Luxembourg court convicts defendant of simple theft and imposes one month prison sentence.

Jugement n° 506/2024

not. 4076/24/CD

ex.p (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 12 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu le procès-verbal n° JDA/2024/149956-1 du 28 janvier 2024 et le rapport n° JDA 149956-12/2024

du 7 février 2024, dressés par la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 84/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg en date 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple.

Vu la citation à prévenue du 12 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 28 janvier 2024

vers

16.30

heures

au

magasin

« SOCIETE1.) »,

sis

à

ADRESSE2.)

ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin une veste de la marque

« The Kooples » partant un objet ne lui appartenant pas.

À l’audience publique du 22 février 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a

exprimé son repentir.

L’infraction libellée à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des

déclarations du plaignant PERSONNE2.) lors de son audition de police ainsi que des

enregistrements des caméras de vidéosurveillance.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 janvier 2024 vers 16.30 heures au magasin « SOCIETE1.) », sis à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) »

une veste de la marque « The Kooples »,

partant un objet ne lui appartenant pas ».

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement d’un mois.

Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application

de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à son encontre.

Au vu du casier judiciaire allemand d’PERSONNE1.) renseignant une condamnation récente

pour trois vols qui n’a eu aucun effet dissuasif puisque ce dernier a récidivé à peine quelques

mois plus tard, le Tribunal décide que cette peine d’emprisonnement devra être ferme.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement d’un (1) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

218,72 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 27 février 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de

Claude HIRSCH, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.