Contredit dismissed by default; court ruled electric bills valid and defendant failed to appear.

Répertoire No. 774/24

L-OPA1-6270/23

Audience publique du 28 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par PERSONNE1.), en vertu d’une procuration écrite

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

ne se présentant pas aux audiences

F a i t s

Suite au contredit formé le 15 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 23 mai 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 25 mai 2023, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 17 janvier 2024.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut refixée à la

demande de la société SOCIETE1.) SA. PERSONNE2.) n’était ni présent ni

représenté.

A l’audience du 31 janvier 2024 à laquelle l’affaire avait été refixée,

PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) SA en vertu d’une

procuration écrite, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.),

dûment informé de la date des plaidoiries, n’était ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6270/23 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 23 mai 2023, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 687,03 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 15

juin 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 25 mai 2023.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Comme la convocation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne,

il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa

1er du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande a trait à plusieurs factures d’électricité impayées pour la période du

5 mars 2019 au 10 août 2021, s’élevant à une somme totale de 687,03 euros.

La société SOCIETE1.) SA soutient que l’ensemble des factures seraient dûment

justifiées, en précisant que le défendeur ne l’aurait jamais informée d’un éventuel

changement d’adresse et n’aurait pas résilié le contrat, et elle demande partant

au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé.

PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries afin d’y

développer les explications et moyens dont il a fait état dans son contredit.

Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs

prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens

dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont

pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un

débat contradictoire.

Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SA et des pièces

justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du

défendeur qui ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries pour assurer sa

défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 687,03

euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant par défaut et en dernier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

6270/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 mai 2023,

recevable ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable et fondée ;

condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de

687,03 euros (six cent quatre-vingt-sept euros et trois centimes), avec les intérêts

légaux à partir du 25 mai 2023, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

6270/23 du 23 mai 2023 non fondé ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière