Court dismisses personal injury claim against bus company and driver but awards damages to bus owner.

Rép. no. 672/24

L-CIV 166/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 22 FEVRIER 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse principale,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET

1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

partie défenderesse principale,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

3. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.)

parties défenderesses

comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F A I T S :

Par exploit du 21 mars 2023 de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg,

PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.), à la société

anonyme SOCIETE2.) SA et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg, le jeudi, 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre

statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent

jugement.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 21 juin 2023, lors de laquelle Maître Pierre REUTER

se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Max LOEHR comparut

pour les parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Le 22 avril 2022 vers 22.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la

ADRESSE5.) près de ADRESSE6.) entre le véhicule appartenant à et conduit par

PERSONNE1.), et l’autobus appartenant à la société SOCIETE1.) SA, conduit par

PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.) SA.

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation

à la société SOCIETE1.) SA, à la société SOCIETE2.) SA et à PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites

dommageables de cet accident. Il demande à voir condamner les cités solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 4.381,21.- euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 22 avril 2022, jour de l’accident, sinon à

partir du jour de la citation en justice, sinon à partir du jour du jugement à intervenir,

jusqu’à solde. Il demande encore à voir ordonner la majoration du taux d’intérêt légal

de 3% à partir du 1er jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à

intervenir.

A l’audience publique du 21 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA forme une demande

reconventionnelle en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de ce

même accident. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

de 546,14.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à

partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

-

Quant à la recevabilité

Les demandes principale et reconventionnelle, qui ont été introduites dans les forme

et délai de la loi, sont recevables.

-

Quant au fond

A titre préliminaire, il convient de relever que, dans le corps de sa citation en justice,

PERSONNE1.) déclare exercer son action en responsabilité principalement contre la

société SOCIETE1.) SA et subsidiairement contre PERSONNE2.) alors que dans le

dispositif du même acte, il demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de

ces parties, sinon de chacune d’elles pour le tout, ensemble avec la société

SOCIETE2.) SA, à voir réparer le dommage qu’il affirme avoir subi.

Comme il faut admettre que le tribunal de ce siège est lié par le dispositif de l’acte

introductif d’instance, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de la demande dirigée par

PERSONNE1.) contre toutes les parties, sans qu’il ne soit tenu compte de l’ordre de

subsidiarité indiqué dans le corps de l’exploit.



la responsabilité

PERSONNE1.) fait plaider que l’accident s’est produit dans un virage à 180 degrés

dans la ADRESSE5.) à hauteur du lieu-dit « ADRESSE7.) » à proximité de la localité

de ADRESSE6.). Vers 22.00 heures, il se serait dirigé au volant de sa voiture vers

ADRESSE6.). Il serait entré dans le virage et quand il en était déjà presque sorti, un

autobus circulant en sens opposé en provenance de ADRESSE6.) s’y serait engagé.

Dans le virage, le bus aurait débordé sur la voie de circulation sur laquelle se trouva

le véhicule PERSONNE1.). En raison de l’exiguïté des lieux, PERSONNE1.) n’aurait

eu aucune possibilité d’éviter que le bus ne percute sa voiture à l’avant gauche. Il

estime que l’accident trouve sa cause exclusive dans la conduite imprudente du

chauffeur de l’autobus appartenant à la société SOCIETE1.) SA.

Il recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA principalement sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du bus et,

subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3 du même code en sa qualité de

commettant responsable du dommage causé par son préposé PERSONNE2.). La

demande dirigée contre PERSONNE2.) est principalement basée sur l’article 1384

alinéa 1er du Code civil, pour le cas où le tribunal devrait retenir que ce n’est pas la

société SOCIETE1.) SA, mais le conducteur, qui avait la garde de l’autobus, et

subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Contre la société

SOCIETE2.) SA, l’action directe légale est exercée.

La société SOCIETE1.) SA, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) SA contestent

la version des faits avancée par PERSONNE1.) qui serait contredite par les éléments

du dossier. Ils font valoir que ce n’est pas la voiture, mais l’autobus qui se trouvait

engagé en premier dans le virage. En effet, si la version des faits de PERSONNE1.),

selon laquelle la voiture était déjà presque sortie du virage lorsque l’accident s’est

produit, était exact, le choc entre les deux véhicules aurait dû être frontal. Or, tel ne

serait pas le cas, la voiture ayant heurté avec son coin avant gauche le milieu du côté

gauche de l’autobus. En s’engageant dans le tournant, PERSONNE1.) aurait dû voir

le bus qui avait déjà commencé à prendre le virage. Contrairement aux affirmations

du conducteur de la voiture, PERSONNE2.) lui aurait laissé suffisamment de place

pour lui permettre de croiser le bus sans danger. La collision se serait produite à cause

du comportement imprudent de PERSONNE1.) qui, de plus, aurait conduit sous

l’influence d’un taux d’alcool de 0,67 mg par litre d’air expiré.

La société SOCIETE1.) SA base sa demande en indemnisation de son préjudice contre

PERSONNE1.) principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et

subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

1) demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) SA sur base de l’article

1384 du Code civil

La société SOCIETE1.) SA ne conteste pas qu’en sa qualité de commettant de

PERSONNE2.), elle a conservé la garde du bus conduit lors de l’accident par son

préposé dans l’exercice de ses fonctions.

Étant donné que la garde d’une chose est alternative et non cumulative, la

responsabilité de PERSONNE2.) ne saurait être engagée sur base de l’article 1384

alinéa 1er du Code civil de sorte que la demande de PERSONNE1.) contre cette partie

est d’ores et déjà à rejeter comme non fondée sur cette base légale, invoquée à titre

principal.

PERSONNE1.) reconnaît avoir eu la garde de la voiture impliquée dans l’accident.

La société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) ne contestent ni l’intervention

matérielle ni le rôle actif des véhicules qu’ils avaient sous leur garde dans le dommage

respectif invoqué par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA.

Partant, par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, la société

SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) sont présumés responsables du préjudice subi

respectivement par les parties demanderesses.

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux, ils doivent

rapporter la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’une cause étrangère qui

n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute du tiers qui, pour être exonératoire,

doit revêtir le caractère de la force majeure, ou le fait ou la faute de la victime.

La société SOCIETE1.) SA entend s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur elle par les fautes de PERSONNE1.), partant par les fautes de la victime.

Elle soutient que PERSONNE1.) a omis de serrer la droite de la chaussée et qu’il a

abordé le virage sans tenir compte ni de la disposition des lieux ni de la présence du

bus qui se trouvait déjà engagé dans le tournant, contrevenant ainsi aux articles 117,

120 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de

la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 »). Il s’ajouterait que PERSONNE1.) avait conduit sous l’influence

d’alcool et qu’il avait quitté les lieux de l’accident sans attendre l’arrivée de la police.

Elle estime que ces fautes sont de nature à l’exonérer totalement, sinon partiellement

de la présomption de responsabilité.

PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui

par les fautes de PERSONNE2.), conducteur du bus, partant par les fautes d’un tiers

qui, pour être exonératoire, doivent revêtir le caractère de la force majeure. Il fait

valoir qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de serrer la droite de la chaussée de

manière à laisser au véhicule venant en sens inverse l’espace nécessaire pour croiser

l’autobus en toute sécurité, sinon de s’arrêter momentanément pour laisser passer la

voiture au lieu de se lancer dans le virage duquel cette dernière venait de sortir. Le

chauffeur de bus aurait manqué aux articles 124 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955, ces fautes ayant été imprévisibles et irrésistibles pour PERSONNE1.)

de sorte qu’elles seraient totalement exonératoires. A l’appui de sa version des faits,

PERSONNE1.) produit deux attestations testimoniales rédigées par son fils

PERSONNE3.) et par sa partenaire PERSONNE4.).

Il est constant en cause qu’aucun constat amiable d’accident n’a été rempli par les

deux conducteurs, mais qu’un procès-verbal a été dressé par la police grand-ducale.

L’accident a eu lieu dans la ADRESSE5.) qui est composée de deux voies à double

sens de circulation. A l’endroit de l’accident, la chaussée, qui est bordée d’un côté

comme de l’autre de terrains boisés, marque un virage à 180 degrés. Vers 22.00

heures, le bus conduit par PERSONNE2.) aborda le virage en question en provenance

de ADRESSE6.) tandis que la voiture conduite par PERSONNE1.) circula en sens

inverse en provenance de ADRESSE8.) et en direction de ADRESSE6.).

Il résulte du reportage photographique annexé au procès-verbal de police qui montre

la position du bus immédiatement après l’accident, et des photos versées en cause par

PERSONNE1.), que le choc entre les deux véhicules s’est produit au moment où

l’autobus entra dans le virage et commença à tourner vers la gauche, et où la voiture

PERSONNE1.) s’apprêta à sortir dudit virage. Il n’est pas contestable qu’au moment

où PERSONNE2.) amorça le tournant, le bus empiéta avec sa moitié arrière sur une

partie de la voie de circulation adverse, l’importance de l’empiètement correspondant

environ à la largeur des pneus jumelés montés à l’arrière gauche.

Il se dégage de ces mêmes photos que, compte tenu de l’étroitesse du virage, de la

taille du bus et de son rayon de braquage, PERSONNE2.) n’a pas pu serrer davantage

le côté droit de sa voie de circulation, mais que, nonobstant l’empiètement du bus sur

la voie de circulation adverse, il restait suffisamment d’espace sur cette voie pour

permettre à PERSONNE1.) d’y passer avec sa voiture en serrant sa droite. Etant donné

qu’après l’accident, PERSONNE2.) a réussi à immobiliser l’autobus à l’entrée du

virage, il faut retenir que l’autobus avait nécessairement circulé à une vitesse réduite.

