Court dismisses employee's wrongful dismissal claim due to absence and orders unemployment benefit repayment.

Répertoire n° 466/24

E-TRAV-148/23

Audience publique du 26 février 2024

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - faisant défaut à l’audience publique du 12 février 2024,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à Bridel,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par

son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,

26, rue Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence pour le développement de

l’emploi, élisant domicile en l’étude de Maître Franca ALLEGRA, avocat à

Luxembourg,

-

partie intervenante

-

comparant par

Maître

Martin

GRÜNDMANN, en

remplacement de Maître Franca ALLEGRA, avocats à Luxembourg.

Faits

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d’Esch-sur-Alzette en date du 14 juin 2023, laquelle requête demeure annexée à la

minute du présent jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 3 juillet 2023, date à

laquelle l’affaire fut fixée au 7 novembre 2023.

Après une ultime remise à la demande des parties, l’affaire parut utilement à

l’audience publique du 12 février 2024.

A cette dernière audience, la partie demanderesse ne comparut plus.

La partie défenderesse, comparant par Maître Andrée BRAUN, fut entendue en ses

arguments et moyens de défense.

La partie intervenante, comparant par Maître Martin GRÜNDMANN, fut entendue

en ses explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du

14 juin 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, à comparaître devant le tribunal

du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et

salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à sa démission qu’il

considéra comme étant justifiée et qu’il demanda à voir requalifier en licenciement

abusif, le montant de 760,65 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices

matériel et moral subis.

Il demanda encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par cette même requête, le requérant demanda la mise en intervention de l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de

l’Agence pour le développement de l’emploi, afin de lui permettre de faire valoir ses

droits.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 12 février 2024, à laquelle la société défenderesse

demanda à voir retenir l’affaire, PERSONNE1.) ne s’est plus présenté afin de

soutenir sa demande.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH conclut au débouté de la

demande, le requérant n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement abusif et n’ayant

pas prouvé le caractère justifié de sa démission.

A cette même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant

en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, exerça

son recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicita la

condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant

brut de 8.304,16 € avancé à PERSONNE1.) à titre des indemnités de chômage pour

la période du 31 mai 2023 au 2 octobre 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Motifs de la décision :

L’article 75 du Nouveau code de procédure civile dispose que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer

l’affaire à une audience ultérieure ».

Le requérant ayant omis de se présenter à l’audience sans fournir aucune excuse

et la société défenderesse ayant demandé à le voir débouter de sa demande, il y a

lieu de statuer sur le fond de l’affaire au moyen d’un jugement qui sera

contradictoire.

Aux termes de l’article L.124-10 (1) du Code du travail :

« Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant

l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la

faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute

a occasionné la résiliation immédiate ».

PERSONNE1.) ne s’étant pas présenté à l’audience afin d’expliquer et de justifier

les motifs l’ayant conduit à démissionner pour faute grave par courrier du 3 mars

2023, ladite démission est à déclarer non-fondée de sorte que le requérant est à

débouter de l’ensemble de ses demandes.

Aux termes de l’article L.521-4 (6) du Code du travail :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée

la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou des motifs

graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne ce dernier à

rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou

partie des indemnités de chômage lui versées par provision ».

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à rembourser à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaires de

l’Agence pour le développement de l’emploi, le montant de 8.304,16 € bruts lui

versés à titre d’indemnités de chômage.

Par ces motifs

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la requête en la forme ;

déclare la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 3 mars 2023 non

fondée ;

déboute PERSONNE1.) de ses demandes ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, de son

recours ;

dit ce recours fondé à l’encontre de PERSONNE1.) ;

condamne

PERSONNE1.)

à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le

développement de l’emploi, la somme de 8.304,16 € bruts avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice, le 12 février 2024, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette

composé de :

Frank NEU, juge de paix, président,

Guy MORHENG, assesseur-patron,

André GILBERTZ, assesseur-salarié,

Dominique SCHEID, greffière,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge de paix,

président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.