Tenant wins eviction for unauthorized occupant but loses provisional execution request due to lack of urgency.

No. 239/24

du 26 février 2024

Audience publique du lundi, vingt-six février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à

Ettelbruck,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 27 décembre 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 16 février

2024, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite

requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 27 décembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

fait convoquer son fils PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

pour voir déclarer que ce dernier est occupant sans droit ni titre de la maison

sise à L-ADRESSE1.), et l’entendre condamner à déguerpir des lieux

occupés à partir de la notification du jugement à intervenir ainsi que

d’ordonner sa désinscription à la commune. PERSONNE1.) a encore sollicité

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait locataire

de la prédite maison et que son fils, qui serait inscrit sans droit ni titre à ladite

adresse, serait introuvable et n’y résiderait plus. Or, du fait de son inscription

à cette adresse, le requérant se verrait refuser un certain nombre de

prestations de l’Etat dont il aurait besoin au vu de sa situation financière très

précaire.

PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter à l’audience du 16 février 2024. Comme la convocation à

l’audience ne lui a pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut

à son égard par application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile.

Le tribunal constate qu’en l’absence de justification fournie de la part de la

partie défenderesse, c’est à juste titre que le requérant fait valoir que

PERSONNE2.) est à considérer comme occupant sans droit ni titre.

Par conséquent, la demande en déguerpissement est à déclarer fondée.

Le tribunal doit toutefois se déclarer incompétent pour connaître de la

demande tendant à la désinscription à la commune alors que celle-ci relève

de la procédure administrative.

Il demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, «

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice

de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est

obligatoire n’est pas laissée à l’appréciation du juge, mais elle subordonnée

à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la

demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par défaut à

l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

constate que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre la maison sise à L-

ADRESSE1.) ;

partant, condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard un mois après la notification

du présent jugement ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser le défendeur dans la forme

légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande tendant à la

désinscription à la commune ;

rejette la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.