Plusieurs conséquences se déduisent de ces constatations. C’est ainsi à tort que

PERSONNE1.) affirme lors des plaidoiries orales qu’au moment de l’accident, il était

déjà sorti du virage, ces allégations étant d’ailleurs contredites par les attestations

testimoniales qu’il produit lui-même à l’appui de sa version et aux termes desquelles

le bus a croisé la voiture lorsque celle-ci était presque sortie du virage

(PERSONNE3.) : « (…) wir wa(h)ren schon fast aus der Kurve rausgefahren »)

respectivement dans le dernier tiers du virage (PERSONNE4.) : « Am leschten Drëttel

vun der Kéier (…) »). Les constatations faites ci-avant contredisent encore les

déclarations contenues dans l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) selon

lesquelles le bus aurait empiété avec la majeure partie de son gabarit sur la voie sur

laquelle circulait PERSONNE1.) et que le peu d’espace n’aurait pas permis à ce

dernier d’y passer avec sa voiture, les photos versées en cause démontrant que tel

n’était pas le cas. Le contenu de l’attestation PERSONNE4.) est partant à rejeter dès

lors qu’il est démenti par les autres éléments du dossier. Le même sort est à réserver

à l’attestation testimoniale rédigée par PERSONNE3.) qui ne contient qu’une

appréciation subjective et non spécialement qualifiée du comportement de

PERSONNE2.), comparé à celui d’un chauffeur de bus prétendument attentif.

Il faut en conclure qu’il est établi que PERSONNE1.) a violé l’article 120 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 qui impose aux usagers de serrer la droite de la

chaussée dans les virages et lorsqu’ils sont croisés, et l’article 140 du même arrêté qui

leur commande de se comporter prudemment de façon à ne pas causer un dommage

aux propriétés privées. Les fautes de conduite commises revêtent le caractère de la

force majeure dans le chef de la gardienne SOCIETE1.) dont le préposé ne pouvait

s’attendre que, malgré i) la vitesse réduite à laquelle il abordait le virage, ii) la

circonstance qu’il serrait autant que possible sa droite et iii) le fait qu’il avait laissé

suffisamment d’espace à la voiture pour permettre au conducteur de celle-ci d’y passer

sans danger, PERSONNE1.) entre avec le coin avant gauche de la voiture en contact

dommageable avec le flanc gauche de l’autobus.

La société SOCIETE1.) SA s’exonère donc totalement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle de sorte que la demande de PERSONNE1.) n’est pas

fondée à son encontre sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) SA, il faut relever que

PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’une faute de conduite dans le chef du

chauffeur de bus PERSONNE2.) de sorte qu’il ne s’exonère pas de la présomption de

responsabilité pesant sur lui.

Partant la demande de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.) est fondée

en son principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

2) demande de PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) SA sur base de l’article

1384 alinéa 3 du Code civil

En ce qui concerne le fondement subsidiaire de la demande dirigée par PERSONNE1.)

contre la société SOCIETE1.) SA, il faut rappeler qu’en vertu de l’article 1384 alinéa

3 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par

leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés.

Pour que la responsabilité du commettant du fait de ses préposés puisse être engagée,

il faut, outre l’existence d’un lien de préposition entre le commettant et le préposé, un

acte fautif commis par le préposé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA ne conteste ni l’existence d’un lien de

préposition entre elle-même et PERSONNE2.) ni que, lors de l’accident, celui-ci

conduisait le bus dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Or, aucune faute en relation causale directe avec l’accident n’est établie dans le chef

de PERSONNE2.) de sorte que la responsabilité du commettant SOCIETE1.) n’est

pas engagée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.

3) demande de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.)

Il a été retenu ci-avant qu’aucune faute ni aucune négligence en relation causale

directe avec l’accident n’est établie dans le chef du chauffeur de bus.

La demande de PERSONNE1.) est partant à rejeter comme non fondée contre

PERSONNE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

4) action directe légale contre la société SOCIETE2.) SA

Eu égard au sort réservé à la demande de PERSONNE1.) contre la société

SOCIETE1.) SA et PERSONNE2.), l’action directe contre la société SOCIETE2.) SA

n’est pas non plus fondée.



les revendications indemnitaires

Etant donné que la responsabilité de la société SOCIETE1.) SA et de PERSONNE2.)

ne se trouve engagée sur aucune des bases légales analysées, PERSONNE1.) est à

débouter de sa demande en indemnisation.

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 546,14.- euros, correspondant au dommage causé au bus.

PERSONNE1.) conteste la prétention de la société SOCIETE1.) SA au motif que la

facture que celle-ci produit pour établir son préjudice émanerait d’elle-même.

Cet argument n’est pas fondé dès lors qu’il résulte de la facture versée en cause que

celle-ci émane de la société SOCIETE3.) SA qui, bien que faisant, comme

SOCIETE1.), partie du « GROUPE0.) », constitue une entité juridique distincte de la

demanderesse par reconvention.

En l’absence de toute autre contestation de PERSONNE1.) concernant le principe et

le montant du dommage allégué, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à

déclarer fondée sur base de la pièce versée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA

la somme de 546,14.- euros avec les intérêts au taux légal partir du 22 avril 2022, jour

de l’accident, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) demande à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10

octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003,

II, n° 54, p. 47).

Eu égard au sort du litige, cette demande n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

-

quant à la demande de PERSONNE1.)

dit la demande non fondée,

partant en déboute,

-

quant à la demande de la société SOCIETE1.) SA

dit la demande fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de

546,14.- euros avec les intérêts au taux légal partir du 22 avril 2022 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN