Luxembourg court acquits defendant of parking ticket display violations but dismisses procedural fee claim.

- non-lieu -

- acquittement -

Jugement no: 42/2024

Note: 9281/23/EC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 22 février 2024

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le

jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

- demandeur - suivant citation à prévenue du 4 janvier 2024,

et:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),

- prévenue - comparant personnellement et assistée de Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg, à l’audience publique du 2 février 2024.

Faits

Par citation du 4 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 2 février 2024 du tribunal

de police de céans afin d’y répondre de des infractions suivantes:

en sa qualité de responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S. », détenteur du véhicule automoteur

immatriculé ''NUMERO1.)(L)'',

1) inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du

véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets (fait du 15 mai 2023);

2) inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du

véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets (fait du 16 mai 2023);

3) inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du

véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets (fait du 17 mai 2023).

A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut en personne, assistée par Maître Arnaud FREULET,

avocat à la Cour.

Monsieur le juge-président constata l’identité de PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte

qui a saisi le tribunal.

PERSONNE1.) fut informée de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La parole fut accordée à PERSONNE1.).

Le représentant du ministère public, Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, attaché de justice, délégué

de Monsieur le Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Maître Arnaud FREULET fut entendu en les explications et moyens de défense de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) eut la parole en dernière.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 70866 daté du 25 juillet

2023 tel que dressé par la police grand-ducale, région Sud-ouest, service fourrière et avertissements

taxés.

Vu la citation à prévenue du 4 janvier 2024.

Aux termes de la citation à prévenue, le ministère public reproche à PERSONNE1.) les infractions

suivantes:

« Comme responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S. », détenteur du véhicule automoteur

immatriculé ''NUMERO1.)(L)'', au sens de l’article 14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993,

1) le 15/05/2023, vers 11:18 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

2) le 16/05/2023, vers 11:42 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

3) le 17/05/2023, vers 11:16 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du

véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets. »

Lors des débats en audience publique du 2 février 2024, le représentant du ministère public conclut à

l’acquittement de PERSONNE1.) alors que cette dernière, en tant que commissaire aux comptes, ne

saurait être tenue pour pénalement responsable des infractions commises au moyen du véhicule dont

la société SOCIETE1.). S.A.S. est renseignée comme détentrice.

Maître Arnaud FREULET remit au nom et pour compte de PERSONNE1.) une note de plaidoiries dont

il ne donna toutefois pas lecture. Il remit encore la copie d’un extrait du Registre de Commerce et des

Sociétés relatif à la société SOCIETE1.). S.A.S..

Aux termes de sa note de plaidoiries, Maître Arnaud FREULET conclut en premier lieu à un non-lieu

à l’égard de PERSONNE1.) motif pris que l’action publique ne serait pas dirigée contre la bonne

personne; à titre plus subsidiaire, il conclut à la relaxe de PERSONNE1.) en ce que les preuves à

charge ne permettraient pas d’établir que cette dernière serait l’auteure ou la personne responsable

de l’infraction poursuivie. Il conclut encore à la condamnation de la partie publique aux frais et dépens

ainsi qu’à la condamnation de la partie publique à la somme de 300 € au titre des sommes non

comprises dans les dépens.

A l’appui de ses conclusions, PERSONNE1.) rappelle que l’auteur des infractions dont objet n’avait

pas pu être identifié et qu’il résultait des documents versés en cause qu’elle n’était ni la propriétaire

du véhicule avec lequel les infractions ont été commises, ni la détentrice dudit véhicule. Elle affirme

encore (en se fondant sur les dispositions de l’article 223 du code de procédure pénale) qu’en tant

que commissaire aux comptes, elle ne saurait être considérée comme dirigeant de la société

détentrice du véhicule et partant comme personne responsable. Elle reproche plus particulièrement

aux autorités de poursuite de ne pas avoir identifié par un travail plus méticuleux le représentant légal

de la société.

PERSONNE1.) conclut en premier lieu à un non-lieu.

Il convient de rappeler que la décision de non-lieu est la décision par laquelle une juridiction

d’instruction, en se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance des charges, ne donne aucune

suite à une action publique.

Le tribunal de police, juridiction de jugement et non d’instruction, est dès lors incompétent pour

connaître de pareille demande.

Pour le surplus, il ressort du dossier répressif qu’en date du 15 mai 2023, à 11.18 heures, en date du

16 mai 2023, à 11.42 heures et en date du 17 mai 2023, à 11.16 heures, des agents communaux

avaient constaté que le véhicule de marque et type Volkswagen Polo portant les plaques

d’immatriculation NUMERO1.)(L) avait été garé à Esch-sur-Alzette, dans la rue Dicks sans qu’un ticket

de stationnement n’ait été exposé derrière le pare-brise du véhicule. Les avertissements taxés

décernés par les agents communaux restaient impayés. Selon les fichiers étatiques, le véhicule dont

s’agit était détenu par la société SOCIETE1.). S.A.S. ; un rappel lui adressé restait sans réaction de

la part de ladite société.

Selon les éléments de l’enquête recueillis par les agents de police auteurs du procès-verbal numéro

70844 précité, PERSONNE1.) avait été nommée personne chargée du contrôle des comptes de la

société SOCIETE1.). S.A.S. à partir du 27 janvier 2023.

L’article 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques dispose ce qui suit:

«Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commises en

conduisant ce véhicule.

Si l’auteur d’une infraction à la réglementation sur l’arrêt, le stationnement et le parcage est resté

inconnu, mais que le véhicule ayant servi à la commettre a été identifié, le propriétaire ou détenteur

du véhicule est tenu au paiement de l’avertissement taxé ou de l’amende, à prononcer par la juridiction

pénale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un cas de force majeure ou qu’il ne fournisse des

renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction.

Si le véhicule, au moment de l’infraction, était loué à un tiers, celui-ci est tenu de la même obligation».

L’article 34 alinéa 1er du code pénal tel qu’introduit par la loi du 3 mars 2010 1. introduisant la

responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction

criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions

législatives prévoit que « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une

personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou

de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues

par les articles 35 à 38 ».

L’article 223 du code de procédure pénale prévoit quant à lui que:

« L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son

représentant légal à l’époque de l’introduction de l’action publique.

(2) La personne morale peut également désigner toute autre personne bénéficiant, conformément à

la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir afin de la représenter.

…. ».

L’auteur matériel des infractions à la réglementation sur les stationnements n’ayant pas pu être

identifié, la responsabilité pénale des infractions incombe, conformément aux prescriptions de l’article

14bis précité, au détenteur dudit véhicule, à savoir la société SOCIETE1.). S.A.S..

Compte tenu des contestations de PERSONNE1.), il s’agit d’apprécier si cette dernière est susceptible

d’être considérée comme organe légal, sinon comme dirigeant de fait ou de droit de la société

SOCIETE1.). S.A.S..

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’ensemble des publications faites au Registre de Commerce et

des Sociétés que PERSONNE1.) a été appelée à partir du 27 janvier 2023 aux fonctions de

commissaire aux comptes de la société SOCIETE1.). S.A.S. et qu’elle n’a exercé aucun autre mandat

au sein de ladite société. Or, le seul mandat de commissaire aux comptes ne confère pas la qualité

de dirigeant de droit de la société.

Il n’est pas non plus établi que PERSONNE1.) ait bénéficié d’une délégation de responsabilité.

Il convient encore de rappeler que la notion de dirigeant de fait vise toute personne qui, directement

ou par personne interposée, exerce une activité positive et indépendante dans l’administration

générale d’une société, sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants. Il se comporte, sans

partage, comme maître de l’affaire et exerce son activité sous le couvert et au lieu et place du

représentant légal, mais sans en avoir le pouvoir. L’autorité de fait n’est pas liée exclusivement à la

détention d’une fraction du capital.

Le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité

positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l’affaire. » (Cass.

fr. 10 octobre 1995). Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous

le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre 2000). En quelques

mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors

qu’il n’en a pas le pouvoir. La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas

le dirigeant de droit n’est qu’un homme de paille ou elle peut résulter de l’action de concert entre ces

deux personnes.

Il appartient au juge de déceler tous les éléments qui lui permettent d’apprécier si la direction de droit

coïncide avec la direction effective de l’entreprise, sinon quelle est la personne qui exerce la direction

effective de la société. La preuve de cette gestion de fait se fait par tous moyens.

En l’espèce, la preuve d’une gestion de fait laisse d’être rapportée par le ministère public.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il n’est pas établi que PERSONNE1.) puisse

être considérée comme organe légal ou comme dirigeant de droit ou de fait de la société SOCIETE1.).

S.A.S au sens des articles 34 du code pénal et 223 du code de procédure pénale. Sa responsabilité

pénale laisse partant d’être établie.

Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient d’acquitter PERSONNE1.) des infractions

lui reprochées, à savoir:

« Comme responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S. », détenteur du véhicule automoteur

immatriculé ''NUMERO1.)(L)'', au sens de l’article 14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993,

1) le 15/05/2023, vers 11:18 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

2) le 16/05/2023, vers 11:42 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

3) le 17/05/2023, vers 11:16 heures, à ESCH-SUR-ALZETTE, rue Dicks, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du

véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets. ».

En ce qui concerne les frais, il convient de rappeler les dispositions de l’article 162 du code de

procédure pénale qui dispose que la partie qui succombera sera condamnée aux frais.

PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de la partie publique à lui payer une indemnité de

procédure de 300 €. Elle affirme fonder cette demande sur les dispositions de l’article 194 du code de

procédure pénale.

Il convient de rappeler que l’article 194 alinéa 2 du code de procédure pénale a exclusivement trait

aux procédures devant les chambres correctionnelles du tribunal d’arrondissement.

Pour le surplus, et pour autant que la demande serait fondée sur les dispositions de l’article 162-1 du

code de procédure pénale, il convient de constater que PERSONNE1.) laisse d’établir l’inéquité

requise par la loi, de sorte qu’il convient de la débouter de ce chef de sa demande.

Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le représentant du ministère

public entendu en ses conclusions et PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de

défense lesquels furent plus amplement développés par Maître Arnaud FREULET:

se déclare incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) à voir prononcer un non-

lieu;

acquitte PERSONNE1.) des infractions non-établies à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite

pénale sans peine ni dépens;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure;

laisse les frais de la poursuite à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34

et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152,

153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172, 194, 223 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence d’un représentant du Ministère Public, en l'audience publique

dudit tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu'entête, par Nous Daniel LINDEN, juge de paix,

siégeant comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent jugement.