Court validates garnishment order for €3,082.11 based on enforceable title without examining claim merits.

Répertoire n°

L-SA-274/23

Audience Publique du vendredi, 16 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

Maître Nicky STOFFEL, demeurant à L-2018 Luxembourg, 8, rue Willy Goergen,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne à l’audience du 16 juin 2023, ne comparant plus par la suite,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) ALIAS0.), établie à L-ADRESSE2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 30 mars 2023, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 16 juin 2023.

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du vendredi, 2 février 2024 lors de laquelle la partie-créancière-

saisissante, Maître Nicky STOFFEL, était représentée par Maître Céline SCHMITZ,

tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), ne comparut ni en personne,

ni par mandataire.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 7 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg,

Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur le salaire touché par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la

somme de 3.082,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2022

jusqu’à solde sur le montant de 3.057,11 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 13 février 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date 14 mars

2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Après avoir comparu personnellement à l’audience du 16 juin 2023, PERSONNE1.)

n’a plus comparu. En application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code

de procédure civile, le présent jugement reste contradictoire à son encontre.

A l’audience du 2 février 2024, la partie saisissante a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant tel qu’il a été autorisé.

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au jugement

du tribunal de paix de Luxembourg du 21 décembre 2022, signifié le

14 novembre 2023, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours,

délivré par le greffier en chef du tribunal de paix de Luxembourg, du 12 février 2024.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant, valide la saisie-arrêt n° L-SA-274/23 pratiquée par Maître Nicky STOFFEL

sur le salaire perçu par PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 3.082,11 euros, avec les intérêts légaux sur

3.057,11 euros à partir du 6 octobre 2022 jusqu’à solde;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 13 février 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue ;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST