Small claims court orders defendant to pay 30.16 euros plus legal interest and court costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's claim for 30.16 euros plus legal interest and court costs because the defendant failed to respond within the statutory period. The plaintiff submitted a standardized form for small claims, and the defendant did not contest the debt or appear in court. Consequently, the judge ruled in favor of the plaintiff, awarding the principal amount, interest calculated from the date of notification, and the defendant's liability for all instance expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; In small claims proceedings where the defendant fails to respond within the prescribed period, the court must rule in favor of the plaintiff and award legal interest from the date of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 243/2024
RPL 1/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-six février mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 janvier
2024, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 30,16 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 30,16
euros à partir du 17 juillet 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 17 janvier 2024.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de
PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
30,16 euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 17 janvier 2024, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 30,16 euros avec
les intérêts légaux à partir 17 janvier 2024 sur le montant de 30,16 euros jusqu’à la
date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON