Court authorizes special garnishment on salary for 34,749.38 euros after defendant agrees to debt.

Rép. n°

L-SA-2114/23

ORDONNANCE

rendue le 16 février 2024

dans la cause

entre

la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonction, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse

comparant par Maître Vicky BIGELBACH, avocat, en remplacement de Maître

Danielle WAGNER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant en personne.

Faits:

L’affaire fut introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale

déposée le 10 octobre 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg.

Sur ce, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître à

l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2024, pour autorisation préalable.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

n’était

ni présente, ni

représentée,

tandis que la partie défenderesse,

PERSONNE1.), se présenta personnellement.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et déclarations.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 19 janvier 2024.

Suite à une rupture du délibéré en date du 12 janvier 2024, l’affaire fut réappelée

et utilement retenue à l’audience publique du vendredi, 2 février 2024, lors de

laquelle la société anonyme SOCIETE1.) S.A., était représentée par Maître Vicky

BIGELBACH, tandis que PERSONNE1.) se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent

entendus en leur moyens et conclusions, respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit en date de ce jour

l’ordonnance qui suit:

Par requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 octobre 2023, la

société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme

de 50.448,26 euros.

Vu les dispositions de la loi du 11 novembre 1970, modifiée par celle du

23 décembre 1978, ainsi que celles du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979

concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de

travail et les pensions et rentes et plus particulièrement l’article 1er, alinéa 3 du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, aux termes duquel le juge de Paix ne

peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les parties devant lui.

Le juge de Paix saisi de la requête au moment de son dépôt a manifesté des

réticences pour accorder son autorisation de saisir-arrêter, au vu du fait que le

décompte versé en cause était incompréhensible.

Lors des débats du 2 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA demande

l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt pour le montant de 34.749,38 euros.

Elle verse aux débats une injonction de payer européenne rendue le 14 octobre

2013 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ainsi

qu’un décompte.

PERSONNE1.) se déclare d’accord avec la demande.

La créance en principal dont se prévaut la société anonyme SOCIETE1.) SA

présente, à ce stade, une apparence suffisante de certitude au vu des pièces

versées en cause et de l’accord de PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’autorisation préalable pour le

montant de 34.749,38 euros.

Par ces motifs:

Nous, Laurence JAEGER, juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-

arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

r e c e v o n s

la requête en la forme,

a u t o r i s o n s

la société anonyme SOCIETE1.) SA à pratiquer une saisie-arrêt

spéciale sur le salaire qui est dû à PERSONNE1.) par la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL afin d’obtenir paiement de la somme de 34.749,38 euros,

d i s o n s

que les parties peuvent demander la convocation à l’audience par lettre

déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg,

r é s e r v o n s

les frais.

Fait à Luxembourg, le 16 février 2024.

Le Juge de Paix

La Greffière assumée

Laurence JAEGER

Fabienne FROST