Court orders employer and social security to provide salary data for legal deductions in a garnishment case.

Répertoire n°

L-SA-1276/20

Audience publique du vendredi, 16 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Howald,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., établie à L-

ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

ne comparant pas à l’audience.

Faits

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), réputé contradictoire à

l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L. et

contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 16 octobre 2020,

n° rép. fisc. 2589/20, statuant comme suit:

« d i t la demande fondée,

d é c l a r e bonne et valable,

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le

salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à

partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,

o r d o n n e à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le

salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 9 juin 2020, jour de la notification

de la saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence des sommes redues,

d é c l a r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl débitrice pure et

simple des retenues légales, le cas échéant, non opérées depuis la notification

de la saisie-arrêt en date du 9 juin 2020 et la condamne aux frais par elle

occasionnés,

o r d o n n e l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance. »

Suite à la demande de Maître Benoît ENTRINGER en date du 31 juillet 2023

l’affaire fut reproduite à l’audience publique du vendredi, 3 novembre 2023.

Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 2 février 2024, lors de laquelle la partie créancière-

saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Benoît ENTRINGER,

tandis que Maître Deborah SOARES SACRAS se présenta pour la partie

débitrice-saisie, PERSONNE2.).

La partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L.,

n’était ni présente ni représentée à la prédite audience.

Les mandataires des parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable

la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de

PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL, pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6

novembre 2017 jusqu’à solde et ayant ordonné à la partie tierce-saisie de verser

entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu’elle

était tenue d’opérer sur le salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 9 juin

2020, jour de la notification de la saisie-arrêt.

Vu la notification de ce jugement faite par voie de lettre recommandée à

PERSONNE2.), partie débitrice-saisie, et à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, en date du 19 octobre 2020.

Sur demande écrite de la partie créancière-saisissante du 31 juillet 2023, l’affaire

fut reproduite à l’audience.

Bien que la convocation à l’audience ait été remise en mains propres à une

personne habilitée à la recevoir pour compte de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL, celle-ci n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à

l’audience publique du 2 février 2024, lors de laquelle l’affaire fut utilement

retenue, de sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son

encontre en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile.

A l’audience du 2 février 2024, PERSONNE1.) fait expliquer que, malgré le

jugement de validation de la saisie-arrêt, la partie tierce-saisie ne lui continue pas

les retenues légales qu’elle devait effectuer sur le salaire de PERSONNE2.) et

demande au tribunal à voir enjoindre au Centre commun de la sécurité sociale

de déposer un relevé des salaires déclarés par la partie tierce-saisie au profit de

la partie débitrice-saisie depuis la date de notification de la saisie-arrêt.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice.

Il y a lieu de rappeler que le jugement de validation dessaisit le tiers-saisi des

sommes retenues, et il devient comptable vis-à-vis du créancier-saisissant des

sommes qu’il a dû retenir sur les revenus protégés du débiteur-saisi. S’il ne

respecte pas son obligation de continuer ces fonds au créancier-saisissant, soit

qu’il n’ait pas fait les retenues, soit qu’il n’ait pas fait toutes les retenues légales,

soit qu’il ne dispose plus des sommes retenues ou qu’il se refuse tout simplement

à les transférer, il engage sa responsabilité civile sur base des articles 1382 et

1383 du code civil à l’égard du créancier-saisissant. Sa faute consiste dans le fait

de ne pas exécuter l’obligation à laquelle il est légalement tenu (T.

PERSONNE3.), Les saisies-arrêts et cessions spéciales, édit. Paul Bauler, 2000,

n° 286).

En vertu des dispositions de l’article 4 alinéa 6 de la loi du 11 novembre 1970 sur

les cessions et saisies, les retenues légales doivent être opérées sur le salaire

net du débiteur.

En l’absence de renseignements sur le salaire net de PERSONNE2.), il y a lieu

de recueillir les données nécessaires pour pouvoir calculer les retenues légales

auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de sorte qu’il y a lieu de faire

droit à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 284

et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en injonction au Centre commun de la sécurité sociale de déposer

au greffe du tribunal de paix de Luxembourg un relevé des salaires déclarés par

la partie tierce-saisie, la société SOCIETE1.) SARL, au profit de la partie

débitrice-saisie, PERSONNE2.), depuis la date de notification de la saisie-arrêt,

soit depuis le 9 juin 2020, est partant justifiée et fondée.

Il y a encore lieu de prononcer, sur cette même base, à l’encontre de la société

SOCIETE1.) SARL une injonction afin de connaître la classe d’impôt dans

laquelle a été rangé son salarié à partir du 9 juin 2020 pour permettre à la partie

créancière-saisissante de calculer le salaire net de PERSONNE2.) et de chiffrer

ainsi son dommage.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant à la suite du jugement de validation n° 2589/20 du tribunal de paix de

Luxembourg du 16 octobre 2020, contradictoirement à l’égard des parties

créancière-saisissante et débitrice-saisie et par jugement réputé contradictoire à

l’encontre de la partie tierce saisie et en premier ressort,

r e ç o i t

la demande en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause

e n j o i n t

au Centre commun de la sécurité sociale de fournir au tribunal et

PERSONNE1.) les informations au sujet des modalités (période d’affiliation,

nombre d’heures mensuelles, salaire) suivant lesquelles la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL a déclaré PERSONNE2.), demeurant actuellement à L-

ADRESSE2.), depuis le 9 juin 2020,

e n j o i n t

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de renseigner la

partie créancière-saisissante, ainsi que le tribunal, au sujet de la classe d’impôt

dans laquelle était rangé son salarié PERSONNE2.) dans un délai de 15 jours à

partir du jour de la notification du présent jugement, sous peine de voir faire

application de la classe d’impôt II,

o r d o n n e

la notification du présent jugement, pour autant que de besoin, à

l’établissement public Centre commun de la sécurité sociale,

f i x e

l’affaire à l’audience publique du vendredi, 19 avril 2024 à 9.00 heures,

salle n° JP.0.02, pour continuation des débats,

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

d i t

que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à

cette audience,

r é s e r v e

tous autres droits des parties, ainsi que les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST