Court convicts absent defendant of burglary by default, sentencing 12 months imprisonment for theft exceeding 23k euros.

Jugt no 470/2024

not. 33105/17/CD

1x ex.p

D É F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

demeurant à R-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de Maître Philippe STROESSER,

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 novembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique

du 22 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction à l’article 467 du Code pénal.

À l’audience publique du 22 janvier 2024, PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du ministère public, Steve BOEVER, substitut du procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice

33105/17/CD à charge du prévenu.

Vu la citation du 29 novembre 2023.

PERSONNE1.), bien que valablement cité à l’audience, n’a pas comparu à l’audience publique

du 22 janvier 2024. Maître Philippe STROESSER, dans l’étude duquel domicile avait été élu,

élection de domicile qui a conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en

application de l’article 393bis du Code de procédure pénale, a déposé mandat et en a informé

le Tribunal. La citation du 29 novembre 2023 ayant été notifiée au domicile élu du prévenu en

date du 4 décembre 2023, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 14 juillet 2023 rendue par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 467 du

Code pénal.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au

prévenu PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice,

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3.),

d’avoir soustrait frauduleusement du matériel de travail pour une contrevaleur d’au moins

23.335,45 € et plus précisément les objets suivants au préjudice de SOCIETE1.), L-

ADRESSE4.), avec la circonstance que le vol a été commis par escalade et par effraction de

3 serrures et cadenas pour entrer dans 3 containers appartenant à la victime :

1. 102m Kupferkabel 94, 13 mm2 im Wert von EUR 450,84,

2. 109m Bronze-Cadimum Kabel von 94, 13mm2 im Wert von EUR 815,32,

3. 110x Erdanschlussklemme im Wert von EUR 5.118,30,

4. 117m Kupferkabel blank 164 mm2 im Wert von EUR 1.228,50,

5. 131m Bronzekabel 116,88 mm2 im Wert von EUR 903,50,

6. 2x Linke Gleitkufe für Streckentrenner im Wert von EUR 196,24,

7. 20m Bronzekabel 35, 1mm im Wert von EUR 86,20,

8. 2x Rechte Gleitkufe für Streckentrenner im Wert von EUR 196,24,

9. 3x Vorhängeschloss ABUS Schliessanlage im Wert von EUR 31,44,

10. 32kg Hartkupferkabel 261,5 mm2 im Wert von EUR 150,72,

11. 55x Erdungsseil L=12m im Wert von EUR 5.504,50,

12. 55x Inox-Anschlussstück für Fahrdrahtklemme im Wert von EUR 1.012,

13. 55m Runddraht Kupfer/Cadium 104 mm2 im Wert von EUR 369,55,

14. 55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60,

15. 55x Fahrdraht Erdanschlussklemme im Wert von EUR 9.249,35,

16. 6x Gleitkufen für Streckentrenner im Wert von EUR 196,24.

Il résulte à suffisance des constatations et investigations policières, des expertises ADN et

des aveux du prévenu que l’infraction mise à charge de ce dernier est établie tant en fait qu’en

droit.

Face aux déclarations du prévenu auprès du juge d’instruction selon lesquelles il n’aurait pas

agi seul et n’aurait pas forcé les cadenas des containers se trouvant sur le site de

SOCIETE1.), même à les supposer établies, le Tribunal se doit de constater qu’il ressort de

ses propres aveux, ensemble le résultat des expertises ADN, que le prévenu a tout de même,

du moins, aidé à ouvrir les containers en question, qu’il a fait le guet et qu’il a participé à la

distribution à parts égales du butin, de sorte qu’il a fourni une aide indispensable aux éventuels

autres auteurs de l’infraction, restés cependant non-identifiés, et qu’il a moralement adhéré

au projet criminel consistant à soustraire frauduleusement du matériel de travail pour une

contrevaleur d’au moins 23.335,45 € au préjudice de SOCIETE1.), à l’aide d’effraction et

d’escalade.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge

par le ministère public, ceci en sa qualité d’auteur.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu

par les éléments du dossier répressif et des débats à l’audience:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-

ADRESSE5.),

en infraction à l’article 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement du matériel de travail pour une

contrevaleur d’au moins 23.335,45 € et plus précisément les objets suivants au

préjudice de SOCIETE1.), L-ADRESSE4.) avec la circonstance que le vol a été commis

par escalade et par effraction de 3 serrures et cadenas pour entrer dans 3 containers

appartenant à la victime :

1. 102m Kupferkabel 94, 13 mm2 im Wert von EUR 450,84,

2. 109m Bronze-Cadimum Kabel von 94, 13mm2 im Wert von EUR 815,32,

3. 110x Erdanschlussklemme im Wert von EUR 5.118,30,

4. 117m Kupferkabel blank 164 mm2 im Wert von EUR 1.228,50,

5. 131m Bronzekabel 116,88 mm2 im Wert von EUR 903,50,

6. 2x Linke Gleitkufe für Streckentrenner im Wert von EUR 196,24,

7. 20m Bronzekabel 35, 1mm im Wert von EUR 86,20,

8. 2x Rechte Gleitkufe für Streckentrenner im Wert von EUR 196,24,

9. 3x Vorhängeschloss ABUS Schliessanlage im Wert von EUR 31,44,

10. 32kg Hartkupferkabel 261,5 mm2 im Wert von EUR 150,72,

11. 55x Erdungsseil L=12m im Wert von EUR 5.504,50,

12. 55x Inox-Anschlussstück für Fahrdrahtklemme im Wert von EUR 1.012,

13. 55m Runddraht Kupfer/Cadium 104 mm2 im Wert von EUR 369,55,

14. 55x Erdungsseil L=4,5m im Wert von EUR 2.613,60,

15. 55x Fahrdraht Erdanschlussklemme im Wert von EUR 9.249,35,

16. 6x Gleitkufen für Streckentrenner im Wert von EUR 196,24.»

La peine

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade. Suite à la correctionnalisation décidée par la

chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue

est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 € à 10.000 €

en application de l’article 77 alinéa 1 du même code.

Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu auprès

du juge d’instruction et de l’ancienneté des faits, le Tribunal estime que les faits sont

adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder

un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

958,59 €.

Par application des articles 14, 15, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite

Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS,

premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Claude HIRSCH, substitut

principal du procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du

représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.