Court convicts defendant of forgery and misuse of forged documents, merging charges into one continuous offense.

Jugement n° 512/2024

not. 12938/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzégovine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenue

Par citation du 2 février 2024 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 20 février 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

faux et usage de faux.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue

en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12938/22/CD

et notamment

le procès-verbal n° 16363/2021 dressé en date du

29 décembre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 2 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance n° 916/23 rendue en date du 2 novembre 2023 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) par

application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même

Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 28 décembre 2021 et le

4 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une intention

frauduleuse, commis un faux en écritures privées, en modifiant la date du contrat de vente du

véhicule de la marque « Volkswagen », modèle « Passat », conclu avec PERSONNE2.), plus

précisément en modifiait le 23 décembre 2021 par la date du 28 décembre 2021, date à

laquelle la prévenue a été impliquée dans un accident de circulation, et d’en avoir, dans une

intention frauduleuse, fait usage en présentant le prédit faux aux policiers.

À l’audience publique du 20 février 2024 la prévenue a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu

des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et

des déclarations faites par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) lors de leur audition de police

ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

le 28 décembre 2021 et le 4 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par

altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privée

en modifiant la date du contrat de vente du véhicule de la marque « Volkswagen »,

modèle « Passat », conclu avec PERSONNE2.), plus précisément en modifiant le 23

décembre 2021 par la date du 28 décembre 2021, date à laquelle la prévenue a été

impliquée dans un accident de circulation et d’en avoir fait usage en présentant le

prédit faux aux policiers ».

Quant à la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est

que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas

qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs

infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est

punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de

faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation

d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une

infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme

que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux

et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux

continués étant le résultat de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167)

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la

peine encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et

une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de

251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ,

15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Compte tenu de la gravité des faits et du trouble relativement faible à l’ordre public, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) par application de l’article 20 du Code pénal à une amende

correctionnelle de 1.500 euros.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses

explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de mille-cinq-cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 196 et 197 du Code pénal et

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 27 février 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

Claude HIRSCH, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.