Court validates special salary garnishment against state treasury for 624.11 euros based on enforceable title.

Répertoire n°

L-SA-2289/23

Audience publique du vendredi, 16 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit,

dans la cause

entre

la société de secours mutuels SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Alexandra NANKOV LALEV, avocat, en remplacement de

Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat

demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences de la TRESORERIE DE

L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint Esprit,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie tierce-saisie en date du 13 novembre 2023 et de la

partie créancière-saisissante en date du 13 décembre 2023, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi,

2 février 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, la société de secours mutuels

SOCIETE1.), était représentée par Maître Alexandra NANKOV LALEV, tandis

que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA

TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 8 novembre 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

13 novembre 2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

PERSONNE1.) s’est déclarée d’accord avec cette demande.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée, eu égard au titre

exécutoire n° L-OPA2-5461/23 du 31 juillet 2023, délivré par le tribunal de paix

de Luxembourg, notifié en date du 7 août 2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

La société de secours mutuels SOCIETE1.) a sollicité une indemnité de

procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société

de secours mutuels SOCIETE1.) l’entièreté des sommes exposées et non

comprises dans les dépens, il convient de la débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort,

d o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative;

d i t la demande fondée;

d é c l a r e bonne et valable;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2289/23 pratiquée par la société de

secours mutuels SOCIETE1.) sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les

mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET

DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de la

somme de 624,11 euros;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le

salaire de la partie débitrice-saisie à partir du 8 novembre 2023, jour de la

notification de la saisie-arrêt;

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue;

d é b o u t e la société de secours mutuels SOCIETE1.) de sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure;

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST