Peace court validates salary garnishment order against pension payer without examining debt merits.

Répertoire 752/24

Dossier L-SA-458/23

Audience publique du 27 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître

Nicky STOFFEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître

Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier

ayant initialement agi en sa qualité de mandataire spécial d’PERSONNE2.)

suivant ordonnance n°1364/22 rendue le 11 novembre 2022 par le juge des

tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et agissant

actuellement en sa qualité de gérant de la tutelle prononcée en faveur

d’PERSONNE2.) suivant jugement n°285/23 rendu le 12 juillet 2023 par le

Tribunal des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e :

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement

public, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

FAITS :

Sur demande en validation de saisie-arrêt de la partie créancière-saisissante

en date du 30 mai 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à

comparaître à l’audience publique du mardi, 26 septembre 2023, à 09.00

heures, salle JP.0.02, lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries, à la

demande du mandataire spécial de la partie débitrice-saisie, à l’audience

publique du jeudi, 14 décembre 2023, à 11.00 heures, salle JP.1.19.

En raison du congé de maladie de Madame le juge-président, l’affaire fut

refixée à l’audience publique du mardi, 23 janvier 2024, à 10.00 heures, salle

JP.0.02.

A ladite audience publique, la mandataire de la partie créancière-saisissante,

Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocat, et la mandataire de la partie débitrice-saisie, Maître Assia

BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, furent

entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

27 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant

de 22.096,48.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 9.472,92.-

EUR à partir du 15 juillet 2022 jusqu’à solde et sur le montant de 12.623,56.-

EUR à partir du 12 décembre 2022 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 08 mars 2023.

Par courrier entré au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le

15 mars 2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

A l’audience publique du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait solliciter la

validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant ainsi autorisé

en principal et intérêts.

Pour appuyer ses prétentions, PERSONNE1.) a fait verser les pièces

suivantes :

- Le jugement civil numéro 3349/2022 rendu le 22 décembre 2022, dont le

dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande ;

déclare les demandes recevables ;

dit la demande en paiement d’arriérés de loyers fondée ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.096,48

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 9.472,92 euros à partir de la

demande en justice, le 15 juillet 2022, et sur le montant de 12.623,56 euros

à

partir

de

la

date

d’augmentation

de

la

demande,

le

12 décembre 2022, jusqu’à solde.

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties aux torts

d’PERSONNE2.) pour manquements à ses obligations contractuelles de

payer le loyer ;

partant condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 jours à compter

de la notification du présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser la partie défenderesse dans

la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

rejette la demande d’exécution provisoire du jugement ;

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

non fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance » ;

- Le certificat de notification établi le 14 septembre 2023 par le greffe du

Tribunal de Paix de Luxembourg ;

- Le certificat de non-recours établi le 04 janvier 2024 par le greffe du

Tribunal de Paix de Luxembourg et visant le jugement précité.

Au vu de ces pièces, la mandataire d’PERSONNE2.) s’est rapportée à

prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande en

validation ainsi présentée en cause.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et

doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a

lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de

22.096,48.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 9.472,92.- EUR

à partir du 15 juillet 2022 jusqu’à solde et sur le montant de 12.623,56.- EUR

à partir du 12 décembre 2022 jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2023 par PERSONNE1.) sur la

pension d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 22.096,48.-

EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 9.472,92.- EUR à partir du

15 juillet 2022 jusqu’à solde et sur le montant de 12.623,56.- EUR à partir du

12 décembre 2022 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la

pension de la partie débitrice-saisie à partir du 08 mars 2023, jour de la

notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience extraordinaire dudit tribunal de paix

de Luxembourg, par Nous, Michèle KRIER, Juge de Paix directeur-adjoint,

assistée du greffier Carole HEYART, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, date qu’en tête.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART