Court convicts defendant of hit-and-run and traffic violations, imposing fines and a 12-month driving ban.

PERSONNE1.) no 452/2024

not. 20951/21/CC

IC 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE2.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 27 septembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique

du 13 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

circulation : délit de fuite ; contraventions.

A l’audience du 13 novembre 2023, l’affaire a été remise contradictoirement au 8 janvier 2024.

A cette audience, Monsieur le juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le juge-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Madame Jennifer NOWAK, premier substitut du

Procureur d’Etat, renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.).

Le prévenu PERSONNE4.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Jennifer NOWAK, substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE4.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéroNUMERO1.)/21/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO2.)/2021 du 30

juin 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, Service intervention

autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 27 septembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE4.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE4.) d’avoir, le 26 juin 2021 entre 04.30 heures et

07.30 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute A3 en direction de la France, à la hauteur de

l’aire de ADRESSE4.), commis un délit de fuite ainsi que d’avoir contrevenu à trois

prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2),

3) et 4) à l’encontre du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge du prévenu.

A l’audience du 8 janvier 2024, le prévenu a reconnu avoir commis l’ensemble des infractions

lui reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations d PERSONNE5.) et de

PERSONNE3.) faites lors de leurs auditions de police respectives ainsi que de ses aveux

compets, il y a lieu de retenir PERSONNE4.) dans les liens de l’infraction du délit de fuite

libellée à sa charge.

Quant aux contraventions libellées sub 2), 3) et 4), celles-ci résultent à suffisance des éléments

du dossier répressif et sont partant également à retenir à charge de PERSONNE4.), sauf à

préciser qu’en l’espèce, seul un dommage aux propriétés privées a été causé.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE4.) est convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 juin 2021 entre 04.30 heures et 07.30 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute A3 en

direction de la France, à la hauteur de l’aire de ADRESSE4.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constations

utiles,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

La peine

Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) à charge de PERSONNE4.) se trouvent en concours

idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue

sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 65 du Code pénal.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne le délit de fuite d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punies d’une amende de police de 25 à

250 euros conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou

de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation

du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe

4bis de l’article 12 (…) ».

A l’audience du 8 janvier 2024, Maître Luca GOMES a soutenu qu’en l’espèce, le délai

raisonnable avait été dépassé et qu’il avait lieu d’en tenir compte dans la détermination de la

peine à prononcer à l’encontre de PERSONNE4.).

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il

y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux

circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne

des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui

se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer,

les conséquences qui en résultent.

En l’espèce, les faits retenus à l’égard de PERSONNE4.) ont été commis par ce dernier en date

du 26 juin 2021.

Le 30 juin 2021, PERSONNE4.) a été interrogé par les agents de police.

Par citation du 27 septembre 2023, PERSONNE4.) a été cité à comparaître à l’audience

publique du 13 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a, pour des raisons indépendantes de

la volonté du prévenu, été refixée contradictoirement à l’audience du 8 janvier 2024, date à

laquelle l’affaire a été palidée.

Le Tribunal relève qu’il y a effectivement eu une période d’inaction anormalement longue et

ce notamment entre l’interrogatoire de PERSONNE4.) par les agents de police en date du 30

juin 2021 et la citation à prévenu du 27 septembre 2023, entre lesquels 27 mois se sont écoulés.

Ni l’article 6.1. précité, ni aucune autre disposition de la Convention Européenne des Droits de

l’Homme respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge

du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux

juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable,

une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une

sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du

dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des

poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de

cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le

délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte

par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à

déclarer le prévenu coupable » (Cass. bel., 9 décembre 1997, J.T. 1998, p. 792 ; Cass. bel., 10

décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action

publique).

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code

d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites

pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple

déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par

la loi. »

Il ressort des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce,

de sorte qu’il convient d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu PERSONNE4.), alors

qu’il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période

prolongée.

Le Tribunal retient qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine

à prononcer à l’encontre du prévenu PERSONNE4.).

Eu égard à la gravité des infractions retenues à sa charge et au dépassement du délai

raisonnable, il y a lieu de condamner PERSONNE4.) à une amende correctionnelle de 500

euros ainsi qu’à une amende de police de 100 euros, qui tiennent également compte de sa

situation financière précaire.

Le Tribunal condamne PERSONNE4.) en outre à une interdiction de conduire de douze

mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

En raison des antécédents judiciaires de PERSONNE4.) en matière de stupéfiants, tels qu’ils

ressortent de son casier judiciaire français, tout aménagement de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros et à une amende de police de CENT (100)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à CINQ (5) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à UN (1) jour,

p r o n o n c e

contre PERSONNE4.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de DOUZE (12) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques.

Le tout en application des articles 14, 16, 25, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des

articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la

circulation routière et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l’audience par Monsieur le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, juge-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.