Labor court awards unpaid wages and unused vacation indemnity to employee against absent employer.

Rép.no 717/2024

(rôle L-TRAV-17/2024)

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 2 3 F E V R I E R 2 0 2 4

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit

dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

défenderesse, ne comparant ni en personne ni par mandataire à l’audience

publique du 09 février 2024.

_______________________________________________________________

P R E S E N T S :

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

- Julien DAUMAREZ, assesseur – employeur ;

- Monia HALLER, assesseur – salarié ;

les deux derniers dûment assermentés ;

- Michèle GIULIANI, greffière.

_______________________________________________________________

F A I T S :

Suite à la requête déposée le 04 janvier 2024 au greffe du tribunal du travail par

PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi,

09 février 2024.

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse

ne comparut ni en personne ni par mandataire et l’affaire fut alors utilement

retenue. Lors de cette audience, Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, en

remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, le mandataire de la partie

demanderesse, fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans

les considérants du présent jugement.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour à laquelle le prononcé avait été avancé,

le j u g e m e n t qui suit:

1. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 4 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer

son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société)

à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre

condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des

montants suivants :

-

Arriérés de salaire

12.114,87 €

-

Indemnité de congés non pris

1.120,32 €

à chaque fois avec les intérêts légaux tels que réclamés dans l’acte introductif

d’instance.

PERSONNE1.) conclut encore à la condamnation de la société à lui remettre ses

fiches de salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2023 sous astreinte.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation

aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries, la société n’a pas comparu. Elle avait été

valablement convoquée à l’audience du 9 février 2024 à laquelle elle n’a pas

comparu. Le courrier recommandé de convocation a été retourné au tribunal avec

la mention « pli avisé mais non réclamé ». La convocation n’ayant pas été remise

à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux

dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

2. Appréciation

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été engagé par la société

en qualité de « fulfilment manager » le 1er avril 2022 et avoir été licencié avec

préavis de deux mois le 26 octobre 2023.

Il soutient que la société ne lui aurait pas réglé ses salaires des mois d’octobre

2023, novembre 2023 et décembre 2023 pour un montant total de 12.114,87

euros (3 x 4.038,29 euros).

Malgré mises en demeures des 13 novembre 2023 et 4 décembre 2023 la société

ne lui aurait pas réglé les salaires redûs de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte

judiciaire.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a été

licencié par la société en date du 26 octobre 2023 avec préavis de deux mois et

dispense de travail.

L’article L. 221-1 al.2 du Code du travail dispose que « Le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

Suivant l'article L. 125-7 (2) du Code du travail, « Lors de la résiliation du contrat

de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire ou

traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les cinq

jours. »

Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de

condamner la société à lui payer la somme de 12.114,87 euros à titre d’arriérés

de salaire pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2023 avec les intérêts

au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dans la mesure où la société n’a pas remis à PERSONNE1.) ses fiches de salaire

des mois d’octobre à décembre 2023, il y a lieu d’enjoindre la société de remettre

à PERSONNE1.) ses fiches de salaire des mois d’octobre à décembre 2023 dans

les quinze jours de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de

20,- euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de

quinzaine. Celle-ci est à plafonner à 5.000,- euros.

PERSONNE1.) fait encore valoir que la société ne lui aurait pas réglé 6 jours de

congé non pris, soit la somme de 1.120,32 euros.

Aux termes de l’article L.233-12 du Code du travail :

«Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a

droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice

des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de

licenciement.

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont

comptées comme mois de travail entier.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du

salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui

lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au

moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.»

Eu égard aux pièces versées en cause et aux explications fournies, il y a lieu de

déclarer la demande fondée et de condamner la société à payer à PERSONNE1.)

la somme de 1.120,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de

procédure de l’ordre de 2.000,- euros contre la société.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue le montant devant revenir de

ce chef à PERSONNE1.) à 500,- euros.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui

prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus,

il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au montant de

13.235,19 euros (12.114,87+1.120,32), redus à titre d’arriérés de salaire et

d’indemnité de congés non pris.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard

de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

somme de 12.114,87 euros brut à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’octobre

à décembre 2023 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

somme de 1.120,32 euros brut à titre d’indemnité pour jours de congé non pris

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de remettre à PERSONNE1.)

ses fiches de salaire des mois d’octobre à décembre 2023 dans les quinze jours

de la notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 20,- euros par

jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai de quinzaine,

limitée au montant maximal de 5.000,- euros,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure Civile,

ordonne

l’exécution provisoire de la condamnation de la société anonyme

SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 13.235,19 euros, redue à titre

d’arriérés de salaire et d’indemnité de congés non pris, en sus les intérêts au taux

légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

condamne

la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et

prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle

GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de

paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

Photocopie

du

présent

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

le

________________.

s. Michèle GIULIANI, greffière.