Court rules for plaintiff in traffic accident case, awarding damages based on presumption of liability.

Rép. n° 627/24

du 19 février 2024

Dossier n° L-CIV-383/23

Audience publique du dix-neuf février deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

partie demanderesse,

comparant par Maître Janete SOARES BORGES, avocat, en remplacement de Maître

Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Julie KEMMER, avocat, en remplacement de Maître Pierre

FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER du 26 juin 2023, la partie

demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 13 juillet 2023 à 15.00 heures, salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et

annexée au présent jugement.

Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à

l’audience publique du 5 février 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Faits

En date du 13 juillet 2021, vers 7 heures 45, un accident de la circulation s’est produit

à ADRESSE3.), au carrefour ADRESSE4.), entre le véhicule de marque Ford Fiesta,

immatriculé (L) NUMERO1.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), et le

véhicule de marque Opel, immatriculé au Luxembourg, assuré auprès de la société

SOCIETE1.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.). A défaut d’informations lui

données, le tribunal ignore quel est l’assureur de PERSONNE1.) et quel est le numéro

d’immatriculation du véhicule PERSONNE2.).

Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences

préjudiciables en relation avec l’accident en question.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin

de le voir condamner à lui payer la somme de 3.050,54 euros avec les intérêts légaux

à partir de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une

indemnité de procédure de 1.250,00 euros.

La demande est basée sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code

civil.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans

les circonstances suivantes : au croisement ADRESSE4.), elle aurait prudemment

bifurqué vers la droite en actionnant son clignotant droit, lorsque PERSONNE2.),

venant de ADRESSE5.) à vive allure, aurait bifurqué vers la gauche, sans actionner

son clignotant gauche et sans prêter attention au flux de la circulation. PERSONNE1.)

est d’avis qu’elle était prioritaire par rapport à PERSONNE2.) qui aurait bifurqué à

gauche. Elle renvoie au constat amiable d’accident pour asseoir sa version des faits.

Le défendeur résiste à la demande. Il conteste la version des faits adverse et fait

plaider que les deux conducteurs, circulant sur une route prioritaire, étaient tous les

deux prioritaires. Il aurait bifurqué à gauche lorsque la circulation le lui aurait permis,

étant précisé qu’il aurait entamé sa manœuvre de bifurcation avant PERSONNE1.),

qui serait arrivée à vive allure.

En droit, après avoir plaidé une exonération par la faute de PERSONNE1.) sur base

de la loi française de 1985, PERSONNE2.) fait plaider un partage de responsabilités.

Pour le surplus, il conteste le rapport d’expertise qui aurait été réalisé 4 mois après

l’accident.

Appréciation

Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à ADRESSE3.) au

carrefour ADRESSE4.).

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir eu la garde du véhicule impliqué dans le choc.

De même, il ne conteste ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ce véhicule dans

la production du dommage.

Partant, PERSONNE2.) est présumé responsable du dommage adverse par

application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve

d’une cause exonératoire.

PERSONNE2.)

estime s’être

partiellement

exonéré de la présomption de

responsabilité pesant sur lui par le comportement fautif de PERSONNE1.). Dans ce

contexte, il soutient que cette dernière a commis une faute de conduite en ce que

celle-ci aurait percuté son véhicule qui se serait engagé en premier dans le carrefour.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit

partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute

quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une

cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les

caractères de la force majeure.

A noter qu’en l’espèce, PERSONNE2.) se limite à invoquer une exonération partielle.

Les deux versions du constat amiable versées au tribunal sont différentes. En effet,

l’une a été signée par une des parties (le tribunal ignore toutefois laquelle) et dispose

de plus d’informations sur PERSONNE1.) que l’autre. Sur question expresse du

tribunal, les parties – qui n’avaient pas constaté cette disparité – n’ont pas été en

mesure d’expliquer la différence entre les deux constats.

Le constat n’ayant pas été signé (ou ayant été signé par une seule des parties dont

on ignore laquelle) ne saurait servir à départager les parties.

A noter aussi que, sur question expresse du tribunal quant au déroulement de

l’accident sur base des photos versées au dossier, aucune des parties n’a été en

mesure de répondre.

Force est partant de constater que la partie défenderesse reste en défaut d’établir une

quelconque faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.). Les affirmations du

défendeur restent, en l’absence du moindre élément corroborant et en l’absence d’une

offre de preuve, à l’état de pure allégation dépourvues de tout effet juridique.

Il s’ensuit que PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité

qui pèse sur lui et la demande de PERSONNE1.) doit être déclarée fondée dans son

principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

En ce qui concerne le quantum du dommage invoqué par la demanderesse, celle-ci

se prévaut d’un rapport d’expertise établi le 2 novembre 2021. Ce rapport retient un

dommage matériel de 3.050,54 euros. Le défendeur conteste le préjudice, motif pris

que le rapport d’expertise a été établi près de 4 mois après l’accident.

Il convient cependant de relever que les dégâts dont fait état la demanderesse (flanc

avant gauche) correspondent exactement aux dégâts relevés par l’expert. Le

défendeur n’apporte, de surcroît, pas le moindre élément permettant de retenir que le

rapport d’expertise ferait état d’autres dégâts non liés à l’accident du 13 juillet 2021.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le

montant réclamé de 3.050,54 euros et PERSONNE2.) est à condamner au paiement

de ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.)

l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de la

débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.050,54 euros

avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2021 jusqu’à solde,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce jour par Laurence JAEGER,

juge de Paix à Luxembourg, assistée de la greffière assumée, Véronique JANIN, qui

ont signé le présent jugement, date qu'en tête.

Laurence JAEGER Véronique JANIN