Tenant default judgment awarded for professional dental practice lease arrears and procedural costs.

Répertoire No. 665/24

L-BAIL-187/22

L-BAIL-883/23

Audience publique du 22 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail professionnel, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté lors de l’audience du 11 janvier 2024

F a i t s

L’affaire L-BAIL-187/22 fut introduite par exploit de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg du 23 mars 2022, par lequel, PERSONNE1.) fut donner

citation à PERSONNE2.) à comparaître le 21 avril 2022 à 09.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

de bail professionnel, en la salle JP.0.15, pour y entendre statuer sur le bien-fondé

des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 21 avril 2022, aucune partie n’ayant

été présente lors de l’appel, l’affaire fut mise au rôle général.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 30 juin 2022. Aucune partie

n’ayant été présente lors de l’appel, l’affaire avait été mise au rôle général.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 9 novembre 2023. Lors de la

prédite audience, Maître Aline CONDROTTE fut entendue en ses moyens et

conclusions. PERSONNE2.) n’était ni présent ni représenté. Le tribunal prit

l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 30 novembre 2023. Le tribunal ordonna

la rupture du délibéré en date du 13 novembre 2023 et refixa l’affaire au 11 janvier

2024.

L’affaire L-BAIL-883/23 fut introduite par exploit de l’huissier de justice Laura

GEIGER de Luxembourg du 23 novembre 2023, par lequel, PERSONNE1.) fut

donner recitation à PERSONNE2.) à comparaître le 11 janvier 2024 à 09.00

heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience

publique, en matière de bail professionnel, en la salle JP.0.15, pour y entendre

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la

minute du présent jugement, ensemble avec le rôle L-BAIL-187/22.

Lors de la prédite audience, Maître Aline CONDROTTE fut entendue en ses

moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement cité, n’était ni

présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une citation de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 23

novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le

Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de bail professionnel, pour le voir

condamner à la somme de 44.355,11 euros avec les intérêts légaux augmentés de

trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de

la décision à intervenir, à partir d’une mise en demeure du 26 janvier 2022, sinon

à partir de la citation jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Quoique régulièrement cité, PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience du

Tribunal. Alors qu’il ne ressort pas des pièces soumises à l’appréciation du

Tribunal que PERSONNE2.) a été touché à personne (Rechtshilfe par le

Landgericht Saarbrücken: in den zur Wohnung gehörenden Briefkasten oder eine

ähnliche Vorrichtung eingelegt), il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le requérant fait valoir qu’il a conclu un contrat de bail professionnel oral avec

PERSONNE2.).

Plus particulièrement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a loué à PERSONNE2.) une

partie du cabinet dentaire qu’il co- exploite lui-même. L’accord des parties aurait

été purement oral.

La contrepartie de la location dudit cabinet sis à L-ADRESSE1.), était constitué

par 70 % du chiffre d’affaires annuel de PERSONNE2.).

Le 20 novembre 2021, PERSONNE1.) aurait adressé une facture à PERSONNE2.)

en ce qui concerne les loyers et avances sur charges pour les années 2019, 2020 et

2021 à hauteur de 44.355,11 euros calculés sur base des revenus suivants:

- Recettes 2019 : 5.847,90 euros

- Recettes 2020 : 40.907,70 euros

- Recettes 2021 : 20.535,70 euros

- Soit un total de 67.291,30 euros.

En application du taux de 70 % des recettes, PERSONNE2.) serait ainsi redevable

de la somme de 47.103,91 euros.

Il aurait encore lieu de retrancher la somme de 2.748,80 euros à titre de

« prestations de laboratoire », de sorte à ce que les loyers et avances sur charges

pour les années 2019, 2020 et 2021 s’élèveraient actuellement à 44.355,11 euros.

Malgré la facture susmentionnée et une mise en demeure du 26 janvier 2022,

PERSONNE2.) ne s’exécuterait pas.

Appréciation

A titre de pièces, PERSONNE1.) a versé la facture, une facture du 20 novembre

2021 s’élevant à 44.355,11 euros concernant

« Praxismiete inklusive

Betriebskosten 2019, 2020 et 2021 ».

Cette facture a été notifiée par courrier recommandé à PERSONNE2.) aux termes

de la pièce versée.

Ensuite, PERSONNE1.) a versé une mise en demeure rédigée par son mandataire

et envoyée à PERSONNE2.) concernant la facture en souffrance laquelle est due

« als Miete nebst Nebenkosten ».

La preuve de notification est encore annexée à la facture en question.

Dans ces conditions, et sur base de ce qui précède, le tribunal retient que la preuve

de l’existence d’un contrat de bail verbal résulte à suffisance de droit des éléments

produits en cause.

Le bail portant sur la location d’une partie d’un cabinet dentaire, le tribunal retient

qu’il s’agit d’un bail professionnel.

La demande à l’encontre de PERSONNE2.) a été valablement introduite par voie

de citation devant le juge de paix, siégeant en matière de bail professionnel.

A défaut d’établissement d’un contrat de bail par écrit, il y a lieu de conclure que

les parties étaient liées par un contrat de bail à durée indéterminée ayant débuté en

novembre 2019 conformément aux plaidoiries de PERSONNE1.).

Au vu des explications recueillies à l’audience, des pièces versées en cause et de

l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de retenir

que la contrepartie de la location de cette partie du cabinet dentaire s’élevait à 70

% du chiffre d’affaires généré moins les frais de laboratoire, soit en l’occurrence à

44.355,11 euros pour les années 2019, 2020 et 2021.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre de loyers et

d’avances sur charges pour les années 2019, 2020 et 2021 pour le montant réclamé

de 44.355,11 euros à augmenter des intérêts légaux à augmenter de trois points

après l’expiration de trois mois après la signification du présent jugement et ceci à

compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile à concurrence de 500 euros.

Au vu de l’absence de contestations, le présent jugement est à assortir de

l’exécution provisoire.

En tant que partie qui succombe, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et

dépens.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail professionnel,

statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE2.) et en premier ressort,

se déclare compétent,

dit la demande recevable en la forme,

dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges

fondée pour le montant de de 44.355,11 euros à augmenter des intérêts légaux à

augmenter de trois points après l’expiration de trois mois après la signification du

présent jugement et ceci à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de de 44.355,11

euros à augmenter des intérêts légaux à augmenter de trois points après

l’expiration de trois mois après la signification du présent jugement et ceci à

compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile à

concurrence de 500 euros,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 500 euros,

dit que le présent jugement est exécutoire provisoirement sans caution;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière