Court orders guarantor to pay debt and procedural fee against limited liability company.

Répertoire no 477/2024

Audience publique du 26 février 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître

Claude CLEMES, avocat à

Luxembourg,

- partie demanderesse – comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à

Luxembourg

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant en personne.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 5 janvier 2024 la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience

publique du 5 février 2024 pour y voir statuer conformément au dispositif

dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.

L'affaire y fut utilement retenue.

A cette audience Maître Claude CLEMES pour la partie demanderesse donna

lecture de la citation et fut entendu en ses moyens et conclusions.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 5 janvier 2024 la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du

montant de 8.185,08.- € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

en justice jusqu’à solde. Elle conclut en outre à la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement du montant de 750.- € à titre d’indemnité de

procédure et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 5 février 2024 PERSONNE1.) n’a pas contesté le

montant de 8.185,08.- €.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes

de la loi.

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant écrit du 2 mars 2017

PERSONNE1.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible des

dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) envers la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) lors de l’ouverture d’un compte client.

Au moment de la signature de l’acte de cautionnement, PERSONNE1.) était

le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

Suivant les pièces versées et renseignements fournis en cause, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) redoit à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 8.185,08.- €.

L’article 1211 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une

obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Aux termes de l’article 1203 du code civil, le créancier d’une obligation

contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut

choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

PERSONNE1.), en sa qualité de caution solidaire, redoit dès lors à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 8.185,08.- €.

La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est partant à

déclarer fondée pour le montant de 8.185,08.- € avec les intérêts au taux légal

à partir du 5 janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a sollicité paiement du

montant de 750.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) tous les frais par elle exposés et non

compris dans les dépens, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 200.- €.

PERSONNE1.) ayant reconnu à l’audience publique du 5 février 2024 le

bien-fondé de la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 8.185,08.- € avec les intérêts légaux à partir du 5

janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu'à solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 200.- €,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) de ce chef le montant de 200.- €,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière Georgette

SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.