Court dismisses defendant's default appeal and orders payment in commercial small claims procedure.

No 248/24 du 28.02.2024 Audience publique du mercredi, vingt-huit février deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), employé, e t : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, laissant défaut.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4523/23 rendue en date du 20 octobre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) du montant de 786,62 €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 24 octobre 2023. Par déclaration entrée au greffe le 20 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 8 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 7 février 2024 à 14.30 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. PERSONNE1.), représentant la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire et développé ses moyens, tandis que la partie défenderesse n’a pas été présente ou représentée. Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et il a rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4523/23 du 20 octobre 2023, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 786,62 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe du présent tribunal le 20 novembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement. A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été convoquées à l’audience du 7 février 2024.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience publique du 7 février 2024. Il ne ressort pas de l’avis de réception établi par la SOCIETE3.) que la lettre de convocation a été remise à une personne habilitée à recevoir le courrier de la société SOCIETE2.) de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

A l’audience publique, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu au bienfondé de sa demande et au rejet du contredit. Dans le cadre d’une procédure orale, les observations ou conclusions écrites de la partie défenderesse dans son contredit ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Au vu des pièces versées, des renseignements fournis en cause et en l’absence de contestations de la partie SOCIETE2.), ayant laissé défaut à l’audience, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée. Comme la valeur du présent litige est inférieure à la somme de 2.000.- €, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et en dernier ressort, reçoit le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en la forme; le rejette; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 786,62 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 24 octobre 2023, jusqu’à solde; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.