Court allows contract breach claim for debt and moral damages against absent defendant.

Répertoire no:481/2024

Audience publique du 26 février 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Zohra BELESGAA, avocat à Esch-sur-

Alzette,

- partie demanderesse – comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à

Esch-sur-Alzette

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – ne comparant pas.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 9 mars 2023

PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 27 mars 2023

pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé

au présent jugement.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 6 février 2024.

A cette audience Maître Zohra BELESGAA pour la partie demanderesse

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions.

La partie défenderesse n’a pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2023 PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette

pour le voir condamner au paiement du montant de 3.210.- € avec les intérêts

légaux à partir du 28 juin 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

solde. Elle a en outre conclu à l’allocation du montant de 1.500.- € en

réparation de son dommage moral avec les intérêts légaux à partir du 28 juin

2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a enfin conclu

à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- € sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Elle s’est réservé le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance eu égard

aux paiements à intervenir après février 2023.

La demande est basée principalement sur la responsabilité contractuelle,

subsidiairement sur l’enrichissement sans cause, sinon la répétition de l’indu

et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du code civil.

A l’audience publique du 7 février 2024 PERSONNE1.) a augmenté sa

demande au montant de 4.410.- € correspondant aux paiements effectués par

elle depuis août 2020 jusqu’en janvier 2024. Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) n’a pas comparu.

Compte tenu toutefois du fait qu’il avait initialement été représenté par un

avocat, en l’occurrence Maître Ibrahim DEME, il y a lieu de retenir qu’il a

comparu et en application des dispositions des articles 74 et 76 du nouveau

code de procédure civile le présent jugement est dès lors à rendre

contradictoirement à son encontre (cf. en ce sens Jurisclasseur, Procédure

civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 9, p. 3 et Cour 10.1.2001 N° 24429

du rôle).

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge

d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de

la loi.

- Quant à la demande en remboursement du montant de 4.410.- €

Sur base des pièces versées – ordonnance de référé du 9 février 2016, jugement

civil du 31 mai 2016, convention de divorce par consentement mutuel du 5

décembre 2017, jugement de divorce du 5 juillet 2018, lettres officielles

adressées par le mandataire d’PERSONNE1.)

aux mandataires de

PERSONNE2.), décomptes de l’huissier de justice REYTER, courriel du

mandataire d’PERSONNE1.) adressé le 3 août 2020 à l’huissier de justice

REYTER, preuves des paiements effectués en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

- et des renseignements fournis en cause la demande est à déclarer fondée pour

le montant réclamé de 4.410.- € avec les intérêts légaux sur le montant de

2.410.- € à partir du 28 juin 2022, date d’une mise en demeure, sur le montant

de 800.- € à partir du 9 mars 2023, date de la demande en justice, et sur le

montant de 1.200.- € à partir du 6 février 2024, date de la demande en justice,

chaque fois jusqu'à solde.

- Quant à la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral

Les soucis, tracas et désagréments en relation avec l’inexécution par

PERSONNE2.) de son obligation contractuelle ont causé à PERSONNE1.) un

préjudice immatériel qu’il convient d’indemniser. Eu égard aux éléments de la

cause, la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral est

à déclarer fondée pour le montant de 600.- €.

Sur ce montant les intérêts légaux sont à allouer à partir du 9 mars 2023, date

de la demande en justice, jusqu’à solde.

- Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses

droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu

des éléments de la cause à 500.- €. Sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 500.- €.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant de

4.410.- €,

la déclare recevable,

déclare la demande en remboursement du montant de 4.410.- € fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

4.410.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.410.- € à partir du 28 juin

2022, sur le montant de 800.- € à partir du 9 mars 2023 et sur le montant de

1.200.- € à partir du 6 février 2024, chaque fois jusqu'à solde,

déclare la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour

le montant de 600.- €,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

600.- € avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023, date de la demande en

justice, jusqu'à solde,

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 500.- €,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le

montant de 500.- €,

condamne PERSONNE2.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.