JPLSA_607 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 607/24

du 16.2.2024

Dossier n° L-SA-2267/22

Audience publique extraordinaire

du seize février

deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie saisissante,

comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître

Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ;

e t

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie saisie,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange ;

e n p r é s e n c e d e :

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l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par son comité directeur

actuellement en fonctions ;

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie saisissante du 31 mai 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 20

septembre 2023 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

vendredi, 26 janvier 2024 à 9 heures, salle JP 0.02.

La partie saisissante, PERSONNE1.), comparut par Maître Marwane FEKRAWI,

avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, tandis que la

partie saisie, PERSONNE2.), comparut par Maître Martine KRIEPS, avocat à la

Cour.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités

de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie

tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 1.842,50.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 27 octobre 2022.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12

décembre 2022, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour

le montant autorisé.

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A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 57/2019 du 22 octobre 2019

rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié le 10

mai 2023, un arrêt n° 34/21 du 23 novembre 2021 rendu par la Cour d’appel de

Luxembourg, dûment signifié le 10 mai 2023, et un décompte.

PERSONNE2.) s’est rapporté à la sagesse du tribunal.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui

lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour

le montant de 1.842,50.- euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner

d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article

115, 1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier

ressort,

d o n n e acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, partie tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2267/22 pratiquée par PERSONNE1.)

sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la somme de 1.842,50.- (mille huit

cent quarante-deux virgule cinquante) euros ;

o r d o n n e

à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie

saisie à partir du 27 octobre 2022, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

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o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique extraordinaire à

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

assistée du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY,

juge de paix

Tom BAUER,

greffier