Court validates wage garnishment despite appeal, ruling provisional execution enforceable without bond.

Rép. n° 768/24

du 28.2.2024

Dossier n° L-SAPA-67/23

Audience publique extraordinaire

du vingt-huit février

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisie,

comparant en personne ;

e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

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établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de l’ancien mandataire de la partie saisie du 21 juillet 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique

du vendredi, 27 octobre 2023 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

mercredi, 7 février 2024 à 15 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître Céline BOTTAZZO,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

tandis que la partie saisie, PERSONNE2.), comparut en personne.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour obtenir

paiement de la somme de 6.000.- euros ainsi que du montant de 400.- euros indexé

à prélever mensuellement à partir du 1er août 2023 sur la portion incessible et

insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 11 juillet 2023.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13

juillet 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour les montants autorisés.

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A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2023TALJAF/002152 du 16

juin 2023 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment

signifié le 14 juillet 2023, ainsi qu’un décompte.

PERSONNE2.) s’oppose à la validation de la saisie-arrêt. Il conteste le montant

du terme courant et affirme avoir interjeté appel contre le jugement du 16 juin 2023.

PERSONNE1.) confirme l’existence de la procédure d’appel et rappelle que le

jugement rendu est exécutoire à titre provisoire nonobstant la procédure d’appel.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la

saisie-arrêt pour la somme de 6.000.- euros ainsi que pour le montant de 400.- euros

indexé à prélever mensuellement à partir du 1er août 2023 sur la portion incessible

et insaisissable.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier

ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce

saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-67/23 pratiquée par PERSONNE1.)

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. pour la somme de 6.000.- (six mille) euros ainsi que pour le terme

courant de 400.- (quatre cents) euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à

partir du 1er août 2023 sur la portion incessible et insaisissable du salaire ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 11 juillet 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

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o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie

incessible et insaisissable des salaires de la partie saisie des termes courants venant

à échéance et de les continuer à PERSONNE1.) ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier