Court dismisses defendant's objection and orders payment for energy passport services rendered.

Rép. n° 721/24

du 26 février 2024

Dossier n° L- OPA1-2086/23

Audience publique du lundi, 26 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a

rendu le jugement qui suit,

dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), gérant,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour demeurant à Esch-

sur-Alzette.

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 21 février 2023 par Maître Régis SANTINI,

contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-2086/23 délivrée le 9 février 2023

et lui notifiée en date du 13 février 2023, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 27 mars 2023, pour la fixation de l’affaire.

Après deux remises, l’affaire fut fixée au rôle général à l’audience du 16

octobre 2023. Suite au courriel de la société SOCIETE1.) SARL du 23

novembre 2023 l’affaire fut réappelé à l’audience du 12 février 2024. A la

prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues

en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2086/23 rendue en

date du 9 février 2023 et lui notifiée le 13 février 2023, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la

somme de 1.813,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement d’une

facture demeurée impayée n° 2202/04 du 15 février 2022 s’élevant à un

montant de 1.813,50 euros du chef de l’établissement d’un passeport

énergétique as-built de la maison du défendeur.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le

21 février 2023, Maître Regis SANTINI a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question au nom et pour le compte de son

mandant, PERSONNE2.).

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait valoir avoir été

chargée par PERSONNE2.) de l’établissement d’un passeport énergétique

as-built. Elle aurait réalisé ses prestations selon les règles de l’art.

PERSONNE2.) résiste à la demande.

Dans son contredit, il explique avoir chargé la société SOCIETE1.) de réaliser

un passeport énergétique, laquelle aurait réalisé la prestation. Or, il se serait

avéré que non seulement cette prestation aurait été inutile, mais encore que

le quantum mis en compte serait arbitraire.

Lors des débats du 12 février 2023, PERSONNE2.) se limite à contester la

relation contractuelle avec la société demanderesse ainsi que la qualité à agir

de cette dernière.

Dans ce contexte, il explique avoir chargé un dénommé PERSONNE3.) de la

société SOCIETE2.) de l’établissement du passeport énergétique et non pas

la société SOCIETE1.).

Sur demande expresse du tribunal, PERSONNE2.) reconnaît que c’est la

société SOCIETE1.) qui s’est présentée à son domicile et qui a réalisé le

passeport énergétique.

Il ne réitère plus ses contestations quant au montant réclamé.

La société SOCIETE1.) réplique que Monsieur PERSONNE3.) est le gérant

de la société SOCIETE2.), et associé de la société SOCIETE1.) à hauteur de

20%. PERSONNE3.) aurait simplement servi d’intermédiaire.

D’emblée, il convient de relever que, dans son contredit du 21 février 2023,

PERSONNE2.) reconnaît avoir chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation

d’un passeport énergétique.

Compte tenu de cette reconnaissance, il est actuellement malvenu de

contester la relation contractuelle ainsi que la qualité à agir dans le chef de la

demanderesse.

Les parties s’accordent d’ailleurs sur le fait que c’est bien la société

SOCIETE1.) qui a réalisé le passeport énergétique demandé.

PERSONNE2.) ne réitère plus ses moyens selon lesquels le passeport se

serait avéré inutile et le montant réclamé serait exagéré.

Les observations écrites étant irrecevables dans le cadre d’une procédure

orale, PERSONNE2.) est censé y avoir renoncé.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer le contredit non fondé et la

demande fondée et justifiée pour le montant réclamé.

PERSONNE2.) est partant à condamner au paiement de la somme de

1.813,50 avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2023 jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) sàrl la somme de 1.813,50 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 13 février 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN