Court dismisses prior conviction upon opposition but imposes new fine and license ban with execution suspended.

Jugt n° 108/24

Not. 10543/22/LC

- Jugement sur opposition –

PRO JUSTITIA

Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

27 novembre 2023,

contre

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 04 juillet 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du mardi, 26 septembre 2023, à 10.00

heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour

y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

Par jugement numéro 468/23 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en

date du 10 octobre 2023 par le Tribunal de Police de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 250.- euros, à une

interdiction de conduire de 4 mois qu’aux frais de sa poursuite pénale.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 24 octobre 2023,

PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement précité.

Par citation du 27 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître

à

l’audience

publique

du

lundi,

15 janvier 2024, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police

de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-fondé de l’opposition

formée en cause.

A l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue

en ses conclusions et réquisitions.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique du 12 février 2024.

En raison du congé de maladie de Madame le juge-président, le prononcé fut

remis à l’audience publique du lundi, 26 février 2024, à laquelle le Tribunal

rendit

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°14474/2022 dressé le 19 septembre 2022 par la Police

grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés) ;

Vu la citation du 04 juillet 2023 aux termes de laquelle le Ministère Public a

libellé à charge de PERSONNE1.) l’infraction suivante :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 18/09/2022, vers 01:50 heures, à ADRESSE3.), fin de l’autoroute A4,

rond-point ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu

exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 129 km/h, le

dépassement étant supérieur à 20 km/h » ;

Vu le jugement numéro 468/23 rendu par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.) en date du 10 octobre 2023 par le Tribunal de Police de

Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par défaut, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention établie à sa charge à une

amende de 250 (deux cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 2 (deux) jours,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8

(huit) euros » ;

Vu le courrier entré le 24 octobre 2023 au Parquet de Luxembourg dans

lequel PERSONNE1.) a déclaré vouloir former opposition contre le jugement

précité ;

Vu la citation à prévenu datée du 27 novembre 2023 régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

I) Quant à la recevabilité de l’opposition :

L’article 151 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation

par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la

signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile

élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à

l’exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère

public qu’à la partie civile. (…) Toutefois, si la signification n’a pas été faite

à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le

prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à

l’expiration des délais de la prescription de la peine ».

Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont

l’inobservation entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle

le recours s’adresse, en l’occurrence le Ministère Public, en soit informé ou

en ait connaissance dans le délai légal de quinze jours après la signification

faite à la personne du prévenu.

La preuve de cette connaissance effective est à rapporter par l’opposant.

En l’espèce, ledit jugement a été rendu le 10 octobre 2023 a été notifié à

PERSONNE1.) en date du 16 octobre 2023 et remis en mains propres de ce

dernier en date du 17 octobre 2023, de sorte que l’opposition contre ce

jugement, entrée au Parquet de Luxembourg en date du 24 octobre 2023, a

été introduite endéans le délai légal.

L’opposition formée en cause est donc recevable et les condamnations

prononcées à l’encontre du prévenu suivant jugement numéro 468/23 rendu

par défaut à son encontre en date du 10 octobre 2023 par le Tribunal de Police

de Luxembourg sont considérées comme non avenues, de sorte qu’il y a lieu

de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention lui reprochée par le

Ministère Public.

II) En ce qui concerne le fond :

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 18 septembre 2022

vers 01.50 heure, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de

mesurage automatique installé à la fin de l’autoroute A4, ADRESSE4.), le

véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) était flashé en raison du dépassement

de la vitesse actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 133

km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 129 km/h au lieu des 70 km/h

autorisés à l’endroit du contrôle.

Dans sa prise de position datée du 26 septembre 2022, PERSONNE1.) a

admis la réalité de l’infraction ainsi mise à sa charge, tout en soutenant ce qui

suit :

« (…) Es war spät in der Nacht, die Route bin ich zum ersten Mal gefahren

und während der Fahrt war ich recht müde und viel am überlegen. Ich

realisierte nicht, dass die Autobahn zu Ende war, da ich das Warnschild und

den Blitzer hinter dem Warnschild zu spät gesehen habe. (…) ».

A l’audience publique du 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a réitéré ces

déclarations, tout en soutenant

- ne pas avoir connu les lieux,

- avoir estimé se trouver sur une autoroute,

- ne pas avoir remarqué de panneaux,

- avoir été un « jeune chauffeur » à l’époque des faits,

- « deemols hun ech nach net esou gudd opgepasst »,

- depuis janvier 2023, il travaillerait en tant qu’auxiliaire de vie avec des

enfants avec des besoins spécifiques et suivrait une formation, de sorte qu’il

aurait besoin de son permis de conduire.

En ce qui concerne la matérialité de l’excès de vitesse actuellement en cause,

il convient de rappeler que l’article 3 (2) de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit

que « les données enregistrées par ces appareils automatiques font foi

jusqu’à preuve du contraire ».

Concernant l’imputabilité à PERSONNE1.) dudit dépassement de la vitesse

réglementaire, le Tribunal constate que les photographies annexées au

procès-verbal dressé en cause montrent derrière le volant de la voiture ainsi

flashée un jeune homme ressemblant au prévenu et que ce dernier a admis

avoir été le conducteur de ladite voiture au moment de l’infraction et retient

que PERSONNE1.) est partant à considérer comme conducteur au sens de la

législation sur la circulation routière.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, y compris l’aveu du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu de

l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 septembre 2022, vers 01.50 heure, à ADRESSE3.), fin de

l’autoroute A4, ADRESSE4.),

inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors

d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de

129 km/h, le dépassement étant supérieur à 20 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler que la loi du

21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

a augmenté les sanctions prévues pour les infractions au Code de la Route,

de sorte qu’en vertu de l’article 2 du Code pénal, il y a lieu d’appliquer les

dispositions légales qui étaient en vigueur au moment des faits et, plus

précisément, l’article 7b) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnant

comme contravention grave punissable d’une amende de 25.- EUR à 500.-

EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse lorsque la

vitesse constatée est supérieure à plus de 20 km/h à la vitesse maximale

autorisée en dehors des agglomérations.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris

l’importance de l’excès de vitesse commis en cause par un conducteur fatigué

et mal concentré qui ne dispose de son permis de conduire que depuis l’an

2021, le danger potentiel qu’il a constitué aussi bien pour lui-même que pour

les autres usagers de la route ainsi que sa situation financière, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende de 250.-EUR et de prononcer

encore à son égard une interdiction de 4 mois du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955.

Néanmoins, étant donné que PERSONNE1.) n’a pas été, avant les faits

motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable

excluant le bénéfice du sursis et qu’au vu de son repentir paraissant sincère,

il ne paraît pas totalement indigne de la clémence du Tribunal,

il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu

entendu en ses explications et moyens,

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de

PERSONNE1.) suivant jugement numéro 468/23 du 10 octobre 2023 ;

statuant à nouveau :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1

(une) amende de 250.- EUR (deux cent cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 2 (deux) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction du droit de

conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes

les voies publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues

dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

16,00.- EUR (seize euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des

articles 2, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138,

145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART