Court convicted defendant of multiple thefts and ordered prison sentence plus confiscation of contraband.

Jugement n° 422/2024

not. 7360/23/CD

ex.p. (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FÉVRIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée-Bissau),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig)

comparant en personne,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 4 décembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 janvier 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols simples.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 5 février 2024.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fit usage de son droit de garder le silence.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7360/23/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère

Public reproche

sub 1)

au prévenu

PERSONNE1.)

d’avoir,

entre le

21 novembre 2022 9.05 heures et le 23 novembre 2022 15.45 heures à ADRESSE2.), dans les

locaux du supermarché « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société

« SOCIETE1.) S.A. » sept bouteilles de cognac de la marque « Hennessy VS », trois bouteilles

de whisky de la marque « Jack Sin. Barrelo » et deux bouteilles de cognac de la marque «

Courvoisier » d’une valeur totale de 410,80 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient

pas.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 27 janvier 2023 vers

13.25 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché « SOCIETE1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.) S.A. » quatre caleçons de la marque

« Puma » d’une valeur totale de 75,28 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du

28 janvier 2023 vers 10.20 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché «

SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.) S.A. » sept

caleçons de la marque « Puma » d’une valeur totale de 131,74 euros, partant des choses qui

ne lui appartenaient pas.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 février 2023 vers

12.19 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché « SOCIETE1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.) S.A. » une bouteille de cognac de la

marque « Remy Martin », ainsi que deux paquets de caleçons de la marque « Puma », d’une

valeur totale de 80,02 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

Le Ministère public reproche sub 5) au prévenu d’avoir, en date du 8 février 2023 vers

7.50 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché « SOCIETE1.) », soustrait

frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.) S.A. » deux paquets de caleçons de

la marque « Puma », ainsi que quatre paquets de chaussettes de la marque « Puma » d’une

valeur totale de 73,28 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

Il est encore reproché sub 6) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 16 février 2023 entre

18.36 heures et 19.40 heures à ADRESSE4.), dans les locaux du supermarché « Auchan »,

soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A. » vingt-et-un caleçons

et quatre paquets de chaussettes d’une valeur totale de 285,29 euros, partant des choses qui

ne lui appartenaient pas.

Finalement, le Ministère Public reproche sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du

5 avril 2023 vers 13.55 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin « SOCIETE3.) »

soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) », une bouteille de whisky

d’une valeur de 42,95 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas.

Les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des déclarations des

plaignants auprès de la Police ainsi que des constatations policières, du résultat des fouilles

corporelles et des enregistrements des caméras de surveillance à l’appui desquels le prévenu

a pu être formellement identifié.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 21 novembre 2022 9.05 heures et le 23 novembre 2022 à 15.45 heures à L-

ADRESSE2.), dans les locaux du supermarché « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

S.A. » sept bouteilles de cognac de la marque « Hennessy VS », trois bouteilles de

whisky de la marque « Jack Sin. Barrelo » et deux bouteilles de cognac de la marque

« Courvoisier » d’une valeur totale de 410,80 euros, partant des choses qui ne lui

appartenaient pas,

2. le 27 janvier 2023 vers 13.25 heures à L-ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

S.A. » quatre caleçons de la marque « Puma » d’une valeur totale de 75,28 euros, partant

des choses qui ne lui appartenaient pas,

3. le 28 janvier 2023 vers 10.20 heures à L-ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

S.A. » sept caleçons de la marque « Puma » d’une valeur totale de 131,74 euros, partant

des choses qui ne lui appartenaient pas,

4. le 5 février 2023 vers 12.19 heures à L-ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

S.A. » une bouteille de cognac de la marque « Remy Martin », ainsi que deux paquets de

caleçons de la marque « Puma » d’une valeur totale de 80,02 euros, partant des choses

qui ne lui appartenaient pas,

5. le 8 février 2023 vers 7.50 heures à L-ADRESSE3.), dans les locaux du supermarché

« SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)

S.A. » deux paquets de caleçons de la marque « Puma » ainsi que quatre paquets de

chaussettes de la marque « Puma », d’une valeur totale de 73,28 euros, partant des

choses qui ne lui appartenaient pas,

6. le 16 février 2023 entre 18.36 heures et 19.40 heures à L-ADRESSE4.), dans les locaux

du supermarché « Auchan »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE2.)

S.A. » vingt-et-un caleçons et quatre paquets de chaussettes d’une valeur totale de

285,29 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

7. le 5 avril 2023 vers 13.55 heures à L-ADRESSE5.), dans les locaux du magasin

« SOCIETE3.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir, dans une intention

frauduleuse, soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) »

une bouteille de whisky d’une valeur de 42,95 euros, partant une chose qui ne lui

appartenait pas ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles. Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la multiplicité des faits et décide de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu

PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer

est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du Code

pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

Le Tribunal ordonne encore, par mesure de police, la confiscation des objets suivants :

-

un grinder multicolor,

-

0,1 gramme de matière végétale vert-brune,

saisis suivant procès-verbal de la fouille n° 58/2023 dressé en date du 16 février 2023 par la

Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) ayant fait usage de son droit de se taire, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 39,22 euros,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

un grinder multicolor, et

-

0,1 gramme de matière végétale vert-brune,

saisis suivant procès-verbal n° 58/2023 dressé en date du 16 février 2023 par la Police grand-

ducale, Commissariat Hesperange.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Paul

MINDEN, Premier Juge et prononcé en audience publique du 20 février 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jim

POLFER, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.