Tenant eviction granted for unlicensed occupation following valid lease termination due to property disrepair.

Répertoire No. 655/24

L-BAIL-451/23

Audience publique du 21 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

1 ) PERSONNE1.), et son épouse

2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

parties demanderesses

représentées par la société PL&A SARL, société à responsabilité limitée, établie

et ayant son siège social à L-1449 LUXEMBOURG, 2, rue de l’Eau, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B174698, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la procédure par Maître Brigitte Louise

POCHON, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour,

demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE3.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

comparant en personne

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique

du 28 août 2023.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience

du 6 novembre 2023, puis refixée au 20 novembre 2023 et ensuite au 24 janvier

2024.

Lors de la dernière audience, Maître Brigitte POCHON et PERSONNE3.) furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2023, PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de

voir déclarer le bail conclu entre parties résilié depuis le 30 octobre 2022, sinon

de voir prononcer la résiliation du bail, et pour s’entendre condamner à déguerpir

des lieux loués dans un délai d’un (1) mois à partir de la notification du jugement

à intervenir.

Les requérants sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail conclu en

date du 10 octobre 2020 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite

reconduction d’année en année sauf résiliation par l’une des parties moyennant

respect d’un délai de préavis d’au moins trois mois, ayant pris effet le 1er

novembre 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans

un immeuble sis à L-ADRESSE3.).

Ils font valoir que l’immeuble dans lequel est situé l’appartement se trouverait

actuellement dans un état vétuste et insalubre, ne permettant plus d’assurer une

habitation dans de bonnes conditions, et nécessiterait partant l’exécution

d’importants travaux de rénovation qui ne pourraient être effectués que si

l’immeuble est libre de toute occupation.

Ils auraient partant résilié le contrat de bail par courrier recommandé du 13 juin

2022, mais le défendeur refuserait de libérer les lieux loués, malgré mise en

demeure du 16 janvier 2023.

PERSONNE3.) ne s’oppose pas à la demande en précisant qu’il a trouvé un

nouveau logement à partir du 1er février 2024.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Compte tenu des explications fournies par les requérants et des pièces

justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du

défendeur, il y a lieu de constater que le contrat de bail conclu entre parties a

valablement été résilié par les bailleurs avec effet au 31 octobre 2022, que

PERSONNE3.) est depuis le 1er novembre 2022 occupant sans droit ni titre et

qu’il y a partant lieu de le condamner à déguerpir du logement occupé sans droit

dans un délai d’un (1) mois à partir de la notification du présent jugement.

Il ne paraît en l’espèce pas inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’ils

sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare la demande recevable ;

la déclare fondée ;

dit que le contrat de bail existant entre parties a valablement été résilié par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec effet au 31 octobre 2022 ;

dit que depuis le 1er novembre 2022, PERSONNE3.) est occupant sans droit ni

titre de l’appartement sis à L-ADRESSE3.) ;

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous

ceux qui s’y trouvent de son chef dans le mois de la notification du présent

jugement ;

au besoin,

autorise

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à faire expulser

PERSONNE3.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière