Labor court awards unpaid wages and moral damages but dismisses material damages and provisional execution against a bankrupt employer.

Répertoire no 639/24

L-TRAV-730/20

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 20 FEVRIER 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

ayant initialement comparu par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, qui a déposé mandat en date du 20 juin 2022,

défaillant,

E T:

la société anonyme SOCIETE2.) s.a., en abrégé I.B.R.E. s.a.,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en faillite par

jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, du 10 mai 2021, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Yann BADEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Gonderange,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et

de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses

attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

défaillant.

__________________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2020.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 15

décembre 2020.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 30 janvier 2024. A

l’audience de ce jour, Maître Bruno VIER comparut pour la partie défenderesse, tandis que la partie

demanderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du

28 janvier 2021 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Par courrier faxé au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 octobre 2021, il a cependant informé

le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente affaire.

Le mandataire de la partie défenderesse fut entendu en ses moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 novembre

2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE2.) s.a.,

en abrégé la société anonyme I.B.R.E. s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir

condamner à lui payer suite à sa démission pour faute grave dans son chef les montants suivants :

1) arriérés de salaire : 3.021,81 €

2) dommage matériel :

11.072,00 €

3) dommage moral : 11.072,00 €

soit en tout le montant de 25.165,81 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2020, date

de la démission, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la notification du présent

jugement.

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de

l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer

commun le présent jugement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 30 janvier 2024, Maître Yann BADEN a en premier lieu demandé acte que la société

I.B.R.E. a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, du 10 mai 2021 et qu’il reprenait en sa qualité de curateur l’instance

engagée contre la société faillie par la requête du 10 novembre 2020.

Acte lui en est donné.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 30 janvier 2024 ni présenté, ni fait représenter, pour faire

valoir ses moyens.

Etant donné qu’il a un avocat, Maître Olivier UNSEN, il y a lieu de statuer contradictoirement à son

égard.

Le requérant, qui a initialement comparu par Maître Nicky STOFFEL qui a déposé son mandat le 20

juin 2022, ne s’est à l’audience du 30 janvier 2024 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir

ses moyens, de sorte que le curateur de la société I.B.R.E. a demandé un jugement sur le fond de

l’affaire.

D’après l’article 75 du nouveau code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne

comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Etant donné que le requérant, bien que reconvoqué, n’a depuis le dépôt du mandat de son avocat plus

comparu aux audiences pour soutenir son affaire et que le curateur de la société I.B.R.E. a à

l’audience du 30 janvier 2024 demandé à voir statuer le mérite de la requête, il y a lieu de statuer sur

le fond de l’affaire par un jugement qui sera contradictoire.

I. Quant à l’analyse de la demande du requérant

Le curateur de la société I.B.R.E. demande à titre principal le rejet de la demande du requérant alors

que ce dernier ne serait pas venu à l’audience pour soutenir sa demande.

Le tribunal de ce siège doit cependant statuer sur la demande par un jugement contradictoire en

fonction des éléments dont il dispose, ceci conformément aux dispositions de l’article 76 du nouveau

code de procédure civile.

II. Quant à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire

Dans sa requête le requérant demande en premier lieu à voir condamner la société I.B.R.E. à lui payer

le montant net de 3.021,81 € à titre solde de ses salaires dus pour les mois de juin à août 2020.

Le requérant réclame plus particulièrement le montant de 2.194,20 € à titre de son salaire du mois de

juin 2020, le montant de 2.271,55 € à titre de son salaire du mois de juillet 2020 et le montant de

2.056,06 € à titre de son salaire du mois d’août 2020, déduction faite du montant de 3.500.- € que la

société I.B.R.E. lui aurait payé à titre de ces salaires.

Le curateur de la société I.B.R.E. fait valoir que la demande du requérant en paiement d’arriérés de

salaire ne saurait être déclarée fondée que pour le montant de 2.056,06 €.

Il soutient que le requérant a à côté de la somme de 2.000.-€ encore reçu à titre de ses salaires le

montant de 194,20 € le 11 septembre 2020, le montant de 500.- € le 16 septembre 2020, le montant

de 1.000.- € le 25 novembre 2020 et le montant de 771,55 € le 22 octobre 2020, de sorte que seul le

salaire du mois d’août 2020 resterait encore actuellement en souffrance, soit le montant de 2.065,06

€.

Le curateur de la société I.B.R.E. fait cependant valoir qu’il ne dispose pas de pièces pour justifier

les montants qui ont été payés au requérant par la société faillie.

Il appartient en application de l’article 1315 du code civil à l’employeur de prouver qu’il a payé à

son salarié tous les salaires qui lui sont redus.

Etant donné que le curateur de la société I.B.R.E. est resté en défaut de démontrer que la société

faillie a encore payé au requérant à titre de ses arriérés de salaire le montant de (194,20 € + 771,55 €

=) 965,75 € en sus du montant de 3.500.- € déjà payé à ce titre, la demande du requérant en paiement

d’arriérés de salaire doit être déclarée fondée pour le montant net de 3.021,81 €.

III. Quant à la démission

A. Quant au caractère fondé de la démission

Dans sa requête, le requérant fait valoir que le non-paiement des salaires par la société I.B.R.E.

constitue une violation grave aux obligations patronales justifiant la démission avec effet immédiat.

Le curateur de la société I.B.R.E. soutient que la démission du requérant n’est pas fondée.

Si la démission du requérant n’est pas versée au dossier, le curateur de la société I.B.R.E. ne conteste

cependant pas que le requérant a démissionné de ses fonctions le 31 août 2020.

D’après l’article L.124-10(1) du code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail

sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou

de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné

la résiliation immédiate.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe

qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des

relations de travail.

Or, d’après l’article L.221-1 du code du travail, le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois

et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent.

Les manquements persistants de l’employeur à son obligation de payer chaque mois à son salarié les

salaires aux échéances convenues constituent ainsi un motif grave rendant immédiatement et

définitivement impossible le maintien des relations de travail au sens de l’article L.124-10 précité.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier que la société I.B.R.E. n’a pas payé au requérant

ses salaires à leur échéance, la démission du requérant pour faute grave dans le chef de son ancien

employeur doit être déclarée fondée et justifiée.

B. Quant aux demandes indemnitaires

a) Quant au dommage matériel

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

11.072.- € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission.

Le curateur de la société I.B.R.E. demande à voir déclarer non fondée la première demande

indemnitaire du requérant.

Il fait en effet valoir que le requérant, qui n’aurait pas fait de recherches d’emploi, n’a pas justifié sa

première demande.

Si l’indemnisation du salarié démissionnaire doit être aussi complète que possible, seul le dommage

qui se trouve en relation causale directe avec sa démission doit normalement être pris en

considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de cette démission.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent

à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel

emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de

remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus

tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme

chômeur.

Or, s’il résulte des éléments du dossier que le requérant a travaillé en intérim du 13 au 25 octobre

2020 suivant un contrat de mission, il n’a versé aucune demande d’emploi au dossier.

Le requérant n’a partant pas démontré qu’il a fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel

emploi et pour minimiser son préjudice, de sorte qu’il doit être débouté de sa demande en réparation

du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission.

b) Quant au dommage moral

Le requérant demande ensuite à voir condamner la société I.B.R.E. à lui payer le montant de 11.072.-

€ à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de sa démission.

Le curateur de la société I.B.R.E. fait valoir que la deuxième demande du requérant est exagérée

dans son montant.

Il fait en effet valoir que le requérant, qui serait entré au service de la société I.B.R.E. le 6 janvier

2020, n’a même pas un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le curateur de la société I.B.R.E. demande partant à voir évaluer ce dommage moral dans des

moindres proportions.

La démission d’un salarié pour faute grave dans le chef de son employeur lui cause de l’anxiété quant

à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi

après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état

dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis

pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est

à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles il a dû

démissionner.

Le requérant, qui n’a pas établi qu’il a activement cherché un nouvel emploi immédiatement après

sa démission, n’a pas démontré qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel.

Le requérant a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié,

préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 750.- €.

IV. Quant à la demande du requérant en majoration du taux d’intérêt

En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du taux

d’intérêt de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la notification du présent

jugement.

La société I.B.R.E. étant tombée en faillite le 10 mai 2021 et le cours des intérêts ayant pris fin à

cette date, la demande relative à la majoration du taux d’intérêt doit être déclarée non fondée.

V. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité de procédure

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure

alors que le requérant n’a pas justifié en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

VI. Quant à la fixation de la créance du requérant

Le Tribunal du Travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une créance d’un

salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au paiement de la dette, ni

décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant

le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société I.B.R.E. à titre de ses arriérés

de salaire au montant net de 3.021,81 € et à renvoyer le requérant à se pourvoir pour l’admission de

la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

Il y a encore lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société I.B.R.E. à titre du préjudice

moral qu’il a subi du fait de sa démission au montant de 750.- € et à renvoyer le requérant à se

pourvoir pour l’admission de la créance ci-avant fixée devant qui de droit.

VII. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

La dernière demande du requérant doit être déclarée non fondée alors que la société I.B.R.E. est en

faillite.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à Maître Yann BADEN que la société anonyme SOCIETE2.) s.a., en abrégé la société

anonyme I.B.R.E. s.a., a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 10 mai 2021 et qu’il reprend en sa qualité de

curateur l’instance engagée contre la société faillie par la requête du 10 novembre 2020 ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant net

de 3.021,81 € ;

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) s.a., en abrégé

la société anonyme I.B.R.E. s.a., du chef de ses arriérés de salaire au montant net de 3.021,81 € ;

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société anonyme

SOCIETE2.) s.a., en abrégé la société anonyme I.B.R.E. s.a.,, PERSONNE1.) devra se pourvoir

devant qui de droit ;

déclare la démission de PERSONNE1.) du 31 août 2020 fondée ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait

subi du fait de son démission et la rejette ;

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour le montant

de 750.- € ;

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) s.a., en abrégé

la société anonyme I.B.R.E. s.a., du chef de ce préjudice moral au montant de 750.- € ;

dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société anonyme

SOCIETE2.) s.a., en abrégé la société anonyme I.B.R.E. s.a., PERSONNE1.) devra se pourvoir

devant qui de droit ;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en majoration du taux d’intérêt et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ;

condamne Maître Yann BADEN, ès-qualités, à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS