Court acquits defendant of driving without valid insurance due to insufficient evidence of the offense.

Jugement no. 4 6 3 /2024

Notice no. 20070/22/CC

1 x restitution

(acqt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation: défaut d’un contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 2 février 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 décembre 2023 (not. 20070/22/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 728/2022 établi en date du 16 juin 2022 par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Vu le rapport numéro 29528-1176/2023 établi en date du 14 juillet 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 16 juin 2022 vers 19.00 heures

à ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience, ensemble les explications du

prévenu, que l’infraction reprochée au prévenu n’est pas établie, de sorte que le prévenu

PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 juin 2022 vers 19.00 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et

de lieu exactes,

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque FIAT, modèle PUNTO, immatriculée

NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 728/2022 du 16 juin

2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 22 juin 2022, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie

des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

o r d o n n e

la restitution de la voiture de marque FIAT, modèle PUNTO, immatriculée

NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 728/2022 du 16 juin

2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 22 juin 2022, à son légitime propriétaire.

Le tout en application des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du

code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.