursement des allocations familiales

C’est pour de justes et valables motifs que le les juges de premier degré se sont

déclarés incompétents ratione materiae pour connaître de cette demande, par

application de l’article 273 du Code de la Sécurité Sociale, qui réserve la

contestation du paiement des allocations familiales à la Caisse pour l’avenir des

enfants, anciennement la Caisse nationale des prestations familiales.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

V- La licitation de l’immeuble commun

PERSONNE1.) demande acte qu’elle s’oppose à la licitation de l’immeuble

commun sis à L-ADRESSE1.).

Cette demande est à dire irrecevable au vu du fait qu’une simple demande de «

donner acte » est dépourvue de toute portée juridique et qu’elle est sans objet

(Cour de cassation n° pourvoi 15-16469, 16 juin 2016)

VI- Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à décharger PERSONNE1.) du paiement

de l’indemnité de procédure prononcée à son encontre, les juges de premier

degré ayant fait une saine appréciation dans l’application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de cette même issue du litige et de l’instance, la demande de

PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter et celle

de PERSONNE2.) est à dire fondée à hauteur de 8.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit l’appel recevable en la pure forme,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation,

condamne PERSONNE2.) à payer entre les mains de PERSONNE3.), née le

DATE1.), une contribution à ses frais d’entretien et d’éducation mensuelle de

300.- euros ainsi qu’à la moitié des frais extraordinaires exposés d’un commun

accord des parties dans l’intérêt de PERSONNE3.) : cette contribution ne sera

due qu’en cas de poursuite d’études justifiées et à la condition expresse de la

remise au mois de septembre de chaque année du certificat d’inscription à

l’école, université ou études supérieures,

condamne PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.), en début de chaque

nouvelle année scolaire ou universitaire, cette preuve d’inscription,

condamne PERSONNE2.) à payer entre les mains de PERSONNE4.), né le

DATE2.), une contribution à ses frais d’entretien et d’éducation mensuelle de

300.- euros ainsi qu’à la moitié des frais extraordinaires exposés d’un commun

accord des parties dans l’intérêt de PERSONNE4.) : cette contribution ne sera

due qu’en cas de poursuite d’études justifiées et à la condition expresse de la

remise au mois de septembre de chaque année du certificat d’inscription à

l’école, université ou études supérieures,

condamne PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.), en début de chaque

nouvelle année scolaire ou universitaire, cette preuve d’inscription,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme mensuelle de

300.- euros, au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

commun mineur PERSONNE5.), né le DATE3.),

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

la moitié des frais

extraordinaires exposés d’un commun accord des parties dans l’intérêt de

PERSONNE5.),

condamne PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.), en début de chaque

nouvelle année scolaire ou universitaire, la preuve d’inscription de

PERSONNE5.) dans des études justifiées auprès d’une école ou universités,

confirme le jugement du 7 juillet 2016 et le jugement du 6 juin 2019 pour le

surplus,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.000.- euros

à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier Gilles

SCHUMACHER.