Court allows claim for unpaid charges, ordering defendant to pay reduced amount in installments.

No. 238/24

du 26 février 2024

Audience publique du lundi, vingt-six février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 20 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 16 février 2024, pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie demanderesse exposa l'affaire et conclut à l’adjudication

de sa demande.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20 décembre

2023, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer

PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner à lui

payer le montant de 983,85.- euros avec les intérêts légaux à titre de décomptes de

charges pour les années 2019, 2020 et 2021.

A l’audience du 16 février 2024, la requérante a déclaré réduire sa demande au montant

de 883,85.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE2.) n’a contesté ni le principe ni le quantum de la prédite demande mais a

sollicité un remboursement par paiement échelonné suivant les modalités figurant au

dispositif du présent jugement, ce à quoi la partie requérante a acquiescé sous condition

d’un respect scrupuleux par PERSONNE2.).

Au vu des renseignements fournis en cause, la demande de l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de la réduction de sa demande ;

déclare la demande fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) le

montant de 883,85.- euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2023 jusqu’à

solde ;

constate que quant au paiement de ce montant, les parties se sont arrangées comme

suit :

-

PERSONNE2.) s’engage à payer un montant de 300.- euros au 5 mars 2024 au

plus tard, un montant de 300.- euros au 5 avril 2024 au plus tard et le solde au 5

mai 2024 au plus tard,

-

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) consent à ce plan de remboursement

échelonné sous condition expresse du respect des termes de cet engagement par

PERSONNE2.),

-

en cas de non-respect, cet arrangement sera à considérer comme caduc de plein

droit et le solde deviendra immédiatement et sans mise en demeure exigible ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.