Tenant's opposition dismissed due to non-appearance; landlord awarded procedural costs.

Répertoire No. 666/2024

L-BAIL-184/23

Audience publique du 22 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son gérant

actuellement en

fonctions

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur opposition

comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par opposition

comparant initialement par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 18 janvier 2024

F a i t s

Suite à l’opposition déposée en date du 19 juin 2023, annexée au présent jugement,

l’affaire fut appelée à l’audience du 6 juillet 2023, puis refixée au 9 novembre

2023.

Lors de la prédite audience, Maître Laurent LENERT s’était présenté pour

PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 18

janvier 2024.

A la prédite audience, Maître Lionel GUETH-WOLF fut entendu en ses moyens

et conclusions. Monsieur PERSONNE1.) n’était ni présent ni représenté, Maître

Laurent LENERT ayant déposé mandat en date du 18 janvier 2024.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par jugement numéro 1562/23 du 1er juin 2023 du tribunal de paix de céans rendu

par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), ce dernier a été condamné à payer à la

société SOCIETE1.) SARL la somme de 12.300 euros avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde et à une indemnité de procédure de

500 euros. PERSONNE1.) a été avisé de ce jugement en date du 2 juin 2023.

Par requête déposée en date du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a relevé opposition

contre le jugement du 1er juin 2023 principalement pour voir dire nulle sinon

irrecevable la demande initiale. PERSONNE1.) a également formulé deux

demandes reconventionnelles, à savoir:

-

la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au remboursement de

la garantie locative à hauteur de 1.200 euros et

-

la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à la somme de 14.400

euros sinon à la somme de 12.500 euros sur base de l’article 14 de la loi

modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les délai et forme de la loi.

Le bailleur conclut au rejet de l’opposition et à la confirmation de la décision du

1er juin 2023 sauf à augmenter la demande en condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.000 euros.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni

par mandataire à l’audience du 18 janvier 2024. La convocation ayant été notifiée

à sa personne, et il ne s’est pas présenté à l’audience du 6 juillet 2023. Sur demande

de Maître Lionel GUETH-WOLF, l’affaire fut remise pour plaidoiries à l’audience

du 9 novembre 2023. Maître Laurent LENERT s’est présenté pour PERSONNE1.)

le 8 novembre 2023 et a formulé une demande de refixation (au 18 janvier 2024)

pour préparer utilement sa défense. Ce mandataire a déposé son mandat en

confirmant cependant par un courriel que PERSONNE1.) était informé de la tenue

de l’audience du 18 janvier 2024, de sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement

réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions des articles 79

alinéa 2 et 80 du nouveau code de procédure civile.

L’oralité des débats devant la justice de paix impose aux parties de comparaître ou

de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et de les

justifier de sorte que les arguments développés par PERSONNE1.) dans son

opposition ne sauraient être pris en considération sous peine de violer le principe

d’un débat contradictoire au regard des dispositions de l’article 65 alinéa 2 du

nouveau code de procédure civile. La jurisprudence admet que dans le cadre d’une

procédure orale les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution

(Cass. 2e, civ. 23 septembre 2004 (IR, recueil DALLOZ, 2004, n° 36).

PERSONNE1.) ne s’étant pas présenté pour soutenir son opposition cette dernière

est à déclarer non fondée.

La demande en condamnation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile est fondée et justifiée à concurrence de

1.000 euros.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en

instance d’opposition, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier

ressort,

reçoit l’opposition en la forme,

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL de l’augmentation de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile,

dit l’opposition non fondée,

dit que le jugement numéro 1562/23 rendu en date du 1er juin 2023 produira ses

pleins et entiers effets sauf à condamner PERSONNE1.) à payer à la société

SOCIETE1.) SARL la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière