Court dismisses payment order against defendant due to valid contract termination for non-conforming goods.

Répertoire No. 659/24

L-OPA1-4648/23

Audience publique du 21 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile

et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par son administrateur délégué, PERSONNE1.)

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant en personne

F a i t s

Suite au contredit formé le 22 mai 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 24 avril 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 26 avril 2023, les parties furent convoquées

à l'audience publique du 11 octobre 2023.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) SA

fut représentée par son administrateur délégué PERSONNE1.) tandis que

PERSONNE2.) comparut en personne. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à

l’audience du 17 janvier 2024.

Lors de la

prédite

audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4648/23 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2023, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 903,33 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22

mai 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 26 avril 2023.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

La demande a trait à une facture impayée n° 2022/75559 du 19 décembre 2022

d’un montant de 903,33 euros relative à huit couvre-murs en pierre naturelle.

La requérante expose qu’en date du 16 juillet 2022, le défendeur aurait

commandé auprès d’elle six couvre-murs en pierre naturelle à fabriquer sur

mesure par la SOCIETE0.).

Les couvre-murs commandés auraient été livrés le 15 septembre 2022.

Une des pièces livrées aurait été légèrement abîmée et une autre aurait été trop

grande.

La réparation de la pièce endommagée aurait pu être effectuée sur place, de

sorte qu’elle aurait proposé au défendeur d’envoyer un maçon pour ce faire le 10

novembre 2022, mais le défendeur s’y serait opposé.

L’autre pièce aurait, en revanche, dû être remplacée, de sorte qu’elle aurait dès

le 16 septembre 2022 commandé la pièce de rechange, et après l’avoir reçue,

elle aurait proposé au défendeur de la livrer le 29 octobre 2022, mais celui-ci

aurait été absent et n’aurait pas encore effectué de paiement, de sorte qu’elle

l’aurait reprise, et le défendeur aurait par la suite refusé d’en prendre livraison.

PERSONNE2.) demande à voir débouter la société SOCIETE1.) SA de sa

demande.

Il confirme que les couvre-murs faisant l’objet de la facture litigieuse ont été livrés

le 15 septembre 2022, que l’une pièces livrées a été trop grande et que la société

SOCIETE1.) SA s’est engagée à la remplacer, et que l’autre a été légèrement

défectueuse.

Contrairement toutefois à ce qu’affirme la requérante, il aurait été convenu entre

parties qu’il paierait la moitié de la somme convenue le jour de la livraison de la

pièce à remplacer et qu’il paierait le solde deux semaines plus tard après la

réparation de l’autre pièce défectueuse, ce qui serait dûment établi par son

courriel du 29 octobre 2022.

Or, au début du mois de novembre 2022, un chauffeur de la société SOCIETE1.)

SA l’aurait contacté par téléphone pour lui dire qu’il se trouverait devant la porte

pour livrer la nouvelle pièce, mais seulement à condition que le défendeur règle

le montant total de la commande, ce qu’il aurait refusé de faire étant donné que

ceci aurait été contraire à ce qui aurait été convenu entre parties, et parce qu’il

se serait trouvé à ce moment au travail et que la requérante n’aurait pas encore

procédé à la réparation de la pièce abîmée.

En rentrant le soir, il aurait dû constater que le chauffeur n’aurait finalement pas

livré la pièce de remplacement.

La requérante n’aurait en outre toujours pas effectué la réparation de la pièce

défectueuse, et aurait même nié l’existence de la défectuosité.

Il s’ensuivrait que trois mois après la commande et alors qu’un délai de livraison

de trois semaines aurait été convenu, et en dépit de fausses promesses de la

part de la société SOCIETE1.) SA quant à la date d’arrivée de la pièce de

remplacement, il n’aurait toujours pas disposé de la totalité de la marchandise

commandée et une partie de la marchandise livrée aurait été défectueuse.

S’y ajouterait qu’il aurait nécessité ces couvre-murs afin de pouvoir procéder à

l’installation du garde-corps en-dessus, qui aurait été impérative pour des raisons

de sécurité étant donné qu’il aurait un enfant qui aurait risqué de tomber dans

l’escalier non sécurisé et de se blesser.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il aurait fini par perdre toute

confiance en la requérante et il aurait annulé la commande par courriel du 10

novembre 2022.

Le défendeur précise qu’entretemps, il aurait commandé des couvre-murs

auprès d’un autre fournisseur et que ceux-ci-ci, de même que le garde-corps,

seraient déjà installés.

La société SOCIETE1.) SA conteste la prétendue annulation de la commande du

10 novembre 2022.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Il est constant en cause que suivant offre dûment acceptée le 16 juillet 2022, non

versée en cause, PERSONNE2.) a commandé auprès de la société SOCIETE1.)

SA huit couvre-murs en pierre naturelle à fabriquer sur mesure et à livrer au

domicile du défendeur, que ceux-ci ont été livrés au défendeur le 15 septembre

2022 et que l’un de ces couvre-murs présentait une légère défectuosité et qu’un

autre n’était pas de la bonne taille.

Même si PERSONNE2.) aurait effectivement pu utiliser une terminologie plus

précise, il n’en reste pas moins que le contenu de son courriel du 10 novembre

2022 ensemble ses courriels antérieurement et postérieurement adressés à la

requérante, établit la volonté du défendeur de procéder à la résolution du contrat

conclu entre parties pour manquements par la requérante à ses obligations

contractuelles.

En vertu de l’article 1184 du code civil, si l’une des parties au contrat ne satisfait

pas à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit

de demander la résolution du contrat aux torts exclusifs de l’autre partie, et, le

cas échéant, l’allocation de dommages et intérêts.

Bien que la résolution du contrat doive en principe être demandée en justice, il

est cependant admis que « la gravité du comportement d’une partie à un contrat

peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et

périls » (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n°96-21.485 : JurisData n°1998-003820 ;

TAD, 26 janvier 2024, numéro du rôle : TAD-2023-00231).

La résiliation unilatérale n’échappe cependant pas complétement au contrôle du

juge. Il lui appartient, en effet, en cas de contestation, d’apprécier en fonction des

éléments de l’espèce, le bien-fondé de la résolution intervenue, à savoir si le

manquement invoqué présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la

résolution du contrat.

Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du

manquement, compte tenu des circonstances.

Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend

impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties.

La charge de la preuve du bien-fondé de la résolution, et, partant, des

manquements reprochés à son cocontractant, appartient à la partie qui a procédé

à la résolution unilatérale du contrat, en l’occurrence PERSONNE2.).

En l’espèce, PERSONNE2.) reproche en premier lieu à la société SOCIETE1.)

SA un retard de livraison important.

Même si le contrat conclu entre parties n’est pas versé en cause, la société

SOCIETE1.) SA reconnaît toutefois explicitement aux termes de son courriel

adressé le 6 décembre 2022 à l’huissier de justice, que le délai de livraison

convenu entre parties était de quatre semaines.

Il s’ensuit que les couvre-murs auraient dû être livrés le 13 août 2022 et qu’il y a

partant eu un retard de livraison de presque cinq semaines, à savoir de plus du

double de la durée convenue, sans que la société SOCIETE1.) SA n’ait fourni

une quelconque pièce probante pour justifier ce retard, ce qui constitue

indéniablement une faute contractuelle, et ce qu’elle reconnaît d’ailleurs elle-

même dans ses échanges de courriels avec le défendeur.

S’il est ensuite constant en cause que la société

SOCIETE1.)

SA a

immédiatement accepté de procéder au remplacement de la pièce qui était de

mauvaise taille, il résulte cependant des pièces versées en cause par la

requérante elle-même que le nouveau couvre-mur n’était prêt à être livré qu’en

date du 28 octobre 2022, soit six semaines après la première livraison et onze

semaines après la commande initiale.

Aux termes de son courriel du 29 octobre 2022, la société SOCIETE1.) SA a

confirmé à PERSONNE2.) qu’elle allait livrer le nouveau couvre-mur la semaine

suivante et elle a requis le paiement du montant total de la commande dans un

délai de deux semaines.

Or, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) SA qu’elle a finalement refusé

d’effectuer cette livraison à ce moment à défaut pour PERSONNE2.) d’avoir

accepté de payer le montant total de la commande au moment de la livraison, et

que son livreur a ramené le couvre-mur à la société.

Il résulte encore des pièces versées en cause par PERSONNE2.) que la société

SOCIETE1.) SA s’est montrée très réticente à effectuer la réparation de la pièce

défectueuse en arguant que cette défectuosité ne serait presque plus visible une

fois la pièce posée et les joints faits, et que ce n’est finalement que le 10

novembre 2022, soit presque deux mois après la livraison et la constatation de

la défectuosité, qu’elle a proposé au défendeur d’envoyer un ouvrier sur place

pour redresser cette défectuosité.

Il est enfin constant en cause que PERSONNE2.) devait disposer de l’ensemble

des couvre-murs, exempts de défectuosités, pour pouvoir installer un garde-

corps en-dessus.

Dans ces circonstances, PERSONNE2.) pouvait valablement se prévaloir de

l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement réclamé par la société

SOCIETE1.) SA, ce d’autant plus que deux des huit pièces livrées n’étaient pas

conformes et qu’il ne s’agissait pas d’un montant très important, de sorte que le

refus par la société SOCIETE1.) SA d’avoir procédé en début du mois de

novembre 2022 à la livraison du nouveau couvre-mur est constitutif d’un

manquement à son obligation contractuelle de livraison.

Constitue de même une faute contractuelle, le fait de ne pas avoir procédé à la

réparation de la défectuosité sur l’autre couvre-murs.

Dans la mesure où il résulte finalement des photos versées en cause que l’endroit

où les couvre-murs devaient être installés pour recevoir la pose d’un garde-corps

est en effet dangereux sans la présence d’un tel garde-corps, il y a lieu de retenir

que les différents manquements contractuels commis par la société SOCIETE1.)

SA sont d’une gravité telle à justifier la résolution du contrat conclu entre parties

à ses torts exclusifs, de sorte que la résolution unilatérale du contrat effectuée

par PERSONNE2.) en date du 10 novembre 2022 est à déclarer justifiée.

Compte tenu de la résolution du contrat, opérant avec effet rétroactif, la société

SOCIETE1.) SA ne peut prétendre à aucun paiement du chef de ce contrat, et

sa demande doit, dès lors, être déclarée non fondée.

Le contredit est partant à déclarer fondé.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

4648/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2023

recevable ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable ;

la déclare non fondée et en déboute ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

4648/23 du 24 avril 2023 fondé ;

déclare l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4648/23 du 24 avril

2023 non avenue ;

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière