Court confirms police fine for unsecured phone use and improper driving lane in Luxembourg.

Jugt.no. 462/2024

Notice no 29326/22/CC

1 x appol

(amende)

A P P E L de P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 20 juillet

2022 sous le numéro 1785/2022 et qui est conçue comme suit:

«

TRIBUNAL DE POLICE

A LUXEMBOURG

ORDONNANCE PENALE

Nous juge de paix siégeant en matière de police,

Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur

d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à LUXEMBOURG,

Condamnons :

PERSONNE1.),

né le DATE2.) à ADRESSE4.)/ADRESSE5.),

demeurant à ADRESSE6.)

du chef de(s) l’infraction(s) établie(s) à sa charge

étant conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé « NUMERO1.) » sur la voie publique,

Le 29/10/2021, à 10 :21 heures, à ADRESSE7.), ADRESSE7.)

1) Utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement dans le

véhicule

2) Défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée

à la(aux) peine(s) suivante(s) :

1) 1 amende de 150,00 EUR

2) 1 amende de 50,00 EUR

et aux frais de notification de la présente décision.

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement des amendes est fixée à 2 jours. »

___________________________________________________________________________

Par acte passé le 30 août 2022 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Maître Nora

GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.) releva appel contre l’ordonnance pénale numéro 1785/2022 du 20 juillet 2022.

Par acte passé le 1er septembre 2022, le Ministère Public releva également appel contre

l’ordonnance pénale numéro 1785/2022 du 20 juillet 2022.

Par citation du 21 décembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) fut requis de comparaître à

l’audience publique du 2 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience publique du 2 février 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nora GAERTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu l’ordonnance pénale numéro 1785/2022 rendue par le Tribunal de police de Luxembourg

en date du 20 juillet 2022.

Vu l’appel interjeté par PERSONNE1.) en date du 30 août 2022.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 1er septembre 2022.

Les appels du prévenu PERSONNE1.) et du Ministère Public sont recevables pour avoir été

introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 21 décembre 2023 (not : 29326/22/CC) régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 164/2021 établi en date du 29 octobre 2021 par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé « NUMERO1.) (L) » sur la voie

publique,

le 29/10/2021, à 10 :21 heures, à ADRESSE7.), ADRESSE7.)

1) utilisation d’un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n’est pas fixé solidement

dans le véhicule

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée. »

Par ordonnance pénale numéro 1785/2022 du 20 juillet 2022, le prévenu PERSONNE1.) a été

retenue dans les liens de ces infractions mises à sa charge par le Ministère Public.

Il résulte du procès-verbal numéro 164/2021 du 29 octobre 2021 que les infractions reprochées

au prévenu sont établies, ce que celui-ci ne conteste d’ailleurs pas.

Sur base des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que c'est à bon droit que

PERSONNE1.) a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées par le Ministère

Public.

Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance pénale dont appel en ce qu’elle a déclaré

PERSONNE1.) convaincu des infractions lui reprochées.

Les amendes de 150 euros et de 50 euros auxquelles PERSONNE1.) a été condamné en

première instance sont légales et adaptées à la gravité des faits. L’ordonnance pénale no

1785/2022 du 20 juillet 2022 du Tribunal de police de et à Luxembourg est donc également à

confirmer en ce qui concerne la peine prononcée.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d'appel en

matière de simple police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu

en ses réquisitions;

d é c l a r e les appels du Ministère Public et de PERSONNE1.) recevables;

les d i t non fondés;

c o n f i r m e l’ordonnance pénale entreprise no 1785/2022 du 20 juillet 2022 en toute sa

forme et teneur;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 48,52 euros.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174,

182, 184, 209 et 211 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Michel FOETZ, substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.