Court dismisses urgent appeal on driving ban due to lack of evidence proving immediate employment need.

Arrêt n° 25/24 chap

du 27 février 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-sept février deux mille vingt-quatre, l'arrêt qui suit:

Vu le recours introduit par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel,

Chambre de l’application des peines, le 26 février 2024 à 16.07 heures par Maître

Pascale HANSEN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

contre la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 29 janvier 2024, notifiée le 21 février 2024 ;

Vu l’urgence invoquée ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel,

Chambre de l’application des peines, le 26 février 2024 à 16.07 heures par le

mandataire de PERSONNE1.) aux termes duquel cette dernière entend faire un

recours en urgence contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 29 janvier 2024, lui notifiée le 21 février 2024, ayant

trait à l’exécution du 27 février 2024 au 26 mai 2024 d’une interdiction de conduire

de 3 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée suivant ordonnance

pénale du 17 août 2022 du Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit

un véhicule automoteur sur l’autoroute à une vitesse de 180 km/h au lieu de la

vitesse autorisée de 130 km/h, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal

correctionnel de Diekrich le 8 décembre 2023 du chef de délit de grande vitesse

pour avoir conduit son véhicule automoteur à une vitesse de 88 km/h au lieu de la

vitesse maximale autorisée de 50 km/h, à une interdiction de conduire de 12 mois

assortie du sursis intégral.

La requérante avance qu’il y a urgence pour voir statuer sur sa demande, car elle

se trouverait actuellement à la recherche d’un emploi, qu’elle aurait le 27 février

2024 un entretien d’embauche à Harlange, qu’elle aurait deux opportunités à

trouver un emploi et qu’il lui faudrait avoir le permis de conduire pour se rendre à

son lieu de travail et pour conduire un véhicule pendant son travail, de sorte qu’une

interdiction de conduire ferme de trois mois l’empêcherait à pouvoir non seulement

trouver un travail, mais également à exercer son travail à l’avenir.

Le Ministère public conclut qu’il n’y a pas urgence à statuer, alors que la requérante

se trouve simplement à la recherche d’un emploi et qu’elle ne justifie pas avoir un

besoin impérieux de son permis de conduire dans le cadre de sa recherche d’un

emploi.

L’urgence étant invoquée, c’est le Président de la Chambre de l’application des

peines, sinon son délégué, qui, conformément à l’article 701 du code de procédure

pénale, statue sur l’urgence et, le cas échéant, sur le fond.

Le recours ayant été fait dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

Suivant l’article 701 du code de procédure pénale, lorsque l’urgence est invoquée,

le Président de la Chambre de l’application des peines, sinon son délégué, statue

dans un délai de vingt-quatre heures à partir du dépôt de la requête. S’il retient

l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime

que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie

l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le

fond.

Il résulte des dispositions qui précèdent que la situation d’urgence y visée est une

situation qui requiert une décision dans les vingt-quatre heures du dépôt de la

demande.

L’article 701 (2) du code de procédure pénale exige que l’urgence doit être

motivée.

Or, en l’espèce PERSONNE1.), à l’appui de ses affirmations exposées ci-avant,

reste en défaut de verser une quelconque pièce qui atteste un éventuel entretien

d’embauche pouvant justifier un besoin urgent et elle se limite à verser une

annonce et diverses demandes d’embauche.

L’urgence n’étant partant pas suffisamment motivée et en absence de documents

probants, l’affaire est à renvoyer devant la Chambre de l’application des peines,

afin qu’elle statue sur le fond.

P A R C E S M O T I F S :

Le magistrat-assesseur, en remplacement du Président de la Chambre de

l’application des peines, conformément à l’article 701 du code de procédure

pénale,

déclare le recours recevable,

dit qu’il n’y a pas urgence,

renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines, afin qu’elle

statue sur le fond.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a

signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique du 27 février 2024, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Vincent FRANCK, premier

conseiller, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.