Court rejects nullity plea for unclear citation, admits claim in form, orders personal appearance.

No 211/24

du 19 février 2024

Audience publique du lundi, dix-neuf février deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions Monsieur PERSONNE1.),

partie demanderesse,

comparant par Monsieur PERSONNE2.), suivant procuration écrite,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Kim NGUYEN, avocat, en remplacement de Maître Admir

PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

- 2 –

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 3 février 2023, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à

comparaître à l’audience publique du vendredi, 24 février 2023 à 09.30 heures,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

Après plusieurs refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

lundi, 5 février 2024.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire.

La représentante de la partie défenderesses exposa ses moyens.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 3 février 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait convoquer la société à responsabilité SOCIETE2.) à

comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour voir condamner la citée à

restituer à la requérante le véhicule BOBCAT 753, chargeur-élévateur, de la

marque BOBCAT-MELROE, de couleur blanche-rouge, 36 Kw, châssis n°

NUMERO2.), et ceci sur les lieux de l’immeuble, ancien objet du bail, sis à L-

ADRESSE3.), et pour voir condamner la citée à payer les éventuels coûts

d’entretien ou de réparation relatifs au prédit véhicule. Subsidiairement, et dans

l’hypothèse de l’impossibilité de la restitution, la demanderesse requiert la

condamnation de la citée au montant de 11.500.- euros avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde. Finalement, la partie demanderesse

a encore requis l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la

condamnation de la citée au paiement de la somme de 150.- euros à titre

d’indemnité de procédure.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait

propriétaire du prédit véhicule qu’elle aurait, à partir du mois d’août 2009 environ,

mis à disposition de la société SOCIETE2.) aux fins d’utilisation dans la partie de

l’immeuble louée à la défenderesse dans le cadre d’un bail commercial. La location

du BOBCAT se serait faite à titre gratuit et aucun contrat séparé n’aurait été conclu

entre parties à ce sujet. Par courrier recommandé du 13 janvier 2021, le bail aurait

été résilié par la société SOCIETE1.) avec effet au 31 janvier 2021 et la

défenderesse aurait été sommée de restituer le BOBCAT et de cesser toute

utilisation.

- 3 –

Le gérant de la société SOCIETE2.) aurait répondu par écrit qu’il viderait les lieux

pour le 20 mars 2022. Lors d’une visite des lieux en date du 18 mars 2022, la

défenderesse aurait été informée que la partie extérieure de l’immeuble ne serait

pas libérée et que le BOBCAT ne se trouverait plus sur les lieux.

La requérante a encore renvoyé au document établi par PERSONNE3.) du 7

octobre 2016 ainsi qu’aux photos prises sur les lieux afin d’établir la remise du

BOBCAT à la société SOCIETE2.).

La défenderesse a conclu principalement et in limine litis à l’irrecevabilité de la

demande pour cause de libellé obscur. Il ne serait notamment pas possible de

déterminer la base légale, contractuelle ou délictuelle, de la demande.

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) conteste catégoriquement que le véhicule

en cause ait été mis à sa disposition. Elle ne pourrait pas restituer un objet dont elle

n’aurait jamais pris possession. La demande serait par conséquent à déclarer non

fondée.

La demande est, à titre plus subsidiaire, contestée en son quantum alors que l’état

de la machine serait inconnu et sa valeur actuelle devrait être revue à la baisse en

tenant compte de son âge.

S’agissant de l’exception de nullité tirée du libellé obscur de la citation, il y a lieu

de rappeler que l’article 154 du nouveau code de procédure civile dispose entre

autre que l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé

sommaire des moyens, à peine de nullité.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication exacte des

prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la

demande sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en

mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le

défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des

moyens de défense appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur

alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se

trouvant à la base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à

l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de

façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non

seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores-et-déjà ses moyens en

connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais

encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse

se prononcer sur le fond.

- 4 –

L’inobservation des dispositions du prédit article est sanctionnée par la nullité de

l’acte introductif d’instance. Il s’agit d’une nullité de forme dont la mise en œuvre

est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile.

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la

formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la

partie adverse.

La régularité de l’exploit doit s’apprécier par rapport au contenu de l’acte lui-même

tel qu’il se présente au moment auquel il est signifié. La nullité ne peut pas être

couverte par des conclusions ultérieures.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est

suffisamment précis et explicite. (TAL, 10ème, 21 octobre 2016, n° 158600 et

171502 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) explique clairement dans sa citation en quelle

qualité elle cite la partie défenderesse et que dans le cadre du bail commercial entre

parties relatif à un immeuble, d’ailleurs non autrement contesté, un véhicule

BOBCAT aurait été mis à sa disposition à titre gratuit et que la requérante réclame

actuellement la restitution de celui-ci, sinon le paiement de dommages-intérêts.

En ce qui concerne la cause de la demande, l’indication d’une base légale n’est pas

requise dans la mesure où la société SOCIETE2.) a, au vu des faits indiqués à la

base de la demande dans la citation, pu utilement préparer sa défense.

Le tribunal conclut que le libellé de la citation est suffisamment précis et explicite

et rejette le moyen soulevé par la société SOCIETE2.).

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est encore recevable en la

forme.

Dans la mesure où les parties sont en désaccord sur la question essentielle de savoir

si et sous quelles conditions le BOBCAT litigieux a été mis à disposition par la

société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.), il convient, avant tout autre progrès

en cause, d’ordonner la comparution personnelle des parties, en application des

articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile.

L’utilité de cette mesure d’instruction requiert que les parties se fassent représenter

par une personne ayant une connaissance complète des circonstances de fait à la

base du présent litige.

P a r c e s m o t i f s

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

- 5 –

rejette le moyen de nullité de la citation du 3 février 2023 pour cause de libellé

obscur ;

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du tribunal

de paix de Diekirch du lundi, 11 mars 2024 à 16.30 heures, à la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der Aler Kirch », salle d’audience no. 2, au rez-de-chaussée ;

réserve les droits des parties et le surplus ;

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de

la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch » date qu’en tête et avons

signé avec le greffier.